Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, 24/02447

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux ruraux

🏷️ Servitude de passage

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Baux ruraux

Sous-catégorie

Servitude de passage

Textes cités

Article 706 du code civil

Résumé

Les consorts Q sont nus-propriétaires d’une propriété avec plusieurs bâtiments et bénéficient de servitudes de passage et d’usage sur des parcelles voisines appartenant à M. et Mme C. Un litige oppose les consorts Q à M. et Mme C concernant l’installation d’un portail, le droit de passage, et diverses servitudes. Le tribunal a constaté l’extinction de la servitude conventionnelle pour non-usage, a fixé l’assiette d’une servitude légale de passage pour canalisations, et a condamné les consorts Q à diverses obligations et indemnités. Les consorts Q ont interjeté appel, contestant notamment l’extinction de la servitude et les condamnations. La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions, rejetant les demandes des consorts Q et confirmant les condamnations et indemnités.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Servitude de passage : confirmer l’extinction pour non-usage et sécuriser les droits des propriétaires

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
22 mai 2026

Numéro RG :
24/02447

Citation exacte complète :
Servitude de passage : confirmer l’extinction pour non-usage et sécuriser les droits des propriétaires – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 24/02447.

Variantes exactes de recherche :
Servitude de passage : confirmer l’extinction pour non-usage et sécuriser les droits des propriétaires – Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 24/02447.
CA Paris 22 mai 2026 RG 24/02447
RG 24/02447
N° RG 24/02447
N° de RG 24/02447
24/02447 Servitude de passage

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 22 mai 2026, N° de RG 24/02447 relative à l’extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire, confirmant la décision de justice et sécurisant les droits des propriétaires.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut