Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Orléans

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Plusieurs particuliers et une société ont assigné une SCI devant le tribunal judiciaire de Tours pour obtenir la communication de procès-verbaux d’enquêtes préliminaires, faire reconnaître l’absence de droit sur une allée privée, interdire son usage par la SCI et ses visiteurs, et obtenir des indemnités pour travaux et préjudices. Le tribunal a débouté les demandeurs de plusieurs demandes, reconnu une servitude de passage au profit de la SCI, condamné cette dernière à verser des indemnités pour préjudice de jouissance, et condamné la SCI à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont interjeté appel. La cour a examiné les demandes de communication de pièces, l’existence de la servitude, l’aggravation de la servitude par l’ouverture au public du domaine, et les demandes indemnitaires. Elle a confirmé la reconnaissance de la servitude, condamné la SCI à indemniser les préjudices de jouissance à hauteur de 8000 € par appelant, mis à la charge de la SCI la moitié des travaux de remise en état, et rejeté les autres demandes. Chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet