Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de vue

Une propriétaire occupait une maison dont la fenêtre de cuisine, installée depuis 1893, donnait sur le fonds voisin. Les deux parcelles provenaient historiquement d’un même fonds, ensuite divisé puis transmis par actes notariés.

Le voisin a obtenu en 2015 un permis de construire et a aménagé une toiture-terrasse avec accès par une porte-fenêtre, salon de jardin et équipements d’agrément. Une expertise et plusieurs constats ont relevé des vues directes sur la maison voisine, ainsi qu’une atteinte à son intimité et à sa luminosité.

La propriétaire a demandé l’interdiction d’utiliser la terrasse. Le tribunal judiciaire a reconnu une servitude de vue ancienne, interdit l’occupation de la toiture-terrasse sous astreinte et accordé une indemnisation pour trouble anormal du voisinage. Le voisin a interjeté appel. La cour confirme le jugement, rectifie la référence cadastrale et condamne encore l’appelant aux dépens et aux frais irrépétibles.

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