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Code civil

Article 1363 du Code civil

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 1363Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Décisions qui citent cet article 82

82 décisions citent cet article ; les 24 plus récentes sont affichées.

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