N° RG 18/03010 – N° Portalis DBXS-W-B7C-GHHB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [E]
né le 22 Mai 1966 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME

G.A.E.C. DE [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicolas POIZAT de la SELARL AVOCAJURIS, avocats au barreau de la DRÔME

DÉFENDEUR :

Monsieur [A] [B]
né le 05 Avril 1991 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Maître Jacques SABATIER de la SELARL SABATIER, avocats au barreau de la DRÔME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Gaëlle SOUCHE

DÉBATS :

À l’audience publique du 23 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 12 décembre 2019, auquel il sera renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le Tribunal de grande instance de Valence a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [P] [Z], en raison de l’état d’enclave de la parcelle A n° [Cadastre 1] sis sur la commune d’[Localité 4] (Drôme) appartenant à Monsieur [A] [B] et de la divergence relative à l’emplacement du chemin sur lequel s’exerçait le passage sur la parcelle A n° [Cadastre 2], appartenant à Monsieur [L] [E] et exploitée par le GAEC DE [Adresse 1].
Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné à Monsieur [P] [Z] de déposer son rapport d’expertise en l’état.
Le 08 avril 2025, l’expert judiciaire a établi et déposé un pré-rapport intitulé “expertise judiciaire – document provisoire”.
Par ordonnance du 04 décembre 2025, le juge de la mise en état a débouté Monsieur [L] [E] et le GAEC DE [Adresse 1] de leur demande de désignation d’un nouvel expert.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 février 2026, Monsieur [L] [E] et le GAEC ont sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 544, 682 et suivants du Code civil, de :
À titre principal :
Dire et juger qu’il n’existe aucune servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] appartenant à Monsieur [Q] [E] au profit de la parcelle A n° [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [A] [B],
Ordonner à Monsieur [B] de cesser immédiatement ses agissements illicites et de remettre les lieux en leur état antérieur, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,
À titre subsidiaire :
Dire et juger que si le Tribunal reconnaissait l’état d’enclave de la parcelle A n° [Cadastre 1], la servitude de passage devra être établie conformément à l’itinéraire B, tel que retenu par l’expert judiciaire Monsieur [Z] comme étant le tracé le plus court et le moins dommageable, légèrement décalé côté sud selon les modalités proposées par les demandeurs et définies dans les présentes conclusions,
Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [E] et au GAEC DE [Adresse 1] une indemnité en réparation du préjudice résultant de la constitution de la servitude, d’un montant qui ne saurait être inférieure à 10.000 € chacun,
En tout état de cause :
Juger que le comportement de Monsieur [B] est fautif,
Condamner Monsieur [B] à payer à Monsieur [Q] [E] la somme de 2 000 € et au GAEC DE [Adresse 1] la somme de 15 000 € au titre du trouble de jouissance, de la destruction de récoltes et de l’entrave à l’exploitation agricole,
Condamner Monsieur [A] [B] à payer à Monsieur [Q] [E] et au GAEC DE [Adresse 1] la somme de 5 000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire;
Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que la parcelle A [Cadastre 1] n’est pas enclavée puisque Monsieur [A] [B] est propriétaire de plusieurs parcelles contiguës, dont celle cadastrée section A n° [Cadastre 3] qui dispose d’un accès direct sur la voie communale côté Nord, ce qui est corroboré par le fait qu’elle a toujours été exploitée et que des engins agricoles ont pu y accéder.
A titre subsidiaire, ils sollicitent que le tracé B, considéré par l’expert judiciaire comme le tracé le plus court et le moins dommageable, soit retenu, tout en acceptant de le décaler légèrement côté Sud pour permettre à Monsieur [A] [B] d’accéder à la partie la plus plane de la parcelle A n° [Cadastre 1], tout en sollicitant une indemnisation de 10000 € versée préalablement à toute mise en oeuvre effective de la servitude.
Ils considèrent que Monsieur [A] [B] a engagé sa responsabilité délictuelle, en ce qu’il a commis une faute consistant à créer un passage sur la parcelle n° A [Cadastre 1] alors qu’il ne disposait d’aucune servitude légalement constituée, en détruisant les récoltes du GAEC DE [Adresse 1], et en s’introduisant sans droit ni titre sur la propriété d’autrui.

Monsieur [A] [B], dont l’avocat reste constitué, n’a pas conclu postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, ni communiqué ses pièces.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique, et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.
La clôture a été prononcée le 22 mai 2026, par ordonnance du même jour.
L’audience de plaidoirie a été fixée au 23 juin 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 06 octobre 2026.

MOTIFS

Sur l’état d’enclave de la parcelle A [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [A] [B] et ses conséquences relatives à l’instauration d’une servitude de passage
L’article 682 du code civil dispose que :
“Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.”
L’article 683 du même code dispose que :
“Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins il doit être fixé dans l’endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.”
L’article 685 du même code dispose que :
“L’assiette et le mode de servitude de passage pour cause d’enclave sont déterminés par trente ans d’usage continu.
L’action en indemnité, dans le cas prévu par l’article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l’action en indemnité ne soit plus recevable.”
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Sur l’état d’enclave
Il ressort du rapport d’expertise que les parties sont d’accord sur l’état d’enclave, et de l’isolement du Domaine Public, la [Adresse 4] et le [Adresse 5], de la parcelle A [Cadastre 1] appartenant à Monsieur [A] [B].
Monsieur [L] [E] et le GAEC DE [Adresse 1], qui avaient admis cet état d’enclave, ne démontrent pas sa disparition ou l’inexistence de cette enclave ou encore la possibilité de passer par d’autres parcelles, alors que, lors de l’accédit, l’expert judiciaire a envisagé toutes les hypothèses autres que celle de passer sur la parcelle A [Cadastre 2], pour accéder à la parcelle enclavée, et qu’il les a exclues compte tenu de la topographie des lieux.
Sur la servitude de passage
Le rapport d’expertise mentionne que, selon les photographies aériennes, notamment en 1991, la parcelle A [Cadastre 1] était rejointe par l’itinéraire A depuis déjà presque plus de 30 ans par une bande de terre longeant le côté Nord de la haie, en dépit des attestations produites qui démentent la présence d’un chemin.
En l’occurrence, l’expert judiciaire a également préconisé un itinéraire B dont le tracé est plus court et le moins dommageable pour le fonds servant même s’il est de consistance moins stable selon les saisons et débouche sur une partie du terrain A [Cadastre 1] moins intéressante en termes de manoeuvre, ce qui est accentué par la présence de branches basses du bois voisin.
Les demandeurs proposent également, à titre subsidiaire, le tracé B en acceptant de le décaler légèrement côté Sud tandis que Monsieur [A] [B] n’a pas manifesté son choix du tracé.
C’est pourquoi, une servitude de passage sera accordée à Monsieur [A] [B] dont l’assiette empruntera l’itinéraire B défini par l’expert judiciaire sur le plan de la parcelle A [Cadastre 2] figurant en annexe 1, étant rappelé que les parties peuvent toujours rechercher une solution amiable pour en modifier une partie du tracé.
En revanche, il sera enjoint à Monsieur [A] [B] de cesser de passer sur tout autre endroit de la parcelle A [Cadastre 2].
Aucun élément actualisé n’étant produit quant à la remise des lieux en leur état antérieur, sous astreinte, ce chef de demande sera rejeté.
Sur l’indemnité résultant de la constitution de la servitude
En l’occurrence, seul Monsieur [L] [E] dispose d’un titre de propriété sur la parcelle A [Cadastre 2] ainsi grevée de la servitude de passage, de telle sorte que le GAEC DE [Adresse 1] qui n’a que la qualité d’exploitant n’est pas recevable, et encore moins fondée à revendiquer une quelconque indemnité.
Il incombe à Monsieur [L] [E] de rapporter la preuve que l’indemnité réclamée à hauteur de 10000 € est proportionnée au dommage occasionné par la constitution de la servitude.
En l’espèce, il ne produit aucun élément relatif à la valeur du terrain qui est de nature agricole et l’expert judiciaire a constaté, lors de la réunion, la présence d’un important tas de branchages entreposé en bordure du passage à la lisière du bois, “renseignant ainsi sur l’intérêt porté par les occupants ou la valeur négligeable de cet emplacement manifestement sans intérêt agricole”.
C’est pourquoi, il sera accordé à Monsieur [L] [E] la somme de 1000 € en réparation du préjudice subi.
Sur le comportement fautif de Monsieur [A] [B] engageant sa responsabilité
L’article 1240 du code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
L’article 544 du même code dispose que “La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.”
Monsieur [L] [E] et le GAEC LE [Adresse 1] produisent un procès-verbal d’huissier dressé le 16 juillet 2018 ayant constaté la présence d’un passage de 4,80 mètres de large de de 56 mètres de long, formalisé par des traces fraiches de pneus larges de type tracteur ou véhicule tout terrain ainsi que quelques résidus de plants de maïs sur cette portion menant jusqu’à la parcelle A [Cadastre 1], ainsi que, à la droite de ce passage, une portion de même largeur sur lequel les plants de maïs présents sont beaucoup moins hauts, et que, visiblement cette portion constituait un précédent passage d’accès à la parcelle A [Cadastre 1], et que, à l’extrême droite de la parcelle A [Cadastre 2], se trouvait un passage large de 20 mètres environ qui était utilisé par Monsieur [A] [B] avec l’accord de Monsieur [L] [E] jusqu’à l’automne 2017.
Il résulte de ces constatations que, d’une part, un accord existait auparavant relatif à une servitude de passage, mais que, pour des raisons ignorées, Monsieur [A] [B] a utilisé un tracé autre que celui convenu avec Monsieur [L] [E] et, d’autre part, en modifiant le tracé, Monsieur [A] [B] a détruit une partie de la récolte de maïs.
Ainsi, en modifiant unilatéralement le tracé et en détruisant une partie de la récole, Monsieur [A] [B] a commis une faute à l’égard de Monsieur [L] [E], en sa qualité de propriétaire de la parcelle A [Cadastre 2], et du GAEC DE [Adresse 1], en sa qualité d’exploitant des terres agricoles.
Dès lors, la voie de fait ayant consisté à modifier le tracé de la servitude de passage sera sanctionnée par la condamnation de Monsieur [A] [B] à verser à Monsieur [L] [E] la somme de 500 €.
En revanche, le GAEC DE [Adresse 1] ne produit aucun élément comptable relatif à la perte d’exploitation nette résultant de la destruction des plants de maïs à hauteur de 15000 €.
Par conséquent, il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts faute de rapporter la preuve de son préjudice.

Sur les mesures accessoires
Monsieur [A] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire.
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [L] [B] et le GAEC DE EL AIR seront déboutés de leurs demandes à ce titre.
La nature de l’affaire est compatible avec l’exécution provisoire qui sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Retient l’état d’enclave de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] située à [Localité 4] (Drôme) ;
Fixe l’assiette de la servitude de passage au profit de la la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] située à [Localité 4] (Drôme) sur le fonds servant cadastré section A n° [Cadastre 2] située à [Localité 4] (Drôme) suivant l’itinéraire B figurant sur l’annexe 1 du rapport d’expertise judiciaire du 08 avril 2025, de nature à permettre, notamment, l’accès à tout véhicule agricole ;
Dit que les frais d’entretien inhérents à cette servitude incomberont au propriétaire du fonds dominant ;
Condamne Monsieur [A] [B] à verser à Monsieur [L] [E] une indemnité de 1000 € au titre du dommage occasionné par la constitution de la servitude ;
Déboute le GAEC DE [Adresse 1] de sa demande à ce titre ;
Enjoint à Monsieur [A] [B] de cesser tout agissement illicite tendant à utiliser un tracé autre que celui ainsi fixé ;
Condamne Monsieur [A] [B] à verser à Monsieur [L] [E] la somme de 500 € en réparation du préjudice subi résultant de la voie de fait ;
Déboute le GAEC DE [Adresse 1] de sa demande de dommages et intérêts résultant de la faute de Monsieur [A] [B] ;
Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;
Dit n’y avoir lieu à appliquer les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et déboute Monsieur [L] [E] et le GAEC DE [Adresse 1] de leurs demandes à ce titre ;
Condamne Monsieur [A] [B] aux entiers dépens de l’instance comprenant les frais d’expertise judiciaire ;
Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la greffière
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
C. LARUICCI

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d’y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier