Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise in futurum

Une propriétaire occupait une maison avec jardin contiguë à un terrain à bâtir donné à un voisin. Un permis de construire a permis la réalisation de quatre maisons par une société titulaire d’un bail à construction. Après les travaux, la propriétaire a dénoncé des vues directes et obliques, un possible empiètement de canalisations et regard, ainsi que des désordres d’humidité dans son habitation.

Elle a sollicité en référé une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le juge des référés a refusé cette mesure. En appel, elle produisait notamment des constats. Le propriétaire voisin et la société contestaient la demande, invoquant la nullité d’un constat et l’absence de motif légitime.

La cour rejette la nullité, relève la reconnaissance de l’empiètement allégué, constate le respect des distances applicables aux vues et retient l’absence de preuve d’un lien entre les travaux et l’humidité. Elle confirme le refus d’expertise.

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