COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre

N° RG 24/06404 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6ES

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 29 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET DÉFENDEUR A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
Monsieur [M] [H], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON

Madame [W] [T], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Nathalie ABRAN, avocat au barreau de TOULON

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 3], sis [Adresse 1], pris en la personnde son syndic en exercice, la SAS AGENCE LES PALMIERS, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Représenté par Me Danielle MISSUD-LLORCA, avocat au barreau de TOULON
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 17 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026 prorogé au 29 Septembre 2026 ;

Grosse délivrée le :
à :
Me Nathalie ABRAN – 0003
Me Jean-michel GARRY – 1011
Me Danielle MISSUD-LLORCA – 0184

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance du 08 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions des parties ;
Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées électroniquement le 29 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Madame [W] [T] sollicite du juge de la mise en état de :
DECLARER irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [M] [H] concernant la création d’une servitude de vue sur son fonds en raison de l’existence du châssis fixe de la salle de bain de Madame [W] [T] ;DECLARER irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [M] [H] concernant les troubles anormaux du voisinage prétendument créés par l’existence du châssis fixe de la salle de bain de Madame [W] [T] ;DEBOUTER Monsieur [M] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;CONDAMNER Monsieur [M] [H] à payer à Madame [T] la somme de 1.800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre du présent incident ;CONDAMNER Monsieur [M] [H] aux entiers dépens de l’incident, distraits au profit de Maître ABRAN, qui y a pourvu sur son affirmation de droit.Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées électroniquement le 15 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [M] [H] demande au juge de la mise en état de :
DEBOUTER Madame [W] [T] de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;CONDAMNER Madame [W] [T], au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;CONDAMNER Madame [W] [T], aux entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de la SELARL GARRY & Associés sur son affirmation de droit.*

SUR QUOI, NOUS JUGE DE LA MISE EN ETAT :

Sur la compétence du juge de la mise en état

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Il convient donc d’examiner les fins de non-recevoir tirées de la prescription concernant :
l’action de Monsieur [M] [H] concernant la création d’une servitude de vue sur son fonds en raison de l’existence du châssis fixe de la salle de bain ; etl’action de Monsieur [M] [H] concernant les troubles anormaux du voisinage créés par l’existence du châssis fixe de la salle de bain.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription tirée de la création d’une servitude de vue

Aux termes de l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre ou par possession trentenaire.

L’article 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Il est constant qu’une servitude de vue constitue une servitude continue et apparente qui existe du fait même de la présence de l’ouverture donnant sur l’héritage d’autrui et dont la possession subsiste tant qu’elle n’est pas matériellement contredite.

La prescription acquisitive s’applique donc à une servitude de vue.

En l’espèce, il appartient à Madame [W] [T] de démontrer que le châssis fixe de la salle de bain est constitutif d’une servitude de vue acquise depuis au moins trente ans.
Au soutien de sa demande, elle verse une attestation de Monsieur [Z] [E], petit fils des anciens propriétaires de la demeure acquise par Monsieur [M] [H] lequel affirme que l’existence de la fenêtre date de la construction de la maison en 1970. Elle produit également l’attestation de Monsieur [Y] [V] qui certifie de l’existence de la fenêtre lors de ses visites en 2002 et 2003. Elle verse en outre un devis en date du 02 février 1971 relatif à un châssis fixe de 145 × 220. Enfin, elle invoque les conclusions de l’expert judiciaire qui conclut : « l’observation de la façade conduit à penser que cette ouverture semble avoir été créée lors de la construction de la villa, soit au début des
années 70. »

Toutefois, ces éléments sont insuffisamment probants pour établir objectivement la date de création de l’ouverture litigieuse. La prescription acquisitive n’est donc pas démontrée.
La fin de non-recevoir doit être rejetée sur ce point.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action pour trouble anormal de voisinage

L’action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage, de nature extracontractuelle, est soumise à la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [M] [H] a acquis son bien par acte authentique du 20 février 2017. Si les éléments produits par Madame [W] [T] sont insuffisants pour établir l’acquisition d’une prescription trentenaire, ils permettent néanmoins de considérer l’existence de cette ouverture à cette date.

Aucune aggravation ou modification substantielle de l’ouverture litigieuse n’est démontrée.
Les nuisances invoquées procèdent de l’existence même de la vue.

Dès lors, l’action pour trouble anormal de voisinage créé par l’existence du châssis fixe de la salle de bain est prescrite.

Sur les dépens et frais irrépétibles

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En vertu de l’article 700 1 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

Les dépens de l’incident suivront le sort de ceux du fond et à ce stade il n’y a pas lieu à octroi de frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS
 
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, à charge d’appel conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Madame [W] [T] concernant la création d’une servitude de vue sur son fonds en raison de l’existence du châssis fixe de la salle de bain de Madame [W] [T] ;

DÉCLARONS irrecevable comme prescrite l’action de Monsieur [M] [H] concernant les troubles anormaux du voisinage créés par l’existence du châssis fixe de la salle de bain de Madame [W] [T] ;
DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et rejetons toutes les demandes présentées sur ce fondement ;

RÉSERVONS les dépens qui suivront le sort de l’instance au fond ;

RENVOYONS les parties à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 et invitons toutes les parties qui n’ont pas conclu au fond à le faire avant cette date.

AINSI JUGÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE LES JOURS, MOIS ET AN, SUSDITS.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT