Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Une société civile immobilière (SCI) a acquis un lot n°8 dans une copropriété, correspondant à un pavillon enclavé sans servitude de passage formelle sur le lot n°9 voisin. Une autre SCI a acquis les lots n°1 et 9. Une clôture et un portail ont été installés, privant partiellement l’accès au lot n°9. La SCI BR IMMO a assigné le propriétaire du lot n°8 et la SCI ASC (propriétaire du lot n°8) pour obtenir la restitution de la parcelle occupée et une indemnité d’occupation. Le tribunal a déclaré irrecevable l’action contre le propriétaire individuel, rejeté la reconnaissance d’une servitude de passage par destination du père de famille, condamné la SCI ASC à libérer la parcelle et à détruire les constructions, et rejeté les demandes indemnitaires. La SCI ASC et son gérant ont interjeté appel. La cour a ordonné la réouverture des débats pour déterminer la nature du droit de la SCI BR IMMO sur le lot n°9. Les parties ont présenté leurs moyens, la SCI ASC soutenant l’existence d’une servitude de passage par destination du père de famille, tandis que la SCI BR IMMO conteste cette qualification mais reconnaît un droit de jouissance exclusive. La cour a rappelé que la nature du droit n’affecte pas la recevabilité de l’action. Elle a examiné les conditions de la servitude par destination du père de famille, constatant que les lots appartenaient à un même propriétaire avant division, que les aménagements matérialisant le passage existaient avant la division, et qu’aucune stipulation contraire n’était présente. Elle a infirmé le jugement sur ce point, reconnaissant la servitude. Elle a rejeté la demande de démolition des aménagements, considérant qu’ils étaient nécessaires à l’usage de la servitude et n’avaient pas été modifiés de manière aggravante. Elle a confirmé le rejet des demandes indemnitaires et a condamné la SCI BR IMMO aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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