Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ trouble manifestement illicite

Des acquéreurs ont revendiqué un droit de passage mentionné dans leur acte de vente sur plusieurs parcelles voisines. Ils ont demandé en référé le rétablissement d’un chemin carrossable de cinq mètres de largeur, sous astreinte, en soutenant que ce passage avait été reconnu par des actes notariés anciens et qu’un constat établissait l’existence d’un chemin devenu inaccessible.

Les propriétaires des parcelles concernées ont contesté l’existence et l’opposabilité de la servitude, leur titre ne la mentionnant pas clairement. Ils ont également soutenu qu’une des parcelles appartenait à un tiers et que le passage n’était plus utilisé depuis plus de trente ans.

La cour d’appel a relevé que le droit et son assiette étaient sérieusement contestés, qu’une parcelle appartenait à un tiers non appelé et qu’aucun trouble manifestement illicite imputable aux propriétaires n’était démontré. Elle a infirmé l’ordonnance et condamné les demandeurs aux dépens ainsi qu’à une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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