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aux avocats

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 2 A

N° RG 25/00298 – N° Portalis DBVW-V-B7J-IOME

Minute n° : 468/2026

ORDONNANCE DU 14 Octobre 2026

dans l’affaire entre :

REQUERANTE :

S.C.I. PATTON, prise en la personne de son représentant légal,

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour,

REQUIS :

Monsieur [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Madame [J] [X]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représentés,

Monsieur [S] [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représenté par Me Raphaël REINS, avocat à la cour,

Nous, Anne RHODE, Conseillère à la cour d’appel de Colmar, magistrat chargé de la mise en état, assistée lors des débats et de la mise à disposition de Mme Isabelle KERLE, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l’audience du 09 septembre 2026, statuons comme suit :

Vu le jugement rendu le 4 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg sous le n°RG 251/24 ;

Vu l’appel interjeté par la SCI Patton le 7 janvier 2025 ;

Vu la requête en expertise de la SCI Patton du 4 avril 2025 et ses conclusions du 9 juin 2026 ;

Vu les conclusions sur incident de M. [S] [D] du 8 septembre 2026 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible, et, conformément à l’article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

Aux termes de l’article 144 du code de procédure civile, les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer ; elles peuvent notamment être ordonnées par le conseiller de la mise en état, par application des dispositions combinées des articles 907 et 789, alinéa 1, 5°) du code de procédure civile.

En l’espèce, pour fonder sa demande d’expertise judiciaire, la SCI Patton soutient que, devant le premier juge, elle a soulevé à titre principal l’extinction de la servitude litigieuse pour impossibilité d’exercice sur le fondement des dispositions de l’article 703 du code civil et que le tribunal a considéré qu’il ne pouvait prendre en compte à titre de preuve l’analyse privée d’un géomètre au motif qu’elle n’avait pas été réalisée de façon contradictoire.

Toutefois, d’une part, il résulte des conclusions de M. [D] que ce dernier ne conteste pas l’existence d’une clôture mais entend se prévaloir de la faculté pour le fond dominant de rétablir une ouverture, ce qui constitue une question juridique.

D’autre part, il y a lieu de rappeler que le juge peut prendre en compte un rapport privé s’il est soumis au débat contradictoire et est corroboré par d’autres pièces telles qu’un constat réalisé par un commissaire de justice. En effet, l’impossibilité d’exercice de la servitude en raison de la condamnation du passage par un mur et un carport relève d’un simple constat et non de l’analyse d’un technicien.

Dans ces conditions, la requête en expertise de la SCI Patton sera rejetée.

Les dépens de l’incident suivront les dépens de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, par décision mise à disposition au greffe et non déférable à la cour,

Rejetons la demande d’expertise de la SCI Patton ;

Disons que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale,

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 05 janvier 2027 à 09h00.

La greffière, Le magistrat de la mise en état,