Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 281Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet ; il en fait rapport au juge.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.
Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de procédure civile, article 281 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-281-du-code-de-procedure-civile/