SERVICE DES RÉFÉRÉS

24 Septembre 2026

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N° RG 26/00004 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DX22

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO
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ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président

Greffier : Madame LE DUFF Maryline

Débats à l’audience publique du 9 Juillet 2026 ;

Décision par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026, la date du 10 Septembre 2026 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour ;

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DEMANDEURS :

Madame [A] [Q] épouse [T], née le 16 Novembre 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [U] [T], né le 19 Janvier 1960 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO
Madame [L] [T], née le 24 Août 1993 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] AFRIQUE DU SUD
Rep/assistant : Maître Isabelle GERARD de la SELARL GERARD REHEL, avocats au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDEURS :

Madame [B] [J] épouse [S], née le 21 Mars 1958 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [P] [R], né le 10 Mai 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Olivier SEBAL, avocat au barreau de SAINT-MALO
Monsieur [V] [S], né le 15 Juin 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Non représenté

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu le 28 novembre 2023 en l’étude de Maître [O] [F], notaire à [Localité 7], Monsieur [U] [T], Madame [A] [T], ainsi que leur fille, Madame [L] [T] ont acquis auprès des consorts [M] une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 7], cadastrée section V n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Ils ont pour voisins Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S], propriétaires des parcelles cadastrées section V n°[Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], ainsi que Monsieur [P] [R], propriétaire des parcelles cadastrées section V n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8].

Monsieur [P] [R] et Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] sont également propriétaires en indivision des parcelles cadastrées section V n°[Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11] et [Cadastre 12] qui constituent une allée permettant de rejoindre leurs propriétés respectives.

En juin 2024, à l’occasion de travaux de rénovation de la maison des consorts [T], ont été mises au jour des canalisations d’adduction d’eau en provenance du Sud et se dirigeant vers l’Est, ainsi qu’une canalisation d’eaux pluviales en provenance du terrain voisin situé à l’Est du terrain de Monsieur et Madame [T].

Par actes de commissaire de justice du 29 décembre 2025, Monsieur [U] [T], Madame [A] [Q] épouse [T] et Madame [L] [T] ont fait assigner Monsieur [P] [R], Monsieur [V] [S] et Madame [B] [J] épouse [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire (RG n°26/4) auquel ils demandent, dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2026, de :
– Condamner solidairement Monsieur [P] [R], Madame [Z] [R], Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] à faire enlever leurs canalisations d’eaux pluviales traversant la parcelle n°[Cadastre 1] dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard,
– Débouter Monsieur [R] de toutes ses demandes,
– Condamner solidairement les mêmes à leur verser la somme de 2 000 euros à titre de provision sur le préjudice subi,
– Condamner Madame, Monsieur [P] et [Z] [R], Madame, Monsieur [V] et [B] [S], à verser à Monsieur et Madame [T] la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article 700 et aux dépens.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2026, Monsieur [P] [R] demande au juge des référés de :
– Débouter Monsieur et Madame [U] [T], ainsi que Madame [L] [T], de l’intégralité de leurs demandes,
– Enjoindre Monsieur et Madame [U] [T], ainsi que Madame [L] [T] d’avoir à supprimer la vue directe sur sa propriété en provenance de leurs fenêtres de toit, dans un délai de deux mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, qui courra pendant un nouveau délai de deux mois, à l’issue duquel il sera statué à nouveau,
– Condamner les mêmes à lui verser une somme de 4 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] bien que régulièrement assignés n’ont pas constitué avocat.

Le dossier a été évoqué à l’audience du 9 juillet 2026, mis en délibéré au 10 septembre 2026 et prorogé au 24 septembre 2026.

Motifs de la décision

A titre liminaire il convient de relever que les demandes de condamnations dirigées par les consorts [T] à l’encontre de Madame [Z] [R] ne seront pas examinées, cette dernière n’ayant pas été assignée.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.

Selon l’article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Les consorts [T] font valoir que la présence de canalisations d’adduction d’eau et de canalisations d’eaux pluviales sur leur terrain provenant des fonds des appartenant aux consorts [R] et [S] constitue un empiètement.

Monsieur [R] rétorque que son fonds bénéficie d’une servitude par destination du père de famille, l’ensemble des parcelles concernées ayant appartenu à un même auteur commun, Madame [K] [X] veuve [H].

Or selon l’article 693 du code civil, il n’y a destination du père de famille que lorsqu’il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c’est par lui que les choses ont été mises dans l’état duquel résulte la servitude.

En l’espèce, il ressort du titre de propriété des demandeurs (en page n°42) que la parcelle cadastrée section V n°[Cadastre 1] n’appartenait pas à Madame [K] [X] veuve [H] mais à Madame [M] pour les avoir recueillis dans les successions réunies et confondues de Monsieur [G] [B] [Y] [E] et Madame [D] [C] [N] [W], ses père et mère.

Dès lors, la preuve d’une servitude par destination du père de famille n’est pas rapportée.

Monsieur [R] évoque un acte du 11 septembre 1981 qui préciserait la création d’un droit de passage de canalisations souterraines d’eau et d’électricité sous la cour Sud de l’immeuble devant être vendu à Monsieur et Madame [M] cadastré section [Cadastre 7] et [Cadastre 8]. Or comme le relèvent justement les demandeurs, cet acte d’achat des époux [S] ne mentionne qu’une servitude de canalisations souterraines d’eau et d’électricité au profit des parcelles cadastrées section V n°[Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 13] et [Cadastre 4] au profit des parcelles cadastrée section V n°[Cadastre 7] et [Cadastre 8]. Cela ne concerne donc pas les parcelles appartenant désormais aux consorts [T].

Dès lors, la présence des canalisations d’adduction d’eau et d’eaux pluviales traversant le fonds [T] constitue un trouble manifestement illicite.

Il y a donc lieu d’enjoindre à Monsieur [R], Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] de faire enlever les canalisations litigieuses dans le délai de six mois suivant la signification de la présente décision.

Il n’y a pas lieu en l’état de prononcer une astreinte.

Sur le préjudice

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les consorts [T] sollicitent le versement d’une provision de 2 000 euros correspondant à leur préjudice au regard des démarches entreprises pour remédier aux difficultés. Ils ajoutent avoir été empêchés de réaliser des travaux d’aménagement de leur jardin depuis 2024.

Cependant, les consorts [T] ne justifient pas d’un tel empêchement. En outre, s’ils évoquent de  » multiples démarches  » entreprises depuis 2024 pour obtenir la suppression des canalisations litigieuses, ils ne justifient pas d’un préjudice réparable.

Par conséquent, leur demande provisionnelle sera rejetée.

Sur les vues

Monsieur [R] soutient qu’à l’occasion des travaux qu’ils ont effectué dans leur maison, Monsieur et Madame [T] ont fait poser des fenêtres de toit situées à mois de 1 mètre 90 centimètres de la ligne séparative de son fonds au mépris des dispositions de l’article 678 du code civil.

Selon l’article 678 du code civil, on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fonds ou la partie du fonds sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profit du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

Les articles 678 et 679 du code civil distinguent les vues droites ou obliques. Les vues droites sont définies comme celles qui s’exercent par des ouvertures faites dans un mur parallèle à la ligne séparative des deux héritages alors que les vues obliques sont celles dont l’exercice se fait par des ouvertures pratiquées dans un mur faisant un angle avec cette ligne.

En l’occurrence, le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 23 avril 2026, permet d’établir que les fenêtres de toit ne créées aucune vue droite sur le fonds de Monsieur [R].

En conséquence, les dispositions de l’article 678 du code civil ne sont pas applicables si bien que Monsieur [R] sera débouté de sa demande.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] ainsi que Monsieur et Madame [S] seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance.

Les considérations d’équité justifient de condamner Monsieur [R] à verser aux consorts [T] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur et Madame [S] seront condamnés à verser aux consorts [T] la somme de 600 euros sur le fondement des mêmes dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Enjoignons à Monsieur [P] [R], Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] de faire enlever les canalisations d’adduction d’eau et les canalisations d’eau pluviales grevant la parcelle cadastrée section V n°[Cadastre 1] appartenant à Monsieur [U] [T], Madame [A] [T] et Madame [L] [T], dans le délai de six mois suivant la signification de la présente décision ;

Disons n’y avoir lieu au prononcé d’une astreinte ;

Déboutons Monsieur [U] [T], Madame [A] [T] et Madame [L] [T] de leur demande de provision ;

Déboutons Monsieur [P] [R] de sa demande tendant à supprimer les vues ;

Condamnons Monsieur [R] à verser à Monsieur [U] [T], Madame [A] [T] et Madame [L] [T] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] à verser à Monsieur [U] [T], Madame [A] [T] et Madame [L] [T] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum Monsieur [P] [R] ainsi que Monsieur [V] [S] et Madame [B] [S] aux dépens de l’instance.

Le greffier Le juge des référés