Servitude de canalisation : sécuriser la conformité du tracé pour éviter les litiges et coûts imprévus

La servitude de canalisation d’eaux pluviales et d’eaux usées est une servitude réelle établie par acte notarié, régie par les articles 686 et suivants du code civil. Elle est non apparente, la servitude d’eaux pluviales étant continue, celle d’eaux usées discontinue. La modification du tracé de la servitude doit être formellement constatée et ne peut résulter d’un simple comportement passif ou tacite, conformément à l’article 702 du code civil. En l’espèce, le tracé actuel des canalisations ne correspond pas à celui prévu par l’acte constitutif, sans justification technique suffisante. La servitude doit être exercée dans les limites définies par le titre, même si l’exercice hors de ces limites ne cause pas de préjudice. L’action en garantie des vendeurs fondée sur l’article 1638 du code civil est irrecevable car la servitude était connue et déclarée. Le tribunal ordonne la dépose et la réinstallation des canalisations conformément à l’acte notarié, sous astreinte, dans un délai de six mois, avec obligation pour le propriétaire du fonds servant de laisser libre accès aux entreprises. Les parties succombantes sont condamnées aux dépens et à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est maintenue.

La servitude de canalisation d’eaux pluviales et d’eaux usées est une servitude réelle établie par acte notarié, régie par les articles 686 et suivants du code civil. Elle est non apparente, la servitude d’eaux pluviales étant continue, celle d’eaux usées discontinue. La modification du tracé de la servitude doit être formellement constatée et ne peut résulter d’un simple comportement passif ou tacite. Le tribunal ordonne la dépose et la réinstallation des canalisations conformément à l’acte notarié, sous astreinte, dans un délai de six mois.

Un litige oppose plusieurs propriétaires concernant une servitude de canalisation d’eaux pluviales et usées établie par un acte notarié en 2003. Un propriétaire a causé un dégât des eaux en endommageant une canalisation sur sa propriété. Il a assigné ses voisins pour qu’ils déposent et réinstallent les canalisations conformément à l’acte notarié, sous astreinte. Les défendeurs contestent la demande, arguant d’une modification tacite du tracé de la servitude acceptée par les parties lors de travaux en 2003. Ils sollicitent également la garantie de leurs vendeurs. Le tribunal a reconnu l’existence de la servitude mais a constaté que le tracé actuel ne correspond pas à celui convenu. Il a ordonné la dépose et la réinstallation des canalisations aux frais des propriétaires du fonds dominant, sous astreinte, et a condamné ces derniers à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le propriétaire du fonds servant doit laisser libre accès à sa propriété pour les travaux. Les demandes en garantie des vendeurs ont été rejetées. La décision est exécutoire de plein droit.

• Acte d’échange notarié du 19 mars 2003
• Actes authentiques de vente et de partage
• Procès-verbal de recherches
• Devis de l’entreprise SBCEA du 1er juin 2022
• Attestation immobilière établie par notaire le 11 juillet 2012
• Conclusions récapitulatives des parties

Le tribunal ordonne la dépose et la réinstallation des canalisations conformément à l’acte notarié, condamnant solidairement les propriétaires du fonds dominant à réaliser les travaux sous astreinte. L’accès au fonds servant doit être garanti pour l’exécution des travaux. Les demandes en garantie et dommages-intérêts sont partiellement rejetées.

• Obligation de dépose et réinstallation des canalisations aux frais des propriétaires du fonds dominant
• Astreinte de 50 € par jour de retard pendant 3 mois
• Obligation pour le propriétaire du fonds servant de laisser accès pour les travaux
• Rejet des demandes en garantie contre certains vendeurs
• Condamnation au paiement de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC
• Exécution provisoire maintenue

Enseignements de cette décision

• Respecter l’assiette de la servitude définie par acte notarié
• Procéder à la dépose et réinstallation des canalisations sous 6 mois
• Permettre l’accès aux entreprises pour travaux avec préavis
• Respecter l’astreinte de 50 € par jour de retard
• Publier les formalités légales de la servitude

À éviter

• Ne pas modifier la servitude sans accord écrit
• Ne pas entraver l’accès aux propriétés pour travaux
• Ne pas ignorer les délais imposés par le tribunal
• Ne pas contester sans preuve la modification tacite de la servitude
• Ne pas omettre la garantie des vendeurs en cas de défaut

Quels sont les critères de recevabilité des demandes de « dire et juger que », « acter que » ou « déclarer que » ?

Le tribunal rappelle qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire et juger que », « acter que » ou « déclarer que » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Ces demandes ne doivent pas figurer dans le dispositif des écritures des parties.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Lorient, 29 avril 2026, 23/00524 – Thématiques associées : Immobilier — Servitude de canalisation —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.