N° Minute :26/00441

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
du
06 Octobre 2026

Numéro de rôle : N° RG 25/20526 – N° Portalis DBYF-W-B7J-J4JA

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [H]
né le 04 Septembre 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Frédéric DALIBARD de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, avocat plaidant

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [R]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

INTERVENTION VOLONTAIRE

Madame [A] [X] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Myriam DECRESSAC, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant

DÉBATS :

Par devant Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 28 Juillet 2026, le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 06 Octobre 2026.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 06 Octobre 2026, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [H] est propriétaire d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 3], sur une parcelle cadastrée section AP numéro [Cadastre 1].
M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] sont propriétaires de la parcelle contiguë située [Adresse 4], cadastrée section AP numéro [Cadastre 2].
Dans le courant du mois de juillet 2024, M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] ont entrepris des travaux de construction d’une maison d’habitation sur leur parcelle, selon permis de construire délivré le 10 juillet 2023.
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié à étude le 01 décembre 2025, M. [O] [H] a assigné M. [Q] [R] devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 06 janvier 2026, a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande d’une des parties au moins, et a été retenue à la dernière audience du 28 juillet 2026.
M. [O] [H] sollicite, aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l’audience, de :
Recevoir l’intervention volontaire de Mme [A] [X] [J] ;Ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de M. [O] [H], de M. [Q] [R] et de Mme [A] [X] [J] ;Désigner tel expert judiciaire avec pour mission celle développée dans ses écritures et auxquelles il est renvoyé ;Fixer le montant le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert judiciaire à charge de chacune des deux parties d’en supporter la moitié ;Réserver les frais irrépétibles.Il indique, sur le fondement des articles 328 et 330 du code de procédure civile, que Mme [A] [X] [J] justifie avoir solidairement acquis avec M. [Q] [R] l’immeuble litigieux de sorte qu’il convient de déclarer recevable son intervention volontaire.
Il expose que les travaux réalisés par les défendeurs sur leur parcelle lui causent d’importants préjudices, notamment la création de vues, droits et obliques, vers sa propriété dont il résulte une perte d’intimité totale. Il explique qu’il serait fondé à agir en application des dispositions des articles 544, 1240 et 1253 du code civil afin d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.
Il fait valoir qu’il dispose également de la capacité à provoquer des poursuites par signalement au parquet ou au préfet sur le fondement de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme, outre qu’il peut agir sur le fondement du droit de propriété et des servitudes légales des articles 678 et 679 du code civil.
Il ajoute qu’il dispose encore d’actions, principalement en référé, fondées sur le droit à la vie privée protégé par l’article 9 du code civil et sur l’article 835 du code de procédure civile, pour obtenir la suppression ou la réorientation de la caméra installée sur la parcelle des défendeurs et, les cas échéant, des dommages et intérêts.
Il oppose que le fait qu’un pétitionnaire obtienne un permis de construire et respecte les autorisations qu’il contient ne préjuge pas des obligations dont est débiteur ce même pétitionnaire, que ce soit en termes d’interdiction de création de trouble de jouissance, de respect du droit de propriété de ses voisins, d’interdiction de création de vues directes ou obliques, d’interdiction de se servir d’un mur séparatif comme mur de soutènement de terre remblayée, ou d’interdiction de poser une caméra sur la propriété de son voisin.
Il conteste toute existence d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire relative à l’installation d’un poulailler qui leur causerait des nuisances, en l’absence de toute preuve de ces nuisances, et relative aux travaux qu’il a réalisé sur sa parcelle, dès lors qu’il a obtenu l’autorisation d’urbanisme nécessaire. Il indique, en revanche, qu’il ne s’oppose pas sur la demande de complément d’expertise au titre des limites séparatives de propriété et de fonds.

Selon leurs conclusions responsives et reconventionnelles n°2 déposées à l’audience, M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] demandent de :
Déclarer Mme [A] [X] [J] recevable et bien fondée en son intervention volontaire à la présente procédure en application des articles 328 et suivants du code de procédure civile ;A titre principal,
Débouter M. [O] [H] de sa demande d’expertise ;A titre reconventionnel,
Juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leur demande d’expertise ;Ordonner au contradictoire de M. [O] [H] une expertise judiciaire ;Désigner tel expert qu’il plaira au tribunal de désigner avec pour mission celle développée dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;A titre subsidiaire, si le tribunal faisait droit à la demande d’expertise de M. [O] [H],
Juger qu’ils formulent toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise formulée par M. [O] [H] ;Juger qu’ils sont recevables et bien fondés en leur demande d’expertise ;Compléter la mission de l’expert désigné des éléments figurant dans leurs écritures et auxquelles il est renvoyé ;Juger que M. [O] [H] fera l’avance des frais de consignation à valoir sur les frais de l’expert judiciaire et des frais du géomètre expert si l’expert judiciaire avait recours à un sachant ;Réserver les dépens.Ils soutiennent, au visa des articles 328 et suivants du code de procédure, que Mme [A] [X] [J] est propriétaire de la moitié du terrain de la construction réalisée de sorte qu’elle est bien fondée à intervenir volontairement à la présente procédure.
Ils font valoir que leur construction est conforme au permis de construire qui leur a été délivré, que les vues directes et/ou obliques dans des quartiers soumis à la densification sont courantes et que, en l’état, ces vues respectent les dispositions de l’article 679 du code civil et du PLU de la commune de [Localité 2]. Ils ajoutent qu’il n’y a eu aucune action de remblaiement sur leur terrain, qui présente une pente naturelle vers la propriété du demandeur. Ils considèrent que la mesure d’expertise sollicitée n’est donc pas justifiée.
Ils exposent, reconventionnellement, que M. [O] [H] a édifié, au fond de sa parcelle et en limite de propriété, une extension qui est illégale et contraire au PLU, qu’il a installé un poulailler qui génère un trouble de jouissance du fait de nuisances sonores et olfactives, et qu’il a construit un mur qui empiète sur leur propriété. Ils estiment qu’ils sont donc fondés à solliciter une mesure d’expertise judiciaire à ce titre.
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Lors de l’audience du 28 juillet 2026, les parties étaient représentées par leurs conseils respectifs et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures respectives.
Le délibéré a été fixé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE
En application des articles 66 et 328 et suivants du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de Mme [A] [X] [J], à laquelle aucune partie originaire ne s’oppose.
II. SUR LA DEMANDE D’EXPERTISE JUDICIAIRE
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Ainsi, l’application de l’article 145 du code de procédure civile suppose seulement que soit constaté l’existence d’un procès futur possible, non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminable et dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que la mesure sollicitée tend à établir ou conserver, à condition que cette mesure soit utile et ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui.
Il est de droit, en application de ce texte, que le demandeur n’a pas à établir le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée ni à prouver les éléments de fait que ladite mesure a précisément vocation à établir ou conserver.
En l’espèce, il ressort des pièces versées à la procédure, dont en particulier :
Le titre de propriété de M. [O] [H] ;Le titre de propriété de M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] ;Sur la perte d’intimité alléguée par M. [O] [H],
Le permis de construire délivré par le maire de la commune de [Localité 2] le 10 juillet 2023 concernant les travaux de construction d’une maison individuelle réalisés par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] ;Les procès-verbaux de constat de commissaire de justice dressés les 23 septembre 2024 et 08 avril 2026 qui font état de vues droites et obliques provenant de la construction de M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] sur la propriété de M. [O] [H] ;Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 08 avril 2026 qui constate la présence d’une caméra gyroscopique de vidéosurveillance dans l’angle de l’habitation de M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] qui a un champ de vision au-dessus du mur séparatif ;Sur l’illicéité alléguée par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] de l’extension réalisée par M. [O] [H] en limite de propriété,
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 25 février 2026 qui fait état de ce que « sur le site cadastre.gouv.fr, je constate l’absence d’immeuble bâti (visible en jaune) jouxtant la limite de propriétés entre les parcelles n°[Cadastre 3] et n°[Cadastre 4]. Tandis que depuis le jardin de M. [Q] [D], je constate la présence d’une construction en appui sur le mur maçonné séparatif » ;Le refus de permis de construire du dossier n°PC 37050 26 0012 de M. [O] [H] concernant les travaux d’extension d’une maison individuelle, de changement d’affectation d’une annexe en habitation et construction de deux extensions, de réduction du poulailler et de création d’un mur ;Sur l’empiétement allégué par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] ;
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 25 février 2026 qui indique que le mur séparatif des parcelles cadastrées section AP numéro [Cadastre 1] et [Cadastre 2] se décale de quelques centimètres sur la parcelle [Cadastre 2], appartenant à M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] ;qu’il existe un procès possible et non manifestement voué à l’échec, dont la solution peut dépendre des éléments de preuve que les mesures sollicitées tendent utilement à établir ou conserver.
Sur l’étendue des missions, celles-ci devront concerner uniquement la perte d’intimité alléguée par M. [O] [H], l’illicéité alléguée par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] de l’extension réalisée par M. [O] [H] en limite de propriété, et l’empiétement allégué par les défendeurs. En effet, ni les désordres causés par le remblaiement, ni le préjudice tiré des nuisances causées par le poulailler ne sont justifiés. Il n’est démontré ni la réalité, ni l’actualité de ces désordres.
Dans ces limites, il en résulte un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, justifiant l’organisation de mesures d’expertise avant tout procès, au contradictoire des parties.
Il sera en conséquence fait droit aux demandes d’expertise sollicitées. Toutefois, dès lors que ces deux demandes portent sur les mêmes immeubles, l’intérêt d’une bonne administration de la justice suppose qu’une seule et même expertise soit ordonnée sur l’ensemble des désordres. En effet, la coexistence de deux expertises concomitantes seraient de nature à ralentir l’avancée de chacune des opérations d’expertise.
L’expertise unique portant sur les désordres expressément mentionnés dans le dispositif de l’ordonnance sera donc ordonnée, selon la mission indiquée, sans qu’il soit nécessaire de reprendre in extenso la formulation proposée par les parties.
En effet, en application de l’article 232 du code de procédure civile, il est de droit que le juge fixe souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien, ce qui signifie qu’il n’est pas tenu de reprendre la mission qui peut lui être suggérée par les parties à titre principal ou à titre reconventionnel.
Sur la charge des frais d’expertise, il est de droit que le juge demeure libre du choix de la partie sur laquelle il fait porter le poids de la consignation initiale et que sa décision n’a pas à être motivée. Il s’agit d’une décision relevant de son pouvoir discrétionnaire, y compris pour la provision complémentaire.
De la sorte, dès lors que l’expertise est ordonnée en réponse aux demandes respectives d’organisation d’une mesure d’instruction in futurum formées par M. [O] [H], d’une part, et M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J], d’autre part, il convient de mettre à leur charge à parts égales les frais d’expertise.
III. SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES
Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, les circonstances de l’espèce commandent de dire que chacune des parties conservera la charge provisoire de ses propres dépens.
Sur les frais irrépétibles, il y a lieu de relever que l’ordonnance rendue par le juge des référés met fin à l’instance pendante devant lui de sorte qu’il ne peut procéder à aucune réserve des frais irrépétibles.
En tout état de cause, au regard des circonstances de l’espèce, l’équité commande, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
REÇOIT l’intervention volontaire de Mme [A] [X] [J] ;
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNE pour y procéder ;
BL ATELIER
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie C-02.01
[Adresse 5]
Tél. [XXXXXXXX01] [Localité 4]. 06.74.33.74.91 Mèl. [Courriel 1]
ou, le cas échéant pour lui suppléer,
Monsieur [G] [K]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel d’[Localité 3] – catégorie C-02.01
[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]
Port. 06.60.08.53.93 Mèl. [Courriel 2]
avec faculté de prendre l’avis de tout technicien de son choix dans une spécialité différente de la sienne, de demander communication de tous documents aux parties et aux tiers sauf au juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction à l’ordonner en cas de difficultés, et de recueillir tous renseignements utiles à la charge d’en indiquer la source, d’entendre tous sachants sauf à ce que soient précisés leur identité, et s’il y a lieu leur lien de parenté, d’alliance, de subordination ou de communauté d’intérêts avec les parties ;
et avec pour mission de :
1. Convoquer les parties ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;
2. Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3. Se rendre sur les lieux du litige situés [Adresse 8] et [Adresse 4] ;
4. Dresser le plan des limites séparatives des deux fonds propriétés des parties, à savoir les parcelles cadastrées section AP numéro [Cadastre 1] (propriété de M. [O] [H]) et [Cadastre 2] (propriété de M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J]) en précisent les limites et les contenances de chacun des deux fonds et en identifiant la localisation des murs séparatifs sur lesdits plans ;
5. Sur la perte d’intimité alléguée par M. [O] [H] :
a) Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
b) Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ;
c) Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
d) Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
e) Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
6. Sur l’illicéité allégué par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] de l’extension réalisée par M. [O] [H] en limite de propriété :
a) Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
b) Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ;
c) Déterminer si les désordres sont susceptibles de porter atteinte à la santé des parties ;
d) Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
e) Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
f) Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
7. Sur l’empiétement allégué par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J] :
a) Décrire les désordres allégués dans l’assignation et les pièces jointes ;
b) Déterminer l’origine, la date d’apparition, l’étendue et les causes des désordres ;
c) Déterminer si les désordres sont susceptibles de porter atteinte à la santé des parties ;
d) Déterminer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres sur la base des devis remis par les parties ; en évaluer le coût et la durée ;
e) Donner tous les éléments de fait permettant d’évaluer les préjudices subis et à subir ;
f) Donner tous les éléments de fait permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
8. Faire toute observation utile à la résolution du litige.
DIT que l’expert donnera connaissance de ses conclusions aux parties et répondra à tous dires écrits de leur part formulés dans un délai de quatre semaines avant d’établir un rapport définitif qu’il déposera au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire de TOURS, dans les NEUF MOIS du jour où il aura été saisi de sa mission ;
DIT que les opérations de l’expert se dérouleront sous le contrôle du juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que les difficultés auxquelles se heurterait l’exécution de l’expertise seront réglées, à la demande des parties, à l’initiative de l’expert commis, ou d’office, par le juge en charge du contrôle des expertises ;
RAPPELLE que l’expert pourra concilier les parties et que, conformément à l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et il en fera rapport au juge chargé du contrôle des expertises ; Les parties pourront demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord ;
DIT que les frais et honoraires de l’expert seront avancés par M. [O] [H], d’une part, et par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J], d’autre part, à parts égales ;
FIXE à 3.000,00 euros (TROIS-MILLE EUROS) la provision à valoir sur ses frais et honoraires qui devra être versée par M. [O] [H], d’une part, et par M. [Q] [R] et Mme [A] [X] [J], d’autre part, à parts égales (1.500 euros chacun), dans les DEUX MOIS de la présente ordonnance, à l’ordre de la Régie du tribunal judiciaire de TOURS;
RAPPELLE à toutes fins qu’à défaut de consignation dans le délai ci-dessus, la présente désignation d’expert sera caduque de plein droit en vertu de l’article 271 du code de procédure civile, sauf à la partie à laquelle incombe cette consignation à obtenir du juge chargé du contrôle de l’expertise la prorogation dudit délai ou un relevé de la caducité ;
DIT que, pour le cas où une provision complémentaire serait nécessaire, l’expert adressera aux parties et au juge chargé du contrôle de l’expertise une note explicative détaillant ses frais et honoraires prévisibles, et qu’il appartiendra aux parties de faire parvenir leurs observations, dans un délai d’un mois, directement au juge chargé du contrôle de l’expertise (Tribunal judiciaire de TOURS, Service des Expertises – [Adresse 9]) au vu desquelles il sera statué ;
DIT que, dans sa lettre au juge chargé du contrôle de l’expertise, l’expert mentionnera l’envoi à toutes les parties de sa note de frais et honoraires prévisibles ;
DIT que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles 748-1 et suivants du code de procédure civile ;
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront au contradictoire de M. [O] [H], de M. [Q] [R] et de Mme [A] [X] [J] ;
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge provisoire de ses propres dépens ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier

D. BOISTARD
Le Président

D. MERCIER