COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT AU FOND

DU 07 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 384

N° RG 24/15452

N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFAK

[M] [D]

C/

S.A.S. BABYLON

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Henri-Charles LAMBERT

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de proximité de NICE en date du 03 Décembre 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00319.

APPELANT

Monsieur [M] [D]

né le 31 Juillet 1963 à [Localité 1] (06), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE

INTIMÉE

S.A.S. BABYLON

dont le siège est sis chez son gérant M. [F] [O], demeurant [Adresse 2]

Signification de la DA et conclusions le 25/02/25 à étude

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de Monsieur Pierre LAROQUE, Président, Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère et Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026.

ARRÊT rendu par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2026, signé par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un exploit de commissaire de justice des 22 et 27 novembre 2023 et 19 mars 2024, M. [M] [D] a fait assigner la SAS BABYLON aux fins de la voir condamner à lui régler le reste des travaux dus ainsi qu’à des dommages et intérêts pour un préjudice financier.

Suivantun jugement contradictoire du 03 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Nice a :

– ordonné la jonction des instances ;

– débouté M. [D] de sa demande tendant à condamner la société BABYLON à lui payer la somme de 3.895 euros avec intérêts au taux légal ;

– débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts ;

– condamné M. [D] aux dépens ;

– débouté M. [D] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

– rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;

– débouté M. [D] du surplus de ses demandes.

Pour statuer en ce sens, le premier juge a considéré que M. [D] ne rapportait pas la preuve d’un engagement contractuel de la société BABYLON à son égard.

Par une déclaration reçue au greffe le 26 décembre 2024, M. [D] a relevé appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Aux termes de ses conclusions, notifiées par voie électronique le 27 décembre 2024 et signifiées à l’intimée défaillant le 25 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et de ses prétentions, M. [D] demande à la cour de :

– infirmer le jugement ;

– condamner la SAS BABYLON au paiement de la somme de 3.895 euros avec intérêts au taux légal professionnel à compter du 10 juin 2023 ;

– ordonner la capitalistaion des intérêts à chaque date anniversaire ;

– condamner la SAS BABYLON au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et de celle de 4.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, il soutient que la moitié des travaux que la société BABYLON lui a commandés n’ont pas été réglés en dépit de nombreuses relances.

Il sollicite des dommages et intérêts considérant que la résistance de cette dernière lui a causé un préjudice de trésorerie, ayant dû régler les sous-traitants intervenus pour son compte.

La SAS BABYLON, citée à étude le 25 février 2025, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience 15 juin 2026 et mise en délibéré au 07 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 1359 du code civil prévoit que l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique, somme ou valeur ayant été fixée à 1.500 euros à compter du 1er janvier 2005 par le décret n° 2004-836 du 20 août 2004 venant modifier le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.

L’article 1361 du même code ajoute qu’il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, l’article 1362 précisant que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.

En l’espèce, la preuve du contrat de service d’un montant de 7.790 euros, dont la charge pèse sur M. [D] dès lors qu’il réclame le paiement du solde restant dû, ne peut être rapportée que par écrit, et à défaut, par un commencement de preuve par écrit.

M. [D] produit notamment un devis d’un montant de 7.790 euros daté du 10 juin 2023 qui mentionne qu’un acompte de 50% a été effectué par virement du 05 avril 2023 de 3.895 euros, ainsi qu’un extrait de relevé de compte faisant apparaître un virement de 3.800 euros réalisé par la SAS BABYLON le 04 avril 2023.

Il convient de noter que le devis versé aux débats ne comporte aucune signature ni tampon professionnel d’aucune des parties, qu’il est postérieur au virement bancaire effectué par la SAS BABYLON à M. [D], virement dont le montant ne correspond d’ailleurs pas à ce qu’indique le devis et qui ne présente pas de libellé mentionnant une quelconque prestation.

Ne peuvent constituer de commencement de preuve par écrit, ni le devis qui émane de celui qui s’en prévaut, ni le relevé de compte qui ne permet pas de rendre vraisemblable ce qui est allégué.

Dans ces conditions, M. [D] ne rapporte pas la preuve de l’obligation à paiement dont il se prévaut.

Le jugement déféré, en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande tendant à condamner la société BABYLON à lui payer la somme de 3.895 euros avec intérêts au taux légal, sera donc confirmé. Aussi, ne rapportant pas la preuve d’un dommage, le jugement déféré, en ce qu’il a débouté M. [D] de sa demande de dommages et intérêts, sera par conséquent confirmé.

La décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et, succombant, M. [D] supportera les dépens d’appel.

M. [D] sera débouté de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement contradictoire rendu le 03 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Nice en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

DEBOUTE M. [D] de toutes ses demandes ;

CONDAMNE M. [D] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT