Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 3 septembre 2026, RG n° 25/03091
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise in futurum
Textes cités
Article 649 du Code de procédure civile, Article 114 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article 122 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile, Article 544 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 678 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une propriétaire occupait une maison avec jardin contiguë à un terrain à bâtir donné à un voisin. Un permis de construire a permis la réalisation de quatre maisons par une société titulaire d’un bail à construction. Après les travaux, la propriétaire a dénoncé des vues directes et obliques, un possible empiètement de canalisations et regard, ainsi que des désordres d’humidité dans son habitation.
Elle a sollicité en référé une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés a refusé cette mesure. En appel, elle produisait notamment des constats. Le propriétaire voisin et la société contestaient la demande, invoquant la nullité d’un constat et l’absence de motif légitime.
La cour rejette la nullité, relève la reconnaissance de l’empiètement allégué, constate le respect des distances applicables aux vues et retient l’absence de preuve d’un lien entre les travaux et l’humidité. Elle confirme le refus d’expertise.
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