REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 22/01193 – N° Portalis DB3E-W-B7G-LM2B

4ème Chambre

En date du 30 septembre 2026

Jugement de la 4ème Chambre en date du trente septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 13 octobre 2025 devant :

Président : Olivier LAMBERT
Tenant seul l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du code de procédure civile

assisté de Sétrilah MOHAMED, greffier

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2026 prorogé au 30 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Olivier LAMBERT
Assesseurs : Gwénaëlle ANTOINE
: Anne LEZER
Greffier : Sétrilah MOHAMED

Magistrat rédacteur : Olivier LAMBERT

Signé par Olivier LAMBERT, président et Sétrilah MOHAMED, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDERESSE :

S.C.I. POP’IMMO, dont le siège social est sis100 [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEURS :

S.C.I. LA [L], dont le siège social est sis43 [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Et
S.C.I. LA CAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Madame [D] [T], demeurant [Adresse 4]
Et
Monsieur [F] [T], demeurant [Adresse 5]
tous représentés par Me Florence LARIVE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Grosses délivrées le :
à :
Me Florence LARIVE – 38
Me Olivier PEISSE – 1010

EXPOSÉ DU LITIGE

Au courant des années 2000, Madame [A] [X] épouse [T], a initié le lotissement « [Adresse 6] » sur les parcelles AI [Cadastre 1] et AI [Cadastre 2] sise à [Localité 1]. Le 2 octobre 2000, la parcelle AI [Cadastre 2] a été découpée en sept parcelles filles, numérotées AI [Cadastre 3] à AI [Cadastre 4]. Le plan de récolement du 30 octobre 2001, publié le 19 mai 2005, indique que le réseau d’eaux usées du lotissement dessert les lots 1 à 4 et que les canalisations sont notamment implantées sur les parcelles AI [Cadastre 1], AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 5].

En 2018, la société POP’IMMO a acquis les parcelles AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1], d’abord par compromis le 5 juin 2018, puis par acte authentique le 23 avril 2019. Lors du dépôt du permis de construire le 3 août 2018 de cette dernière, la demande a été accompagnée, le 6 décembre 2018, d’une attestation de faisabilité de la Société des Eaux de [Localité 2]. Cette attestation reproduit le plan du réseau d’eaux usées, montrant le tracé de la canalisation litigieuse sur les fonds AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1].

Suivant lettre recommandée en date du 10 juillet 2019 et en l’absence de mention de cette canalisation au service de la publicité foncière, la société POP’IMMO a mis en demeure Madame [F] [T], Madame [D] [T], la SCI [L] et la SCI CAMPAGNE, propriétaires des lots 1 à 4 du lotissement « [Adresse 6]  » de remettre en l’état la parcelle AI n°[Cadastre 4] outre la proposition amiable d’une indemnisation à hauteur de 25 000 euros et constitution d’une servitude de passage des canalisations.

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice en date des 28 octobre, 4 et 5 novembre 2019, la société POP’IMMO a assigné Madame [F] [T], Madame [D] [T], la SCI [L] et la SCI CAMPAGNE.

Par ordonnance de référé en date du 19 Juin 2020 le président du Tribunal Judiciaire de TOULON a désigné Monsieur [J] [W] ès qualité d’expert, lequel confirmera dans son rapport du 2 juin 2021 le positionnement des canalisations sur les parcelles AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1] sans qu’un titre ne soit publié au service de la publicité foncière.

Dans ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 1er septembre 2025, la société POP’IMMO, demande au tribunal judiciaire de Toulon de :
– REJETER toutes les demandes formulées à l’encontre de à la SCI POP IMMO par Madame [F] [T], de Madame [D] [T], de la S.C.I LA [L] et de la S.C.I LA CAMPAGNE ;
– CONDAMNER in solidum Madame [F] [T], de Madame [D] [T], de la S.C.I LA [L] et de la S.C.I LA CAMPAGNE à supprimer toutes les canalisations visées (couleur orange et bleue) dans le plan dressé en annexe par Monsieur le géomètre-expert [J] [W] dans son rapport en date du 31 mai 2021, sous peine de payer une astreinte de 500 euros par jour de retard courant à compter de la notification du jugement à intervenir ;
– CONDAMNER in solidum Madame [F] [T], de Madame [D] [T], de la S.C.I LA [L] et de la S.C.I LA CAMPAGNE à produire avant tout commencent des travaux de suppression des canalisations un constat d’huissier de l’état des lieux des parcelles AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1] sur la commune de SANARY appartenant à la SCI POP IMMO ;
– CONDAMNER in solidum Madame [F] [T], de Madame [D] [T], de la S.C.I LA [L] et de la S.C.I LA CAMPAGNE à remettre dans l’état tel que constater par voie d’huissier avant travaux de suppression de canalisations, les parcelles AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1] appartenant à la SCI POP IMMO ;
– CONDAMNER in solidum la SCI LA [L], la SCI LA CAMPAGNE, Madame [D] [T] et Madame [F] [T] à verser à la SCI POP IMMO, la somme de 15 472,96 euros au titre de la réparation du préjudice financier subi par cette dernière ;
– CONDAMNER in solidum la SCI LA [L], la SCI LA CAMPAGNE, Madame [D] [T] et Madame [F] [T] à verser à la SCI POP IMMO, la somme de 10 000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi par cette dernière ;
– CONDAMNER in solidum la SCI LA [L], la SCI LA CAMPAGNE, Madame [D] [T] et Madame [F] [T] à verser à la SCI POP IMMO une indemnité de 5000 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entier dépens y compris le prix de l’expertise judicaire.

Par conclusions en défense signifiées par RPVA le 4 septembre 2025, Madame [F] [T], Madame [D] [T], la SCI [L] et la SCI CAMPAGNE, demandent au tribunal de :
– DEBOUTER la SCI POP IMMO de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
– CONDAMNER la SCI POP IMMO à verser à Madame [D] [T], à Monsieur [F] [T], à la SCI LA CAMPAGNE et à la SCI LA [L] la somme de 6.000 Euros à chacun à titre de justes dommages et intérêts pour procédure abusive ;
– CONDAMNER la SCI POP IMMO à verser à Madame [D] [T], à Monsieur [F] [T], à la SCI LA CAMPAGNE et à la SCI LA [L] la somme de 5.000 Euros à chacun au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER la SCI POP IMMO au paiement des entiers dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, directement distraits au profit de la SCP COUTURIER & Associés, sur ses offres de droits.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé complet des moyens qu’elles développent.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de suppression des canalisations litigieuses

En application de l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.

Aux termes de l’article 691 du Code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s’établir que par titres. Toutefois l’article 692 prévoit que la destination du père de famille vaut titre à l’égard des servitudes continues et apparentes.

En outre, l’article 693 du Code civil précise qu’il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que la propriété appartenait initialement à un propriétaire unique à savoir Madame [A] [X] épouse [T] et étaient cadastré AI [Cadastre 2] et AI [Cadastre 1]. La parcelle AI [Cadastre 2] a été découpée en sept parcelles-filles numérotée AI [Cadastre 3] à AI [Cadastre 4]. Les parcelles AI [Cadastre 3] à [Cadastre 6] ont été intégrées au lotissement « [Adresse 6] » alors que les parcelle AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1] ont été conservées par Madame [A] [X] épouse [T].
Les canalisations litigieuses, destinées à assurer l’évacuation des eaux usées des parcelles du lotissement vers le réseau communal, ont été réalisées à cette époque et traversent les parcelles conservées par Madame [A] [X] épouse [T] cadastrée AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1]. Leur existence et leur tracé sont notamment établis par le plan de récolement ainsi que par les courriers relatifs à leur réalisation.

Les canalisations étaient en outre matérialisées par plusieurs regards, constituant des ouvrages apparents révélant l’existence de cette desserte entre les fonds désormais séparés. La circonstance que ces regards ne soient plus actuellement visibles est d’ailleurs sans incidence sur l’appréciation de l’existence de la servitude dès lors que les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent être appréciées à la date de la division des parcelles.

Ces éléments caractérisent ainsi, au moment de la division, les conditions d’une servitude par destination du père de famille, quand bien même celle-ci n’a pas fait l’objet d’un acte de servitude distinct publié au service de la publicité foncière.

Dès lors, les parcelles cadastrées section AI [Cadastre 4] et AI [Cadastre 1] sont grevées d’une servitude de passage de canalisation en tréfond par destination du père de famille au profit des parcelles du lotissement « [Adresse 6] ».

Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de la société POP’IMMO tendant à supprimer les canalisations, à établir un état des lieux préalables aux travaux de suppression des canalisations et à remettre la parcelle AI [Cadastre 4] en état.

Les demandes indemnitaires fondées sur l’implantation de la canalisation ou le préjudice moral seront en conséquence rejetées.

Sur la demande de dommages et intérêts à titre reconventionnel

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Une partie ne peut donc pas se servir de ce fondement juridique pour revendiquer une indemnité à son profit alors que l’amende civile est redevable au seul Trésor.
Cette prétention est irrecevable.

Sur les frais irrépétibles et dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La société POP’IMMO, qui succombe, sera condamnée aux dépens comprenant de droit les frais d’expertise, avec distraction au profit de la SCP COUTURIER & Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre l’équité commande de condamner la société POP’IMMO à verser à Madame [F] [T], Madame [D] [T], la SCI [L] et la SCI CAMPAGNE la somme de 2000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la société POP’IMMO de toutes ses demandes ;

DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la société POP’IMMO à verser à Madame [F] [T], Madame [D] [T], la SCI [L] et la SCI CAMPAGNE la somme de 2000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société POP’IMMO aux dépens avec distraction au profit de la SCP COUTURIER & Associés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT