TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
Expédition exécutoire
délivrées le :
à Me Hupin G625
Expédition certifiée conforme
délivrée le :
à Me Radzikowski E1266

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6ème chambre 2ème section

N° RG 23/12560 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZV

N° MINUTE : 11

Assignation du :
01 Septembre 2023

JUGEMENT
rendu le 02 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Martin RADZIKOWSKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1266

DÉFENDERESSE

Madame [E] [J] NÉE [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Maude HUPIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0625 et Me Judith ARAUJO, avocat au barreau du Havre, avocat plaidant

Décision du 02 Octobre 2026
6ème chambre 2ème section
N° RG 23/12560 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2VZV

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
Madame Marion BORDEAU, Juge
Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistées de M. Louis BAILLY, Greffier lors des débats et de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier lors du délibéré

DÉBATS

A l’audience du 12 Décembre 2025 tenue en audience publique devant Madame Stéphanie VIAUD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, présidente de formation, et par Madame Emilie GOGUET, cadre-greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

****************

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [E] [J] a acquis le 21 janvier 2021 un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4].

En sa qualité de maître d’ouvrage, elle a entrepris des travaux de rénovation de cet appartement.

Suivant devis n° 2102001 signé le 2 mai 2021, elle a confié à la société [Z] la réalisation de ces travaux de rénovation pour un montant de 181 529,74 € TTC.

Un litige est survenu au mois de juillet 2022 entre les parties quant au règlement de trois factures et à l’achèvement des travaux.

Le 20 juillet 2022, la société [Z] a adressé à Mme [J] un récapitulatif financier de fin de travaux, mentionnant la somme due au titre des factures restant dues (10 720,01 €) et des travaux supplémentaires (9 158,50 €).

Suivant courrier du 19 octobre 2022, Mme [E] [J] a informé la société [Z] qu’en raison de l’abandon de son chantier, elle confierait l’achèvement des travaux à une entreprise tierce, à ses frais.

Engagement de la procédure au fond

Par acte de commissaire de justice délivré le 1er septembre 2023, la société [Z] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris Mme [E] [J].

Prétentions des parties

Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, aux termes desquelles la société [Z] demande au tribunal de :

 » RECEVOIR la société [Z] comme bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
ENJOINDRE Madame [E] [J] de communiquer les procès-verbaux de réception des travaux établis les 21 juin 2022 et 28 juillet 2022, sous astreinte de 500 € par jour à compter de la signification du Jugement à intervenir ;
CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société [Z] le solde des factures établies le 20 avril 2022, le 6 mai 2022 et le 12 juillet 2022 d’un montant de 10 720,01€ ;
o 3 970,01€ au titre de la facture  » Huitième acompte sur devis n°2102001  » émise le 20 avril 2022 ;
o 4 000,00€ au titre de la facture  » Neuvième acompte sur devis n°2102001  » émise le 6 mai 2022 ;
o 2 750,00€ au titre de la facture  » Livraison et pose limon centra escalier  » émise le 12 juillet 2022
CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société [Z] la somme de 9 158,50€ correspondant au solde des travaux ;
CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société [Z] les intérêts au taux légal sur les sommes qui précèdent à compter de la mise en demeure du 28 octobre 2022 ;
CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société [Z] la somme de 10 000 euros au titre de la réparation des préjudices subis par la société [Z] du fait de la résistance abusive qu’elle a exercée ;
DEBOUTER Madame [E] [J] de l’ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
CONDAMNER Madame [E] [J] à payer à la société [Z] la somme 7 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile entre les mains de la société [Z] ;
CONDAMNER Madame [E] [J] à payer les entiers dépens « .

*
Vu les dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 novembre 2024, aux termes desquelles Mme [E] [J] forme les prétentions suivantes :

« Débouter la société [Z] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [E] [J] ;
Fixer judiciairement la date de réception des travaux au 24 novembre 2022 ;
Faire injonction à la société [Z] de transmettre sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir :
– Le dossier des ouvrages exécutés avec le plan de cheminement électrique et les fiches techniques,
– L’épaisseur et la qualité de la verrière de la chambre et des verres de la mezzanine ainsi que des garde-corps,
– Les garanties des appareils fournis et posés par ses soins ;
Condamner la société [Z] à payer à Madame [E] [J] les sommes suivantes :
2 959,26 € au titre du remboursement du trop-perçu par rapport au devis initialement convenu,
965 € TTC au titre du remboursement du nettoyage de fin de chantier non réalisé,
5 033,07 € TTC au titre des fournitures que Madame [E] [J] a été contrainte de régler directement à la société ELECTRORAMA (BAZAR LUMIÈRE) alors qu’ils étaient compris dans le devis dans les installations à fournir par la société [Z],
– Au titre des travaux de finition et de reprise déjà réalisés par une entreprise tierce :
o 768 € TTC au titre des points lumineux,
o 2 046 € TTC au titre de la finition des garde-corps de la mezzanine,
o 1 188 € TTC au titre du remplacement de la main courante de l’escalier (côté mur),
– Au titre des travaux réparatoires restant à réaliser, sauf à parfaire :
o 4 000€ TTC au titre des travaux réparatoires électriques (étant précisé qu’un acompte de 2 000,35 € TTC a d’ores et déjà été versé),
o 3 172,40 € TTC au titre du remplacement des marches de l’escalier,
o 2 178 € TTC au titre de la fourniture et pose d’un garde-corps sur l’escalier (côté vide),
o 7 216 € TTC au titre des travaux sur la verrière,
o 3 520 € TTC au titre des travaux de peinture,
o 19 783,50 € TTC au titre de la reprise des carrelages et faïences,
o 638 € TTC au titre de la réalisation de la trappe d’accès aux combles,
o 1 694 € TTC au titre des travaux de découpage du plafond pour le passage du tuyau d’évacuation de la hotte,
o 534,60 € TTC au titre de la découpe des quatre tiroirs du dressing,
o 418 € TTC au titre des travaux de plomberie,
– Au titre des frais divers :
o 385 € TTC au titre de l’audit de la société IDEA MAINTENANCE,
o 900€ TTC au titre des frais d’expert immobilier,
o 3 283,50 € TTC au titre des frais de serrurier,
– Au titre des préjudices consécutifs :
o 5 000 € au titre du préjudice moral,
o 5 000 € au titre du préjudice d’agrément,
o 12 000 € au titre du retard de travaux,
o 23 400 € au titre de la perte de loyer ;
Condamner la société [Z] à payer à Madame [E] [J] la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.  »

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

La clôture est intervenue le 7 février 2025.

* * * * * **

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LES DEMANDES PRINCIPALES DE LA SOCIETE [Z]

I- Sur la demande d’injonction de production des procès-verbaux

La société [Z] demande la condamnation sous astreinte à lui produire  » les procès-verbaux de réception des 21 juin et 28 juillet 2022″. Elle soutient que le maître d’ouvrage a méconnu son obligation de transmission du procès-verbal de réception tirée de l’usage (article 1194 du code civil) et d’exécution du contrat de bonne foi (article 1104 du code civil).

En réponse, Mme [J] soutient que les deux procès-verbaux réclamés ne sont pas des procès-verbaux de réception mais des points d’étape.

Dans la mesure où la réception est un acte unilatéral émanant du maître d’ouvrage qui caractérise sa volonté de réceptionner l’ouvrage, et que Mme [E] [J] demande au Tribunal de prononcer la réception judiciaire avec réserves des travaux réalisés à une demande postérieure, il convient de rejeter la demande.

II- Sur la demande de paiement des factures et des travaux supplémentaires

La société [Z] sollicite la condamnation de Mme [E] [C] au paiement de la somme de 19 878,51 € se décomposant comme suit:
– 10 720,01 € au titre du solde du marché ;
– 9 158,50 € au titre de travaux supplémentaires.

En réponse, Mme [J] expose :
– le marché étant à forfait, la preuve de l’accord du maître d’ouvrage pour les travaux supplémentaires au sens de l’article 1793 du code civil n’est pas rapportée ;
– les conditions financières du contrat ne peuvent être modifiées unilatéralement en vertu de l’article 1193 du code civil ;
– avoir réglé l’ensemble des travaux prévus au devis.

*
L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1153 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de ces dispositions, l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix des travaux doit justifier d’une part, de l’existence d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, d’autre part, que les travaux qui lui ont été confiées par ce contrat ont été réalisées conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

Dans le cas d’un maître d’ouvrage non commerçant, en dehors du cas des marchés à forfait régis par l’article 1793 du code civil, en application de l’article 1359 du code civil, la preuve des contrats portant sur une somme excédant de 1500 € se fait par écrit. En l’absence, la preuve peut se faire par un commencement de preuve par écrit complété par tous moyens.

La preuve doit porter non seulement sur la commande des travaux supplémentaires, mais également sur l’accord du prix de ceux-ci.

Il résulte de l’application de l’article 1363 du code civil qu’un demandeur en paiement ne peut justifier de l’existence ou du montant de la dette contractuelle alléguée par la seule production de factures, relevés de comptabilité, lettres de relance, et encore mises en demeure émanant de lui.

Sur la qualification du marché :

Alors que Mme [E] [J] se prévaut des dispositions de l’article 1793 du code civil, la société [Z] ne discute pas la qualification du marché.

Aux termes de l’article 1793 du code civil lorsqu’un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment, d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l’augmentation de la main-d’œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d’augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n’ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.

Le marché à forfait est le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage, en contrepartie d’un prix précisément, globalement et définitivement fixé d’avance à effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement définies.

Au cas présent, le devis daté du 20 avril 2021 signé par Mme [E] [J] pour les travaux de rénovation de son appartement s’élève à la somme de 181529,74 € TTC. Si l’ampleur des travaux visés au devis semble pouvoir justifier l’application des dispositions du marché à forfait, aucune référence à un plan arrêté n’est faite outre l’absence d’élément quant à la maîtrise d’œuvre, d’autant que le choix des fournitures n’apparaît pas être arrêté. Le contrat ne traduit pas par ailleurs une volonté commune des parties de se soumettre aux dispositions du marché à forfait.

Sur les travaux supplémentaires :

Au soutien de sa demande la société [Z] verse ses factures et son récapitulatif financier du 20 juillet 2022 que Mme [E] [C] conteste.

Ainsi, la demanderesse ne justifie pas de l’acceptation de Mme [E] [J] quant à la nature et le prix des travaux supplémentaires par aucun élément extrinsèque à ce document établi par elle-même de sorte que le montant du marché doit être limité au devis signé le 2 mai 2021 soit la somme de 181 529,74 € TTC et que toute demande de paiement au titre de travaux supplémentaires doit être rejetée.

Sur le paiement du solde :

L’article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1153 du code civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de ces dispositions, l’entrepreneur qui sollicite le paiement du prix des travaux doit justifier d’une part, de l’existence d’un contrat conclu avec le maître d’ouvrage, d’autre part, que les travaux qui lui ont été confiées par ce contrat ont été réalisées conformément à ses engagements contractuels et aux règles de l’art.

La société [Z] indique demeurer créancière d’une somme de 10 720,01 € concernant les factures impayées, calculée comme suit :
– 3 970,01 € au titre de la facture émise le 20 avril 2022 (solde de l’acompte n°8) ;
– 4 000,00 € au titre de la facture émise le 6 mai 2022 (« acompte n°9 ») ;
– 2 750,00 € au titre de la facture émise le 12 juillet 2022 (facture escalier).

Comme vu précédemment un contrat pour des travaux d’un montant 181 529,74 € TTC a été conclu entre les parties.

Il résulte du récapitulatif financier et des écritures de la société [Z] que celle-ci indique avoir perçu de Mme [E] [J] la somme de totale de 184 489 € :
– les « acomptes » 1 à 7 ont été intégralement versés pour un montant total de (54459+40000+20000+25000+15000+10000+18000) ;
– 2030 € reçu en paiement partiel de l’acompte n°8 ;

Dans la mesure où le total des paiements acquittés est supérieur au montant du devis signé, la demande sera rejetée.

III- Sur la demande d’indemnisation au titre de la résistance abusive

La société [Z] qui réclame la condamnation de Mme [E] [J] au paiement de la somme de 10 000 euros soutenant que le maître d’ouvrage engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour résistance abusive.

En réponse, Mme [J] expose que la demande est infondée dès lors qu’elle a réglé l’intégralité des sommes prévues au devis.

Au cas présent, dans la mesure où les parties sont liées par un contrat, seule la responsabilité contractuelle de Mme [E] [J] est susceptible d’être engagée en raison de l’absence de paiement.

En vertu de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

La société [Z] a été déboutée de sa demande en paiement de sorte qu’elle ne saurait prétendre à des dommages et intérêts pour résistance abusive.

La société [Z] sera déboutée de la demande formée à ce titre.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE MME [E] [C]

I- Sur le remboursement du trop-perçu

Mme [J] sollicite, au visa de l’article 1302 du code civil la condamnation de la société [Z] au paiement de la somme de 2959,26 € soit la différence entre le montant des travaux prévu au contrat et la somme effectivement payée par elle.

En réponse, la société [Z] soutient que la preuve de ce trop-perçu n’est pas rapportée.

