COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 08 Octobre 2026

N° RG 23/00482 – N° Portalis DBVY-V-B7H-HGSK

Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON LES BAINS en date du 28 Février 2023, RG 20/01960

Appelants

Mme [Q] [D]

née le 02 Mai 1952 à [Localité 2],

et

M. [F] [D]

né le 30 Août 1960 au MAROC demeurant ensemble [Adresse 4] [Localité 5]

Représentés par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINS

Intimée

Mme [N], [Z] [U]

née le 25 Novembre 1947 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] – [Localité 5]

Représentée par la SCP BENOIST, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 26 mai 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [N] [U] est propriétaire d’une maison située à [Localité 5] (Haute-Savoie) sur les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2].

M. [F] [D] et Mme [Q] [D] son épouse sont propriétaires d’une maison contiguë édifiée sur les parcelles section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Suite à une déclaration de travaux du 15 janvier 2019 ayant fait l’objet d’un arrêté de non opposition du 8 février 2019, les époux [D] ont fait édifier une terrasse sur leurs parcelles.

Mme [U] a exercé un recours gracieux auprès du maire de la commune qui l’a rejeté par courrier du 26 mars 2019.

Un litige est né entre les parties du fait de la construction de cette terrasse.

Après l’échec de la tentative de conciliation entre les parties, Mme [U] a, par acte du 25 septembre 2020, fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains aux fins notamment de les voir condamner sous astreinte à supprimer la terrasse édifiée.

Par jugement contradictoire du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :

– condamné les époux [D] à détruire la terrasse qu’ils ont édifiée sur les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], cadastrées section A de la commune de [Localité 5] ainsi que les brise-vues,

– rejeté la demande d’astreinte,

– condamné les époux [D] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les époux [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné les époux [D] au paiement des entiers dépens de l’instance,

– rejeté l’exécution provisoire.

Par acte du 22 mars 2023, les époux [D] ont interjeté appel de la décision.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les époux [D] demandent à la cour de :

– les juger recevables et bien fondés en leur appel,

– infirmer à tout le moins réformer le jugement déféré en ce qu’il a :

condamné les époux [D] à détruire la terrasse qu’ils ont édifiée sur les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], cadastrées section A de la commune de [Localité 5] ainsi que les brise-vues,

condamné les époux [D] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

débouté les époux [D] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné les époux [D] au paiement des entiers dépens de l’instance,

– confirmer ledit jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’astreinte,

Et statuant à nouveau,

– juger que le fonds de Mme [U] est grevé d’une servitude de vue au bénéfice de leur fonds,

– juger que les travaux qu’ils ont réalisé n’établissent aucune vue irrégulière sur le fonds de Mme [U],

– juger que les ouvrages qu’ils ont réalisés sont conformes aux règles d’urbanisme applicables sur la commune de [Localité 5],

– juger Mme [U] irrecevable à solliciter la démolition des ouvrages qui ne sont pas situés dans l’une des zones mentionnées au 1 de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme,

– juger que Mme [U] ne rapporte nullement la preuve des inconvénients anormaux du voisinage qu’elle subirait en raison des ouvrages construits par eux,

En toute hypothèse,

– juger que la démolition de l’ouvrage générateur de la prétendue vue irrégulière est une mesure disproportionnée,

– débouter Mme [U] de l’intégralité de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– condamner Mme [U] à leur payer la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [U] aux entiers frais et dépens de la première instance et de l’instance d’appel, avec pour les dépens d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Bollonjeon, avocat associé de la SELURL Bollonjeon.

En réplique, dans ses conclusions adressées par voie électronique le 6 mai 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [U] demande à la cour de :

– rejeter toutes conclusions contraires et débouter les époux [D] de leur appel,

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

condamné les époux [D] à détruire la terrasse qu’ils ont édifiée sur les parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4], cadastrées section A de la commune de [Localité 5] ainsi que les brise-vues,

condamné les époux [D] à payer la somme de 2 000 euros à Mme [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

condamné les époux [D] au paiement des entiers dépens de l’instance,

– le réformer en ce qu’il ne reconnaît pas le trouble anormal de voisinage, et condamner les époux [D] à faire cesser le trouble en supprimant sa cause consistant en l’édification de la terrasse,

– le réformer en ce qu’il a rejeté la demande d’astreinte,

– condamner les époux [D] à supprimer la terrasse qu’ils ont édifiée à moins de 1,90 mètre du fonds voisin, sur leurs parcelles n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] au cadastre de la commune de [Localité 5], section A, sous une astreinte de 400 euros par jour de retard passé un délai de trois mois à compter de la signification de la décision à intervenir,

– les condamner de plus fort à supprimer les brise-vues qu’ils ont édifiés en contravention avec leur déclaration de travaux et les règles d’urbanisme applicable à [Localité 5], et particulièrement le PLU, sous la même astreinte,

– condamner les époux [D] à payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les époux [D] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’existence d’une servitude de vue au bénéfice du fonds des appelants :

Selon l’article 690 du code civil, les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.

En l’espèce si M. et Mme [D] ont pu acquérir par prescription une servitude de vue depuis le balcon qui donnait sur la propriété de l’appelante, en revanche la création récente d’une terrasse plus large et plus grande en remplacement de l’ancien balcon constitue une aggravation de la servitude qui date de moins de trente ans. En effet la nouvelle terrasse a fait l’objet d’une déclaration préalable de travaux du 15 janvier 2019. L’aggravation résulte du fait que la terrasse étant plus large et plus grande que l’ancien balcon, elle permet une vue plus rapprochée sur le fonds de l’intimée, et qu’elle facilite cette vue sur une durée plus longue en offrant plus d’espace et de confort pour une occupation prolongée, dans l’hypothèse où aucun brise-vue n’est installé.

Le tribunal a justement retenu dans les motifs du jugement que M. et Mme [D] ne peuvent se prévaloir d’une servitude de vue acquise par prescription sur le fonds de Mme [U] depuis leur terrasse. Ajoutant au jugement il y a lieu de rejeter la demande qui a été expressément formée dans le dispositif des appelants à hauteur de cour et qui constitue une véritable demande juridictionnelle destinée à trancher les droits des parties.

Sur la demande de condamnation à détruire la terrasse et les brise-vue et les demandes accessoires :

Selon l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

En vertu de l’article 679 du code civil on ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

L’article 680 du code civil précise que la distance dont il est parlé dans les deux articles précédents se compte depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait, et, s’il y a balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.

La vue droite permet une vue de face sur le fonds voisin, sans se pencher ni tourner la tête. La vue oblique permet une vue sur le fonds voisin en tournant la tête à droite ou à gauche ou en se penchant.

En l’espèce il ressort du procès-verbal de constat du 15 juillet 2020 produit par Mme [U] qu’un poteau de la nouvelle terrasse des appelants repose sur le muret séparant les deux fonds, à quelques centimètres du bord de ce muret donnant sur le fonds de Mme [U]. Il en ressort que le bord Sud de la terrasse est situé à moins de 60 cm de la ligne de séparation des deux propriétés.

Il résulte par ailleurs des pièces produites par les parties, et notamment du procès-verbal de constat du 18 décembre 2020 produit par M. et Mme [D], qu’en l’absence de brise-vue, cette terrasse :

– créerait une vue droite sur le fonds de Mme [U] depuis le côté Sud de la terrasse qui longe le muret séparant les deux fonds (cf constat du 18.12.2020 p. 9 et 10),

– et qu’elle crée une vue oblique vers le fonds de l’intimée en partie Ouest, lorsque l’occupant de la terrasse fait face au [Adresse 3], en tournant alors la tête vers la gauche et/ou en se penchant par-dessus le garde-corps pour regarder le fonds de Mme [U] (cf constat du 18.12.2020 p. 4, 5, 7 et 8 ; et PV de constat du 12 juillet 2021 photographie du bas de la page 4 et de la page 5, et cf sur le PV de constat du 15 juillet 2020 produit par l’intimée les photographies des pages 4 à 6).

