N° RG 24/02907 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MLN5

N° Minute :

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

Chambre civile section B

ARRÊT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 22/06108) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 20 juin 2024, suivant déclaration d’appel du 29 juillet 2024

APPELANTE :

S.A.S. DEPEYTE CONSTRUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Pascale MODELSKI de la SELARL EYDOUX MODELSKI, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Manon DELFORNO, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Julien HERISSON de la SELARL DIMENSION AVOCATS, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE :

S.C.I. [H], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE et par Me Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,

Mme Ludivine Chetail, conseillère,

M. Jean-Yves Pourret, conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 mai 2026, Mme Ludivine Chetail, conseillère qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu à l’audience de ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat en date du 30 juillet 2019, la SCI [H] a confié à la société CS bâtiments la réalisation de travaux d’extension d’un bien immobilier situé [Adresse 2] à Villard-de-Lans (Isère).

Un devis en date du 27 septembre 2019 a été adressé par la société Depeyte constructions à la société CS bâtiments concernant la fourniture et la pose d’une structure métallique support d’une couverture pour un montant de 50 000 euros HT.

La société CS bâtiments a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce d’Avignon en date du 1er décembre 2021.

La société Depeyte constructions a déclaré sa créance au mandataire judiciaire le 20 janvier 2022.

Par jugement du 12 octobre 2022, le tribunal de commerce d’Avignon a placé la société CS bâtiments en liquidation judiciaire.

Par assignation du 5 décembre 2022, la SAS Depeyte constructions a saisi le tribunal judiciaire de Grenoble afin d’obtenir de la SCI [H] le paiement des travaux.

Par jugement en date du 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :

– déclaré l’action directe de la société Depeyte construction infondée ;

– déclaré la demande indemnitaire de la société Depeyte constructions injustifiée ;

– débouté la société Depeyte constructions de l’ensemble de ses demandes ;

– condamné la société Depeyte constructions au paiement de la somme de 2 000 euros au profit de la SCI [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– rejeté les autres demandes.

Par déclaration d’appel en date du 29 juillet 2024, la SAS Depeyte constructions a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, l’appelante demande à la cour de réformer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :

– condamner la SCI [H] au paiement de la somme de 42 000 euros au titre des sommes dues au regard du contrat de sous-traitance, dans le cadre d’une action directe ;

– condamner la SCI [H] au paiement de la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier subi ;

– condamner la société [H] à lui payer et porter la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais de première instance ;

– condamner la société [H] aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 avril 2026, l’intimée demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et de :

– déclarer l’action directe de la société Depeyte constructions non ouverte et en tout état de cause infondée ;

– déclarer la demande indemnitaire de la société Depeyte constructions injustifiée ;

– en conséquence, débouter la société Depeyte constructions de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner la société Depeyte constructions à verser à la SCI [H] 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Depeyte aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la demande en paiement des travaux de la SAS Depeyte constructions

Moyens des parties

La SAS Depeyte constructions estime qu’elle dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement des travaux qu’elle a réalisés en qualité de sous-traitant de la société CS bâtiments. Elle soutient que le contrat de sous-traitance ne nécessite pas un écrit et peut être prouvé par tout moyen, et qu’elle rapporte la preuve de son intervention sur le chantier.

Elle fait valoir que les conditions posées par la loi du 31 décembre 1975 sont remplies puisque le comportement du maître de l’ouvrage démontre qu’il a accepté le sous-traitant, le contrat prévoyait la possibilité d’une sous-traitance, le maître d’ouvrage a été mis en demeure de payer le prix. Elle ajoute que les éléments apportés au débat ne permettent pas de démontrer que la SCI [H] a payé ce qu’elle devait à la société CS bâtiments.

La SCI [H] réplique qu’aucun contrat de sous-traitance n’est produit et que la SAS Depeyte constructions ne peut s’exonérer de cette production en invoquant l’article 110-3 du code du commerce, qui lui est inopposable en qualité de société civile. Elle en conclut que l’intervention de la SAS Depeyte constructions en qualité de sous-traitant n’est pas démontrée.

Elle ajoute qu’il n’est pas démontré que la société CS bâtiments a fait accepter à la SCI [H] les sous-traitants et lui a fait agréer ses conditions de paiement. Elle considère que les témoignages produits par la SAS Depeyte constructions sont impropres à démontrer des actes manifestes et non équivoques d’acceptation du sous-traitant.

Elle fait valoir que l’action directe dont se prévaut la SAS Depeyte constructions n’est pas ouverte aux motifs qu’elle ne démontre pas l’existence d’une mise en demeure préalable ni d’un défaut de paiement par la société CS bâtiments. Elle estime avoir réglé l’ensemble des factures émises par la société CS bâtiments.

Réponse de la cour

Selon l’article 1341-3, dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.

L’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit :

« Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.

Toute renonciation à l’action directe est réputée non écrite.

Cette action directe subsiste même si l’entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites. »

L’article 13 de la loi du 31 décembre 1975 dispose :

« L’action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l’ouvrage est effectivement bénéficiaire.

Les obligations du maître de l’ouvrage sont limitées à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l’article précédent.»

– sur l’existence du contrat de sous-traitance :

L’article 1358 du code civil prévoit que, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

Selon l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant.

La somme ou la valeur visée à l’article 1359 du code civil a été fixé à 1 500 euros par décret du 29 septembre 2016.

L’article 1361 du code civil prévoit qu’il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

L’article 1362 du code civil dispose que constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué. Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution. La mention d’un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.

L’article 1363 du code civil dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Le contrat de sous-traitance dont se prévaut la SAS Depeyte constructions est un acte juridique, dont le montant est de 42 000 euros, et excède donc le seuil visé par l’article 1359 précité.

Il ne peut donc être rapporté la preuve de son existence et de son contenu autrement que par écrit, sauf aveu judiciaire, serment décisoire ou commencement de preuve par écrit corroboré par tout autre moyen de preuve.

La SAS Depeyte constructions produit au soutien de sa demande une offre acceptée par la société CS bâtiments pour la somme de 60 000 euros en date du 25 octobre 2019, intitulée ’offre [Adresse 3] : fourniture d’une structure métallique et d’une couverture’. Comme l’a relevé la juridiction de première instance, il n’est pas produit l’ordre de service pourtant mentionné dans le devis.

Elle produit également une facture du 30 janvier 2020 pour la somme de 42 000 euros TTC ainsi que des courriers de relance adressés le 25 août 2020 et le 16 octobre 2020 à la société CS bâtiment ainsi que le 26 mai 2020 et le 16 octobre 2020 à la SCI [H], sans preuve de leur réception, ainsi que des photographies du chantier et des attestations des monteurs de la charpente métallique.

Le devis est suffisant à constituer un commencement de preuve par écrit et est corroboré par des attestations des monteurs et des photographies.

Il est ainsi établi que la société CS bâtiments a conclu un contrat de sous-traitance avec la SAS Depeyte constructions.

– sur les conditions de l’action directe :

L’exercice, par le sous-traitant, de l’action directe contre le maître de l’ouvrage suppose non seulement que ce dernier ait accepté le sous-traitant, mais encore qu’il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance (3e Civ., 1er avril 1992, n° 90-18.868).

La simple connaissance par le maître d’ouvrage de l’existence d’un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l’agrément des conditions de paiement du sous-traité et le fait qu’un maître d’oeuvre ait suivi et coordonné le chantier n’implique pas que celui-ci ait reçu mandat du maître d’ouvrage d’accepter pour son compte les sous-traitants et d’accepter les conditions de paiement du sous-traité (3e Civ., 13 septembre 2005, n° 01-17.221).

Aucune pièce ne vient établir le fait que le maître de l’ouvrage aurait accepté expressément l’intervention de la SAS Depeyte constructions.

La seule présence des employés de la SAS Depeyte constructions sur le chantier ne permet pas davantage de caractériser une acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, et encore moins un agrément des conditions de paiement.

Par suite, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la SAS Depeyte de son action directe faute pour elle de démontrer l’existence d’un contrat de sous-traitance.

2. Sur la demande d’indemnisation de la SAS Depeyte constructions

Moyens des parties

La SAS Depeyte constructions soutient qu’elle subit un préjudice financier qu’elle a évalué à la somme de 10 000 euros en raison du non-paiement d’une facture de 42 000 euros, somme qui manque injustement à ses finances et qu’elle n’a pas pu réinvestir dans d’autres projets.

La SCI [H] réplique que la SAS Depeyte constructions ne justifie pas d’une quelconque faute de sa part et prétend avoir subi un préjudice financier sans produire le moindre élément à l’appui de ses allégations.

Réponse de la cour

Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Dès lors que la SAS Depeyte échoue en son action directe en paiement, elle ne démontre pas l’existence d’une faute imputable à la SCI [H] ni d’un préjudice financier en lien avec une telle faute.

Il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant :

Condamne la SAS Depeyte constructions à payer à la SCI [H] la somme de 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Depeyte constructions aux dépens de l’instance d’appel.

Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B, et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente de section