Il résulte de ce qui a été précédemment examiné que Mme [E] [J] a versé la somme de 184 489 € et que le montant du marché s’élève à 181 529,74 € TTC.

Par conséquent, la société [Z] sera condamnée à rembourser à Mme [E] [J] la différence soit 2959,26 €.

II- Sur la réception

Mme [J] demande de fixer judiciairement la réception judiciaire à la date du 24 novembre 2022. Elle explique que la réunion du 21 juin 2022 n’avait pas pour vocation de réceptionner l’ouvrage, pas plus que celle organisée le 28 juillet 2022 en raison du nombre important de travaux restant à faire.

En réponse, la société [Z] soutient que la réception a déjà été prononcée expressément entre les parties le 28 juillet 2022, après une réception  » provisoire  » intervenue le 21 juin 2022. Elle expose avoir sollicité la communication du procès-verbal établi par le commissaire de justice à cette occasion afin que soit portée formellement à sa connaissance la liste des réserves dressées le jour de la réception.

A titre liminaire, il est constant pour les parties que les travaux dont s’agit sont constitutifs d’un ouvrage.

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La réception peut être tacite à la condition que soit établie la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage.

La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir avec ou sans réserve. La preuve contraire peut être rapportée. En l’absence il appartient à celui qui se prévaut de la réception de démontrer son existence.

Il se déduit de ces dispositions que la réception ne peut être prononcée judiciairement qu’à défaut de réception expresse ou tacite et si les travaux sont en état d’être reçus.

Au cas présent, il est constant qu’aucune réception expresse n’a eu lieu entre les parties, en particulier à la date du 21 juin 2022 au regard de la liste des travaux restant à entreprendre avant de pouvoir envisager de procéder à la réception, notamment la pose d’un escalier d’accès à la mezzanine et de ses garde-corps, la pose des radiateurs ou la vérification intégrale des installations électriques.

Si les parties s’accordent sur le fait que Mme [E] [J] a mis en demeure la société [Z] d’achever les travaux pour le 28 juillet 2022 et qu’une réunion en présence d’un commissaire de justice a eu lieu à cette date, force est de constater que Mme [E] [J] n’a pas entendu recevoir les travaux à cette date pour avoir contesté de manière constante la qualité et le caractère finalisé du chantier et s’être abstenue d’adresser à l’entreprise le constat réalisé. En effet, il résulte des échanges ultérieurs en particulier du courrier non daté adressé par Mme [E] [J] et intitulé  » convocation à réunion point sur les travaux qui seront finis le 03/10/2010  » versé aux débats par la société [Z] que celui-ci une annexe intitulée  » liste des travaux à achever ou reprise à faire chantier [Adresse 2] « .

Par la suite, il résulte du dossier que Mme [E] [J] a entendu procéder à la réception de son appartement au mois de novembre 2022 pour avoir organiser une réunion en présence de la société [Z] et d’un tiers se présentant comme  » expert immobilier  » qui a établi à la demande de Mme [C] un reportage photographique des lieux et lister les griefs désignés par Mme [C].

Dès lors que la totalité des travaux était réglée, que Mme [E] [J] se domiciliait à cette adresse et qu’elle a organisé une nouvelle réunion le 24 novembre 2022 dans l’objectif de prendre possession du bien, de lui voir restituer les clefs d’accès au chantier et de recevoir l’ouvrage dans l’état auquel il se trouvait, il doit être considérée qu’une réception tacite est intervenue le 24 novembre 2022 avec réserves.

Les  » réserves  » mentionnées dans le compte rendu de visite sont les suivantes :
“1. 2- finition de peinture à reprendre ;
1. 3- attend électrique en 220 au niveau de la baignoire, la finition des joints de la faïence est grossière, l’encadrement de la fenêtre et irrégulière et inesthétique ;
1. 4 – la vidange de la baignoire ne s’effectue pas correctement, la baignoire n’étant pas fixées au sol d’évacuation doit être appropriée ;
1. 5 – pare douche : l’épaisseur du versant de faible la barre de renfort positionné euros n’est permise à la perpendiculaire de verre, absence de miroir au-dessus du meuble vasque, absence de trappe de visite ;
1. 6 – les 2 prises ne sont pas raccordées à la terre ;
1. 7 – l’écoulement de la vasque se fait très lentement ;
1. 8 – la porte de placard est voilée ;
1. 9 – sur l’ensemble des placards du couloir, des tiroirs au niveau des paumelles de porte ne peuvent pas s’ouvrir ;
1. 10 – salissures à l’intérieur des placards ;
1. 11 – Finition peinture inesthétique ;
1. 12 – Finition peinture
1. 13 – absence de boîtier DCL voir généralités ;
1. 14 – finition grossière au pourtour de la fenêtre, salissures sur les dormants de la fenêtre ;
1. 15 – absence de boîtier DCL ;
1. 16 – le nettoyage des vitres n’est pas fait après la mise en peinture de la fenêtre ;
1. 17 – surplus d’enduit et granulocytes et la peinture « peau d’orange » ;
1. 18 – les murs encadrant le meuble vasque et le dosseret derrière ne sont pas plan ;
1. 19 – absence de miroir ;
1. 20 la trappe de visite pour la coupure d’eau est inaccessible ;
1. 21 – sortie de fils sans protection ;
1. 22 – mauvaise mise en jeu de la porte, la porte frotte en partie haute ;
1. 23 pas d’arriver électrique. Interphone, il y a juste de la platine posée ;
1. 24 – le diamètre du tuyau d’évacuation pour le raccordement de la cote est trop faible (apparemment 80 mm) et semble sortir au niveau de la fenêtre de la cuisine ;
1. 25 – tableau électrique absence de consuels ;
1. 26 – le pilier soutenant la mezzanine ne semble pas positionner au bon endroit, l’embrasse de ce pilier est à cheval sur la pièce métallique au sol ;
1. 27 – traces de peinture sur les vitres ;
1. 28 – la verrière a un carreau abîmé ;
1. 29 – escaliers sur-mesure, les marches de l’escalier semblent avoir une épaisseur trop faible;
1. 30 – absence d’embout sur les tubes métalliques servant de main courante, la pension n’est pas homogène sur cette main courante, interruption la main courante ;
1. 31 – la mise en jeu pour cette fenêtre ;
1. 32 – les alimentations d’éclairage du salon ne sont pas conformes aux souhaits du maître d’ouvrage ;
1. 33 – absence d’enjoliveur ;
1. 34 – finition au niveau des vices, enduit et peinture ;
1. 35 – les gardes corps envers de la mezzanine et de la trémie n’est pas fini d’être fixé ;
1. 36 – la qualité des verres doit être fournie ;
1. 37 – coffrages inesthétiques devant être cachés par la réalisation d’un meuble ;
1. 38 – mauvais fonctionnement du tiroir du bas du meuble vasque ;
1. 39 – arrivée en 220 V pour éclairage prévu en 24 V ;
1. 40 – absences de garde-corps ou main courante ;
1. 41 – éclairage du sas non conforme aux souhaits du maître d’ouvrage ;
1. 42 – prix au sol non conforme ;
1. 43 généralités : l’appareil prévu dans le devis est posé alors que le maître d’ouvrage avait fait une demande de modification pour un appareillage Modelec ;
1. 44- généralités : aucune sortie de fils pour l’éclairage n’est équipée de boîtier DCL bien que la rénovation électrique soit complète, la pose de ces boîtiers est exigée dans le neuve et la rénovation complète. Le nettoyage de chantier n’est pas fini, en particulier le grand lustre qui devait être fait à l’aide de l’échafaudage, celui-ci n’est plus loi, le nettoyage soit compliqué ;
1. 45 – deux spots dans le meuble ne fonctionnent pas.  »

III- Sur les demandes d’indemnisation de Mme [J]

Mme [J] expose que la société [Z] engage sa responsabilité à son égard et lui doit réparation des sommes énumérées au dispositif de ses dernières conclusions :
– sur le fondement de contractuel de droit commun pour l’abandon de chantier et sur le fondement décennal à titre principal et sur le fondement contractuel de droit commun à titre subsidiaire pour l’existence de malfaçons et non-façons.

En réponse, la société [Z] soutient que la preuve d’un abandon, de malfaçons et non-façons n’est pas rapportée et que les préjudices invoqués ne lui sont pas imputables.

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

La preuve de faits peut résulter d’un rapport d’expertise non judiciaire, dès lors qu’il a été soumis à la libre discussion des parties et qu’il a été établi contradictoirement ou que, bien que non établi contradictoirement, il est complété par d’autres éléments de preuve.

. Sur la rupture du contrat :

La demanderesse reproche à l’entreprise d’avoir abandonné le chantier avant sa terminaison. Elle expose que cet abandon de chantier a été la réponse de la société à son refus de lui verser le solde des travaux dont elle contestait le montant.

En réponse, la société [Z] expose qu’elle a cessé d’intervenir en l’absence de communication de la liste des travaux restant à réaliser pour la levée des réserves alors même qu’elle l’a réclamée à plusieurs repries.

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

L’article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas exécuté, ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ; poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ; obtenir une réduction du prix ; provoquer la résolution du contrat ; demander réparations des conséquences de l’inexécution. Il est prévu que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte de la convention, d’une notification unilatérale du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Selon l’article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

Si Mme [J] fait mention à plusieurs reprises de mises en demeure adressées à l’entreprise de finir les travaux et ce dans un délai raisonnable, elle ne justifie pourtant pas en avoir adressé une seule.

Toutefois, la société [Z] verse aux débat un courrier non daté qu’elle indique avoir reçu le 23 septembre 2022 dont l’objet est « convocation à réunion dans la perspective d’une rencontre le 26 septembre 2022 » aux termes duquel le maître de l’ouvrage convoque l’entreprise le 26 septembre 2022 à 8h00 et annexe un document « liste de travaux à achever ou reprises à faire chantier [Adresse 2] « .

Même si ce courrier ne saurait tenir lieu de mise en demeure dès lors que sa date est incertaine (courrier non daté preuve de dépôt ou accusé de réception non fourni) et qu’il n’est pas justifié de ce que la liste jointe correspond aux constatations opérées le 28 juillet 2022 par un commissaire de Justice alors même que la société [Z] en conteste fermement le contenu et justifie avoir sollicité le procès-verbal du commissaire de justice par courriers électroniques des 29 juillet, 21 septembre, 26 septembre et 27 septembre 2026, il n’en demeure pas moins que la liste de griefs allégués a été portée à la connaissance de l’entreprise, qui pouvait encore intervenir sur le chantier.

Mme [J] a ensuite adressé une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2022 à la société [Z] pour lui indiquer qu’elle avait constaté le retrait du matériel et faire part de sa volonté de confier la terminaison du chantier à une entreprise tierce, de lui voir restituer les clefs de son appartement et de mettre fin au contrat.

Il n’est pas contesté par la société [Z] qu’elle n’a pas accédé au chantier après cette date et celle-ci justifie de la remise des clefs selon procès-verbal d’huissier du 24 novembre 2022 ainsi que du changement des serrures par le maître de l’ouvrage à cette même date.

En conséquence, dès lors que Mme [Z] a persisté à ne pas communiquer les constatations du commissaire de justice, établies contradictoirement et que la société [Z] a persisté à conditionner son intervention à la production de ce document, il y a lieu de constater qu’au regard des obligations réciproques des parties, le contrat a été résilié aux torts partagés des parties.

Par conséquent, les demandes formées au titre des travaux de finition et de reprise qu’elle indique comme déjà réalisés par une entreprise tierce, justifiées par une résiliation fautive de la société [Z] seront rejetées.

. sur les demandes afférentes à des malfaçons

En vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Les désordres et griefs visibles au jour de la réception sont purgées dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet de réserve, sauf à ce qu’ils aient révélé leur ampleur et leur conséquence d’une gravité décennal postérieurement à cette réception.

Enfin il est constant qu’en application de l’article 1231-1 du code civil, après réception, la responsabilité contractuelle de droit commun d’un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons (non apparentes à la réception et ne revêtant pas le caractère de gravité décennale) que sur le fondement d’une faute prouvée.

. sur les demandes au titre des “défauts divers” :

Mme [E] [C] tire sa liste de « défaut divers » du compte-rendu de visite de l’expert immobilier qu’elle a diligenté le 24 novembre 2022.

Les griefs allégués sont les suivants :
– un manque de soin dans la réalisation des travaux ;
– les joints sont soit non faits, soit grossièrement faits ;
– la pose des faïence et carrelage est inesthétique dans la salle de bain comme dans les WC de la mezzanine,
– les travaux de plomberie sont également à revoir
– les ouvrages dus ne sont pas posés (des miroirs manquent par exemple),
– le pare-douche est inadapté ,
– les barres de douche ne sont pas posées d’équerre,
– la porte du placard est voilée et n’a pas été peinte dans les couleurs convenues,
– les tiroirs des placards ne peuvent pas être ouverts au niveau des pommelles de porte dans tout le dressing ;
– la mauvaise mise en jeu de la porte ;
– le diamètre du tuyau d’évacuation pour le raccordement de la hotte est trop faible ;
– pas de mise en jeu de fenêtre prévu au devis ;
– défauts de finition au niveau des vis ;
– coffrages inesthétiques.
– mauvais fonctionnement du tiroir bas du meuble
– absence de réalisation de la trappe d’accès au comble
– absence de nettoyage de fin de chantier.

Aucun élément supplémentaire ne corrobore la matérialité de la liste ainsi dressée.

En revanche, il est certain que la prestation facturée et payée de nettoyage fixée à 850 € HT au devis n’a pas été exécutée de sorte que la société [Z] sera condamnée à régler la somme de 965 € TTC au titre du remboursement du nettoyage de fin de chantier non réalisé.

. sur l’escalier et la mezzanine :

Sur la seule foi du rapport du technicien qu’elle a diligenté, Mme [J] indique que les marches de celui-ci ne semblent pas avoir l’épaisseur requise, qu’il manque des embouts métalliques, le garde-corps de la mezzanine et de la trémie n’est pas fini d’être fixé et le garde-corps de l’escalier est absent.

Faute d’élément extrinsèque de nature à corroborer l’existence des désordres tels qu’allégués, la matérialité de ceux-ci n’est pas établie. Les demandes formées à ce titre seront rejetées.

. sur l’installation électrique :

L’audit de la société Idea maintenance diligentée par Mme [J] et le rapport de l’expert immobilier évoquent tous les deux l’absence de raccordement à la terre de nombreuses prises, l’inadaptation du volume de sécurité dans la niche de la baignoire , l’absence de boitiers DCL et une installation en place ne suit pas les recommandations du matériel envisagé.

La matérialité du désordre est établie.

S’agissant de désordres touchant à l’électricité il est manifestement de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination et à nuire à la sécurité de ses occupants.

Toutefois dès lors que le technicien immobilier avait relevé ce désordre, il relève de la responsabilité contractuelle de l’entreprise tenue dans ces circonstances à une obligation de résultat.

Il ressort du devis (page 3) signé entre les parties que la société [Z] était chargée de la dépose de l’installation existante et de la pose d’une nouvelle installation. Dès lors que des manquements à l’obligation de résultat ont été constaté tant par le technicien immobilier que par la société Idea, la responsabilité contractuelle de la société [Z] est engagée.

Il résulte du devis de la société Idea maintenance que la reprise pérenne de l’installation s’élève à la somme de 3615,70 € TTC (le côut de l’audit, objet d’un autre chef de demande a été déduit). Ce montant sera retenu.

La société [Z] sera condamnée à lui payer la somme de 3615,70 € en réparation de ce désordre.

. sur la verrière :

Mme [E] [J] sollicite la somme de 7216 € TTC pour la reprise d’un carreau abimé et de joints d’étanchéité selon devis du 22 septembre 2022.

En l’absence d’élément extrinsèque de nature à corroborer l’existence du désordre, sa matérialité n’est pas établie.

La demande formée à ce titre sera rejetée.

. sur les demandes au titre des  » frais divers » :

. l’audit Idea maintenance
Mme [E] [J] sollicite la condamnation en paiement de la somme de 385 € correspondant à l’audit de l’installation électrique. Dans la mesure où la réalisation de cet audit a été utile à la présente instance, il sera fait droit à la demande.

. les frais d’expert immobilier :
Mme [E] [J] sollicite le remboursement de l’intervention d’un tiers d’un montant de 900 € pour établir un état des lieux le 24 novembre 2022. Elle a fait le choix de faire à appel à ce professionnel alors même qu’un huissier était déjà intervenu à domicile étant observé qu’à cette date la société [Z] avait également sollicité un commissaire de justice aux fins d’établissement d’un constat contradictoire. Il sera fait partiellement droit à la demande qui, s’agissant de frais exposés pour les besoins de la procédure non compris dans les dépens, sera intégrée aux frais irrépétibles.

. les frais de serrurier :
Mme [E] [J] sollicite la condamnation en paiement de la somme 3283,50 €.
En l’absence de lien entre la somme demandée qui correspond au changement de la serrure de la porte d’entrée et une faute de la société [Z], qui par ailleurs justifie avoir remis les clefs, la demande sera rejetée.

. Sur les demandes au titre des préjudices consécutifs :

.sur la demande au titre préjudice moral :

Mme [E] [J] sollicite la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral. Elle soutient qu’outre les pressions exercées à son encontre par la société [Z], les inquiétudes et les tracas liés au retard pris sur le chantier lui ont occasionné un préjudice moral.

En l’absence d’élément de nature à caractériser le préjudice allégué en lien avec une ou plusieurs fautes de la société [Z], il ne sera pas fait droit à la demande de dommages et intérêts.

. sur la demande au titre du préjudice d’agrément :
Mme [E] [J] sollicite la condamnation de la société [Z] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de son préjudice d’agrément. Elle explique ne pas avoir pu mettre en œuvre son projet d’association artistique, n’étant pas en mesure de recevoir ses invités dans de bonnes conditions compte-tenu des défauts d’éclairage mais aussi et surtout du risque de sécurité lié aux malfaçons de l’escalier.

Aucun élément ne vient au soutien de ses allégations de sorte que sa demande sera rejetée.

. sur la demande au titre du retard et pertes locatives :
Mme [E] [J] demande une indemnisation à hauteur de 12 000 euros en raison du retard subi puisqu’elle indique que le chantier devait être terminé à la fin du mois de septembre 2021 et que la livraison n’est intervenue que le 24 novembre 2022.

Selon le devis signé, la durée estimative des travaux était fixée à quatre mois, avec un choix des fournitures par la cliente dans un délai maximum de trois semaines après le démarrage des travaux qui selon le devis, devait intervenir 7 jours après la signature du devis. Aucun élément ne vient soutenir l’existence d’un planning contractuellement établi entre les parties outre la circonstance que Mme [E] [J] ne justifie pas avoir procédé au choix des fournitures dans le délai imparti. Il doit en outre être relevé que la résiliation est intervenue aux torts partagés des parties. L’existence d’un préjudice direct, réel et certain n’est par ailleurs pas caractérisée.

Par conséquent, la société [Z] sera déboutée de sa demande.

. sur la demande au titre des pertes locatives
Mme [E] [J] demande la condamnation de la société [Z] à lui verser la somme de 23 400 € au titre de pertes locatives. Elle soutient qu’en raison du retard de la société [Z] dans la livraison du chantier elle a dû continuer à occuper son ancien logement une année de plus qu’escompté alors qu’elle avait prévu sa mise en location pour loyer mensuel de 1950 €.

Dès lors que la faute à l’origine du préjudice allégué n’est pas caractérisée, et sans qu’il soit besoin d’examiner la réalité, consistance et l’étendue du préjudice allégué, la demande sera rejetée.

. Sur la demande de communication de documents :

Mme [E] [J] sollicite que soit ordonnée la communication sous astreinte du dossier des ouvrages exécutés avec le plan de cheminement électrique et les fiches techniques, de l’épaisseur et la qualité de la verrière de la chambre et des verres de la mezzanine ainsi que des garde-corps, et les garanties des appareils fournis et posés par ses soins.

Aucune disposition contractuelle ou règlementaire n’est développée au soutien de la demande étant observé qu’aucune stipulation du devis n’impose la remise de ces documents , pas plus que ne sont identifiés les appareils concernés par la demande relative aux garanties de ceux-ci.

La demande sera rejetée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. A cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Partie ayant succombé au sens de ces dispositions, la société [Z] sera condamnée aux dépens. Elle sera également condamnée à payer à Mme [E] [J] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris 450 € pour les frais du technicien immobilier.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et rendu en premier ressort ;

Déboute la société [Z] de sa demande de communication de document sous astreinte ;

Déboute la société [Z] de sa demande en paiement au titre du solde du marché ;

Déboute la société [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne la société [Z] à payer à Mme [E] [J] la somme de 2959,26 € à titre de remboursement du trop perçu;

Constate la réception tacite à la date du 24 novembre 2022 avec réserves ;

Condamne la société [Z] à payer à Mme [E] [J] la somme de 965 € au titre du nettoyage du chantier ;

Condamne la société [Z] à payer à Mme [E] [J] la somme de 3615,70€ au titre des travaux réparatoires afférents au désordre électrique ;

Condamne la société [Z] à payer à Mme [E] [J] la somme de 385 € au titre du préjudice financier afférent au désordre électrique ;

Déboute Mme [E] [J] de ses demandes de dommages et intérêts au titre de son préjudice moral, de son préjudice d’agrément, du retard, des pertes locatives ;

Déboute Mme [E] [J] de sa demande de communication de documents sous astreintes ;

Condamne la société [Z] aux dépens ;

Condamne la société [Z] à payer à Mme [E] [C] épouse [N] la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 octobre 2026

Le Greffier La Présidente