Article 703 du Code civil

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 703Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu’on ne peut plus en user.

Décisions qui citent cet article 11

Cour d'appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/0029814 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Colmar, 14 octobre 2026, RG n° 25/00298 → Expertises judiciaires → servitude éteinte : La SCI Patton sollicitait une expertise pour établir l’extinction d’une servitude devenue…Cite : Article 703
Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/060411er oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rennes, 1 octobre 2026, N° de RG 19/06041 → Immobilier → Servitude de passage : Le syndicat des copropriétaires revendiquait des servitudes de passage et de stationnement sur une…Cite : Article 703
Cour d'appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/174313 sept. 2026Cour d’appel de ParisCour d’appel de Paris, 3 septembre 2026, RG n° 25/17431 → Immobilier → trouble manifestement illicite : Des acquéreurs sollicitaient le rétablissement, sous astreinte, d’un chemin carrossable en se…Cite : Article 703
Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2026, 24/0213030 juin 2026Cour d’appel d’AngersCour d’appel d’Angers, 30 juin 2026, 24/02130 → Immobilier → Servitude de passage : En référé, le juge ne tranche pas au fond l’existence ou l’extinction d’une servitude de passage, mais apprécie si…Cite : Article 703
Cour d'appel de Rouen, 17 juin 2026, 24/0245417 juin 2026Cour d’appel de RouenCour d’appel de Rouen, 17 juin 2026, 24/02454 → Immobilier → Servitude de passage : La production tardive de pièces après l’ordonnance de clôture est irrecevable sauf exception. La servitude de…Cite : Article 703
Cour d'appel de Versailles, 16 juin 2026, 24/0407816 juin 2026Cour d’appel de VersaillesCour d’appel de Versailles, 16 juin 2026, 24/04078 → Procédure → Indivision forcée : La qualification d’une parcelle cadastrée comme cour commune soumise à l’indivision forcée repose sur sa nature…Cite : Article 703
Cour d'appel de Bourges, 27 mars 2026, 24/0096827 mars 2026Cour d’appel de BourgesImmobilier → Servitude de passage : La servitude de passage a été créée par un acte notarié du 7 novembre 1986, régulièrement publiée, et est opposable aux propriétaires actuels. La division…Cite : Article 703
Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 703
Tribunal judiciaire d'Évreux, 6 mars 2026, N° de RG 24/015096 mars 2026Tribunal judiciaire d’ÉvreuxServitudes → Extinction de servitude : La demande d’extinction d’une servitude conventionnelle doit être fondée sur des éléments probants démontrant son inutilisabilité. La partie demanderesse n’a…Cite : Article 703
Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 703
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 novembre 2025, RG n° 24/142506 nov. 2025Cour d’appel d’Aix-en-ProvenceCite : Article 703

Décisions qui citent cet article 11

À lire aussi