Reconnaissance de dette imparfaite : preuve et remboursement d’un prêt entre particuliers après divorce

La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit, conformément aux articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du code civil. L’article 1326 ancien du code civil impose que la reconnaissance de dette comporte la mention manuscrite de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres, sous peine de perte de force probante. En l’espèce, la reconnaissance de dette signée ne comporte pas cette mention, mais est corroborée par d’autres éléments (chèque, relevés bancaires, déclaration de surendettement), constituant un commencement de preuve par écrit. La dette litigieuse, contractée pendant le mariage, est présumée commune sauf preuve contraire (articles 1409, 1482, 1485, 1487 C. civ.). Ici, il est établi que le prêt a été contracté dans l’intérêt personnel du débiteur et qu’il a expressément exonéré son épouse, qui n’est donc pas tenue à sa garantie. La demande de dommages-intérêts pour procédure abusive nécessite la preuve de mauvaise foi, non établie en l’espèce. Le débiteur est condamné au remboursement du prêt avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux dépens et à indemniser les parties adverses au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision illustre la rigueur de la preuve en matière de reconnaissance de dette et la distinction entre dettes propres et communes en droit matrimonial.

La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée par écrit. La reconnaissance de dette doit comporter la mention manuscrite de la somme empruntée en toutes lettres et en chiffres. En l’espèce, la reconnaissance ne comporte pas cette mention mais est corroborée par d’autres éléments constituant un commencement de preuve. La dette est présumée commune sauf preuve contraire. Il est établi que le prêt a été contracté dans l’intérêt personnel du débiteur, exonérant son épouse.

Un débiteur a reconnu une dette de 38 000 euros envers son beau-frère par acte sous seing privé. Après divorce, le débiteur a été déclaré irrecevable à une procédure de surendettement. Le créancier a obtenu une saisie conservatoire sur une créance au profit du débiteur. Le débiteur a assigné son ex-épouse en intervention forcée pour qu’elle soit condamnée à garantir la moitié de la dette. Le tribunal a jugé que la reconnaissance de dette, bien que ne comportant pas toutes les mentions manuscrites requises, valait comme commencement de preuve corroboré par d’autres éléments. Il a condamné le débiteur à rembourser la somme due, rejeté la demande contre l’ex-épouse considérant la dette comme propre au débiteur, et débouté les demandes accessoires. Les dépens ont été mis à la charge du débiteur.

• Reconnaissance de dette du 20 septembre 2016
• Jugement du 10 mars 2021 prononçant le divorce
• Jugement du 2 avril 2021 sur la procédure de surendettement
• Acte authentique du 12 mai 2023 de liquidation-partage
• Jugement du 12 juillet 2024 sur la mainlevée de saisie conservatoire
• Ordonnances du 5 février 2024 et 25 juin 2024

Monsieur [S] est condamné à rembourser le prêt de 38.000 euros à Monsieur [E], son beau-frère, sur la base d’une reconnaissance de dette considérée comme un commencement de preuve. Madame [E] est déboutée de sa demande de contribution à la dette.

• Condamnation de Monsieur [S] au remboursement du prêt
• Rejet de la demande de contribution de Madame [E]
• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Condamnation de Monsieur [S] aux dépens
• Condamnation de Monsieur [S] au paiement de sommes au titre de l’article 700 en faveur de Monsieur [E] et Madame [E]

Enseignements de cette décision

• Vérifier la validité et preuve de la reconnaissance de dette.
• Prendre en compte les mentions manuscrites obligatoires.
• Examiner la nature propre ou commune de la dette.
• Appliquer les règles de contribution entre ex-époux selon le code civil.
• Condamner aux dépens et frais selon l’équité et la situation.

À éviter

• Ne pas ignorer les mentions obligatoires dans les reconnaissances de dette.
• Éviter de présumer la dette commune sans preuve.
• Ne pas confondre dette propre et dette de communauté.
• Ne pas condamner sans examen des preuves et circonstances.
• Ne pas omettre la mise à disposition et signature des décisions.

Quelle est la motivation de la juridiction concernant la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?

Selon l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

L’exercice d’une action en justice constitue un droit et ne dégénère en abus qu’en cas de mauvaise foi.

En l’espèce, les démarches entreprises par Monsieur [S] dans d’autres procédures ne caractérisent pas un comportement de nature à nuire à Madame [E].

Madame [E] ne rapporte pas la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [S].

Par conséquent, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive est rejetée.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/01266 – Thématiques associées : Famille — Reconnaissance de dette —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.