Dès lors en l’absence de brise-vue cette terrasse créerait des vues irrégulières (droite et oblique).

Toutefois il ressort du procès-verbal de constat du 12 juillet 2021 produit par les appelants que la vue droite sur le fonds de Mme [U] a été entièrement supprimée par l’installation de brise-vues en bois d’une hauteur de 1,87 m, qui sont ajourés en partie haute. Les photographies du constat en pages 4 et 5 permettent de constater que les panneaux ajourés sont dirigés vers le ciel pour l’utilisateur de la terrasse qui n’a ainsi aucune vue droite sur le fonds de Mme [U], comme l’a d’ailleurs expressément constaté et mentionné le commissaire de justice (à l’époque huissier de justice) en page 2 de ce constat.

La hauteur des brises-vues de 1,87 m ne permettrait pas à une personne de plus de 1,97 m d’avoir une vue droite sur le fonds de Mme [U], mais seulement de regarder vers l’horizon.

En outre, il est visible à l’examen des procès-verbaux de constat et des photographies qui y sont insérées qu’il est nécessaire de se reculer à distance du brise-vue pour pouvoir apercevoir – en dirigeant le regard en hauteur au-dessus du brise-vue – le haut de la première fenêtre de l’étage de Mme [U] en direction de son plafond, et seulement le haut de l’encadrement de la seconde sans vue sur la fenêtre elle-même, et que pour un utilisateur de la terrasse situé à moins de 1,90 m de la limite séparative des fonds les brise-vues empêchent tout risque d’indiscrétion.

Dès lors à ce jour, en raison de la présence de brise-vues d’une hauteur de 1,87 m, implantées sur toute la largeur du côté Sud de la terrasse, il n’est constaté aucune vue droite irrégulière au sens des articles 678 et 680 du code civil depuis la terrasse litigieuse.

De plus les trois panneaux en bois de 1,87 m de haut qui ont été installés par les appelants sont en structure solide et sont fixes, et ils ont notamment été fixés sur leur mur (photo du haut p. 7 du constat du 18 décembre 2020). Leur présence permanente permet d’empêcher toute vue droite, quand bien même ils devraient à terme être réparés, refixés ou remplacés comme tout élément de construction.

Enfin les dispositions des articles 678 et suivants du code civil s’insèrent dans une section III intitulée ’des vues sur la propriété de son voisin’, qui concerne les vues et qui a pour objet de préserver l’intimité du voisin, de sorte que la présence de la terrasse en cause n’est pas irrégulière au seul motif qu’elle se situe à moins de 1,9 m de la limite séparative.

En revanche, il ressort du constat du 12 juillet 2021 produit par les appelants, pages 3 et 5, qu’une vue oblique irrégulière existe en l’état sur le côté Ouest de la terrasse. En effet il s’y trouve un simple garde-corps permettant à un utilisateur de la terrasse (en étant situé contre le garde corps et en faisant face au [Adresse 3]) de se pencher et de regarder vers le fonds de Mme [U] en tournant la tête à gauche. Or l’existence d’une vue oblique est alléguée par l’intimée (p. 6 et 9 de ses dernières conclusions) et dans le débat.

La suppression de cette vue oblique est nécessaire en application de l’article 679 du code civil. Elle sera assurée de manière permanente par la mise en place d’un panneau brise-vue de 1,87 m de hauteur et de 60 cm de large au moins sur le côté Ouest de la terrasse face au [Adresse 3] (devant être installé en angle droit et en continuité avec la fin des brise-vues déjà en place côté Sud, et pouvant être ajouré en partie haute comme ceux-ci).

La suppression de la terrasse s’avère être une atteinte disproportionnée au droit de propriété des appelants au regard du but poursuivi de suppression de la vue irrégulière sur le fonds de l’intimée, dès lors que la mise en place de brise-vues fixes permet d’empêcher toute vue droite ou oblique irrégulière sur le fonds de Mme [U].

Par ailleurs si le PLU interdit d’édifier des clôtures de plus de 1,6 m de haut, il est observé que les clôtures sont des ouvrages fermant les accès aux terrains, et donc situés au sol. Les brise-vues situés en terrasse à l’étage ne constituent nullement des clôtures et ne sont donc pas concernés par la réglementation relative aux clôtures qui est invoquée par Mme [U]. Au surplus, à supposer même qu’une règle d’urbanisme soit méconnue elle ne pourrait conduire à une décision judiciaire de condamnation à destruction de la terrasse ou des brise-vues dès lors que la construction n’est pas située dans une zone listée par l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme.

En conséquence le jugement est infirmé en ce qu’il impose la démolition de la terrasse et des brise-vues.

A ce stade il ne paraît pas nécessaire d’ordonner une astreinte, les appelants ayant mis en place les brise-vues qui s’imposaient du côté Sud de leur terrasse avant toute décision judiciaire, et ayant tout intérêt à exécuter une décision qui leur évite de démolir leur terrasse. Le jugement est confirmé en ce qu’il rejette la demande d’astreinte.

Sur la demande en cessation d’un trouble anormal du voisinage allégué, par suppression de sa cause alléguée, la terrasse :

Tout propriétaire dispose du droit de jouir du bien lui appartenant de la manière la plus absolue, sous la réserve de ne pas causer à autrui de trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

La présence de la terrasse édifiée en hauteur constituant une extension du bâtiment de M. et Mme [D] ne constitue pas un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Il est observé que les bruits dont Mme [U] se plaint, et dont le caractère anormal n’est pas démontré, ne résultent pas de la terrasse elle-même, mais de l’usage que peuvent en faire les propriétaires ou occupants. De tels bruits pouvaient être faits également depuis l’ancien balcon, ou pourraient être fait depuis une terrasse au sol.

La demande en suppression de la terrasse comme cause alléguée d’un trouble anormal du voisinage n’est pas fondée et sera rejetée.

Sur les frais et dépens :

Chaque partie succombe partiellement en ses prétentions. Il y a lieu de partager les dépens entre les appelants, d’une part, et l’intimée, d’autre part, et de rejeter leurs demandes réciproques sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme le jugement en ce qu’il a rejeté la demande d’astreinte,

Infirme le jugement en toutes ses autres dispositions frappées d’appel,

Statuant à nouveau sur les dispositions infirmées,

Dit que la présence permanente de brise-vues en panneaux de bois fixes d’une hauteur de 1,87 m, implantés sur toute la largeur du côté Sud de la terrasse de M. [F] [D] et Mme [Q] [D], empêche toute vue droite irrégulière sur le fonds de Mme [N] [U],

Condamne in solidum M. [F] [D] et Mme [Q] [D] à faire cesser la vue oblique irrégulière depuis leur terrasse, en mettant en place de manière permanente un panneau brise-vue de 1,87 m de hauteur au moins et de 60 cm de large au moins sur le côté Ouest de la terrasse face au chemin du Vallon (devant être installé en angle droit et en continuité avec la fin des brise-vues déjà en place côté Sud, et pouvant être ajouré en partie haute comme ceux-ci),

Rejette la demande de Mme [N] [U] tendant à la démolition de la terrasse et à la suppression des brise-vue,

Condamne in solidum M. [F] [D] et Mme [Q] [D] à supporter la moitié des dépens de la procédure de la procédure de première instance, et condamne Mme [N] [U] à supporter l’autre moitié des dépens de première instance,

Rejette les demandes réciproques en indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance,

Y ajoutant,

Rejette la demande de M. [F] [D] et Mme [Q] [D] tendant à dire que leur fonds bénéficie depuis leur terrasse d’une servitude de vue grevant le fonds de Mme [N] [U],

Rejette la demande de Mme [N] [U] en suppression de la terrasse comme cause alléguée d’un trouble anormal du voisinage,

Condamne in solidum M. [F] [D] et Mme [Q] [D] à supporter la moitié des dépens de la procédure de la procédure d’appel, et condamne Mme [N] [U] à supporter l’autre moitié des dépens de première instance,

Rejette les demandes réciproques en indemnités sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 08 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente