Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089
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⚖️ Tribunal judiciaire de Valence
📂 Immobilier
🏷️ chemin rural
📂 Immobilier
🏷️ chemin rural
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Valence
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
chemin rural
Textes cités
Article 544 du Code civil, Article 545 du Code civil, Article 682 du Code civil, Article 685-1 du Code civil, Article 690 du Code civil, Article 711 du Code civil, Article 712 du Code civil, Article 1101 du Code civil, Article 1113 du Code civil, Article 2258 du Code civil, Article 2261 du Code civil, Article 4 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article
768 du Code de procédure civile, Article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 161-14 du Code rural et de la pêche maritime, Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
768 du Code de procédure civile, Article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article D. 161-14 du Code rural et de la pêche maritime, Ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959
Résumé
Des propriétaires privés revendiquaient la propriété d’un chemin traversant leurs parcelles et demandaient l’interdiction de son usage, la possibilité de le clôturer ainsi que l’extinction d’une servitude de passage bénéficiant au propriétaire d’une parcelle voisine. Ils soutenaient notamment que le chemin n’était pas ouvert au public et que la servitude avait pris fin en raison de la desserte du fonds dominant par la voie publique.
Le propriétaire du fonds dominant et la Commune de REMUZAT contestaient cette analyse. Ils invoquaient la qualification de chemin rural, une cession ancienne de l’emprise à la commune, les classements administratifs, l’entretien de la voie et, subsidiairement, l’existence d’une servitude conventionnelle.
Après expertise, le tribunal retient la propriété communale du chemin, rejette les demandes des propriétaires privés et leur ordonne de retirer les obstacles à la circulation. Il refuse également l’extinction de la servitude et les condamne aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles.
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