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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1363Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
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- Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/1497921 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 21 octobre 2026, RG n° 24/14979 → Banque / Crédits → Responsabilité bancaire : Une SCI reprochait à sa banque d’avoir vendu puis remplacé des parts de fonds sans ordre ni…Cite : Article 1363
- Cour d'appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/0094420 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Toulouse, 20 octobre 2026, N° de RG 26/00944 → Contrats / CGV → prestations intragroupe : Les prestataires réclamaient à MN Gestion des factures de régularisation concernant les…Cite : Article 1363
- Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/0368916 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/03689 → Assurances → Indemnisation intégrale : La juridiction retient qu’aucune faute de conduite du conducteur de scooter n’est…Cite : Article 1363
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/0348315 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2026, RG n° 23/03483 → Assurances → Créance : Après la démission d’un agent général d’assurances, les sociétés Axa ont réclamé le solde débiteur de fin de…Cite : Article 1363
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- Conseil de prud'hommes de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 2024-0002751315 oct. 2026Conseil de prud’hommesConseil de prud’hommes de Lille, 15 octobre 2026, N° de RG 2024-00027513 → Travail / Licenciement → Contrat de travail : Après la liquidation judiciaire de son employeur, le salarié a demandé la…Cite : Article 1363
- Tribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/0558615 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire, 15 octobre 2026, RG n° 24/05586 → Marchés publics → acheteur public : La fin de non-recevoir soulevée par l’acheteur public est écartée, mais la demande indemnitaire du candidat…Cite : Article 1363
- Cour d'appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/1786314 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 14 octobre 2026, N° RG 24/17863 → Concurrence → Concurrence déloyale : Après la démission de cinq techniciens partis chez un concurrent, le service de contrôle qualité de…Cite : Article 1363
- Tribunal des activités économiques de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 202400275014 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Limoges, 14 octobre 2026, RG n° 2024002750 → Baux commerciaux → bail commercial : À la suite d’un conflit relatif à un bail commercial, le bailleur avait changé…Cite : Article 1363
- Tribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R0023813 oct. 2026Tribunal de commerceTribunal des activités économiques de Marseille, 13 octobre 2026, RG n° 2026R00238 → Concurrence → Rupture brutale : Après la rupture d’une relation commerciale de vingt-deux ans, le partenaire…Cite : Article 1363
- Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/026729 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Cour d'appel de Colmar, 9 octobre 2026, RG n° 25/027779 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2026, RG n° 25/202308 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Tribunal judiciaire de Grenoble, 8 octobre 2026, N° de RG 25/018108 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1363
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 octobre 2026, RG n° 2026R004278 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1363
- Tribunal judiciaire, PCP JCP fond de Paris, 7 octobre 2026, RG n° 25/073647 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1363
- Cour d'appel de Montpellier, 6 octobre 2026, N° de RG 26/015626 oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Tribunal de commerce de Toulouse, 6 octobre 2026, RG n° 20260098116 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1363
- Tribunal des activités économiques de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 20250616095 oct. 2026Tribunal de commerceCite : Article 1363
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 octobre 2026, RG n° 23/125602 oct. 2026Tribunal judiciaireCite : Article 1363
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 23/049501er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Cour d'appel de Douai, 1 octobre 2026, N° de RG 24/051591er oct. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Cour d'appel de Montpellier, 29 septembre 2026, N° RG 24/0575429 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
- Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/0290729 sept. 2026Cour d’appelCite : Article 1363
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Code civil, article 1363 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1363-du-code-civil/