Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/02447
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Baux ruraux
Sous-catégorie
Servitude de passage
Textes cités
Résumé
Les consorts Q sont nus-propriétaires d’une propriété avec plusieurs bâtiments et bénéficient de servitudes de passage et d’usage sur des parcelles voisines appartenant à M. et Mme C. Un litige oppose les consorts Q à M. et Mme C concernant l’installation d’un portail, le droit de passage, et diverses servitudes. Le tribunal a constaté l’extinction de la servitude conventionnelle pour non-usage, a fixé l’assiette d’une servitude légale de passage pour canalisations, et a condamné les consorts Q à diverses obligations et indemnités. Les consorts Q ont interjeté appel, contestant notamment l’extinction de la servitude et les condamnations. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes des consorts Q et confirmant les condamnations et indemnités.
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