Copie exécutoire : SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025061609

ENTRE :

SAS HELIOFRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de la SARL CM & L AVOCATS représentée par Me Claire LITAUDON, avocate et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, avocate (A377)

ET :

SARL MON CIEL, dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Sirma GUNER, avocate et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige

La société HELIOFRANCE est spécialisée dans la fabrication de matériel solaire thermique.

La société MON CIEL est, entre autres, installatrice de ces matériels. Elle a passé commande auprès d’HELIOFRANCE de plusieurs matériels dans le courant de l’année 2023. Les matériels ont été livrés, mais non réglés, malgré plusieurs démarches amiables en ce sens.

C’est dans ces conditions qu’HELIOFRANCE a engagé la présente instance.

Procédure

Par acte du 18 juillet 2025, HELIOFRANCE assigne MON CIEL.

HELIOFRANCE, par cet acte et par conclusions récapitulatives régularisées à l’audience du 30 janvier 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L 441-10 du Code de commerce. Vu l’article D441-5 du Code de commerce. Vu l’article 1154 du Code civil ;

Condamner la société MON CIEL à verser à la société HELIOFRANCE les sommes de :

0 10.890 € au titre de la facture VP/FA P2300233 du 22 février 2023, assortie d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 23 mars 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

480 € au titre de la facture VP/FA P2300607 du 9 mai 2023, assortie d’une pénalité égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal à compter du 10 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement.

Ordonner la capitalisation des intérêts ;

Condamner la société MON CIEL à verser à la société HELIOFRANCE la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Débouter la société MON CIEL de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;

Condamner la société MON CIEL à verser à la société HELIOFRANCE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société MON CIEL aux entiers dépens.

MON CIEL, par conclusions n° 3 soutenues à l’audience du 11 septembre 2026, demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :

Dire que la Société MON CIEL est recevable et bien fondée en ses demandes

Dire que les factures produites par la Société HELIOFRANCE sont dépourvues de caractère certain, liquide et exigible

Par conséquent,

Débouter la Société HELIOFRANCE de ses demandes, fins et prétentions

Condamner la Société HELIOFRANCE à verser à la Société MON CIEL la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir entendu ces parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, ce dont les parties ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire rend compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.

HELIOFRANCE, demanderesse, fait valoir à l’appui de sa demande que :

Deux factures échues depuis 2023 sont impayées,

l’absence de devis est due à l’ancienneté de la relation, et MON CIEL a réglé maintes factures dénuées de devis,

HELIO Finance Réunion est dans la boucle de financement du fait de l’accord tripartite avec MON CIEL,

Les bon d’enlèvement de la marchandise sont fournis,

Le signataire est le dirigeant du sous-traitant habituel de MON CIEL. _

MON CIEL, défenderesse, réplique que :

La créance doit être certaine, liquide et exigible,

En pratique, cela suppose la preuve d’une livraison sans réserve, tant que le créancier ne prouve pas que la prestation a été exécutée conformément au contrat devis. En l’absence de bon de commande signé par MON CIEL, la créance n’est pas exigible.

En l’espèce, HELIOFRANCE ne produit ni bon de commande ni bon de livraison, guand bien même les factures les mentionnent.

Sur ce, le tribunal

En droit

L’article 1353 alinéa 1 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Par ailleurs. l’article 1363 du même code énonce que « Nul ne peut se constituer de titre à soi-même ».

En l’espèce
* Sur la nature des relations commerciales

La société HELIOFRANCE soutient que des relations commerciales établies ont existé entre les deux sociétés.

Une relation commerciale établie « implique des liens suffisamment stables, étroits et réguliers entre les partenaires, permettant une anticipation raisonnable pour l’avenir d’une certaine continuité du flux » (Com.18 mai 2010, 08- 21.681).

Tout d’abord, les relations commerciales entre les deux sociétés ont débuté en 2022 et ont représenté, depuis cette date, un montant total de plus 500 000 euros, ayant donné lieu à un flux régulier de factures. Cela permet de caractériser des liens suffisamment étroits entre les partenaires.

Par ailleurs, la demanderesse produit les factures FV2200891 ; FV2200898 ; FV2201010 et FV2201062 non signées par la société MON CIEL (pièce 6 HF), mais réglées par elle. HELIOFRANCE en rapporte la preuve par la production de son grand livre (pièce 7 HF) : – Paiement du 14/11/22 au titre de la facture FV2200892

Paiement du 15/11/22 au titre de la facture EV2200898

Paiement du 09/12/22 au titre de la facture FV2201010

Paiement du 20/12/22 au titre de la facture FV2201062.

Le tribunal relève que ce processus ne présente pas un caractère isolé, dès lors qu’il a été renouvelé à quatre reprises. Cette répétition témoigne de l’acceptation par les parties de commandes verbales et constitue un second indice caractérisant l’existence de relations commerciales établies

Ces éléments ainsi produits permettent de caractériser l’existence de relations commerciales établies entre les parties. Il est donc démontré que cette relation commerciale qui date de 2022, impliquait des liens suffisamment stables étroits et réguliers de nature à pouvoir anticiper que la société MON CIEL règlerait des commandes qui n’ont pas été signées.
* PAGE 4
* Sur la production des factures

La société HELIOFRANCE demande le paiement des factures VP/FA – P2300233 en date du 22 février 2023 d’un montant de 10 890,00 euros et VP/FA – P2300607 en date du 9 mai 2023 d’un montant de 480, 00 euros. Elle produit les factures (en pièces 4 et 5) : – VP/FA – P2300233 en date du 22 février 2023 d’un montant de 10 890,00 euros – VP/FA – P2300607 en date du 9 mai 2023 d’un montant de 480, 00 euros

Une facture, établie unilatéralement par la seule demanderesse, ne saurait, à elle seule, établir l’exécution de sa prestation par HELIOFRANCE et l’existence de la créance alléguée. La demanderesse, sur la base des seules factures ne rapporte donc pas la preuve que les sommes de 10 890 euros et de 480 euros lui sont effectivement dues.
* Sur le bon de livraison

La société HELIOFRANCE produit au soutien de sa prétention le bon d’enlèvement correspondant au matériel en cause (pièce 9). Ce bon de livraison, bien qu’accompagné de la mention «

matériels récupérés à notre dépôt parisien le 20/ 02/ 2023

» n’a pas été signé par la société MON CIEL, mais par un nommé [R].

La demanderesse ajoute que le nom de M [R] apparaît sur le bon d’enlèvement et qu’il aurait été signé par lui. Cependant, M [R] étant un sous-traitant de la société MON CIEL, il n’a pas la capacité juridique de contracter au nom et pour le compte de la société. De plus, la signature invoquée par la demanderesse n’est pas reconnaissable pour le tribunal. Ainsi, il ne peut en être déduit l’exécution de l’enlèvement du matériel au bénéfice de la société MON CIEL.

Le tribunal retient que la société HELIOFRANCE n’apporte pas la preuve de l’exigibilité de sa créance vis-à-vis de la société MON CIEL par la production de cette pièce.

Le tribunal en conclut que la société HELIOFRANCE ne rapporte pas la preuve du caractère certain, liquide et exigible de sa créance de 10 890,00 euros au titre de la facture VP/FA-P2300233 et de 480,00 euros au titre de la facture VP/FA-P2300607. En conséquence, la société HELIOFRANCE ne peut en réclamer le paiement à la société MON CIEL.

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile

Pour faire valoir ses droits, MON CIEL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, HELIOFRANCE sera condamnée à payer à MON CIEL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

HELIOFRANCE succombant sera condamnée aux dépens ;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire est de droit et que, eu égard à la solution apportée au litige, il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci.

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :
* DEBOUTE la SAS HELIOFRANCE de l’ensemble de ses demandes au titre du paiement des sommes de :
* 10 890 euros au titre de la facture VP/ FA – P2300233 du 22 février 2023.
* 480 euros au titre de la facture VP/ FA – P2300607 du 9 mai 2023

Ainsi que de ses demandes d’intérêts et de pénalités de retard.
* DEBOUTE la SAS HELIOFRANCE de sa demande de paiement de la somme de 80 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* CONDAMNE la SAS HELIOFRANCE à verser à la SARL MON CIEL la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 septembre 2026, en audience publique, devant M. Pierre-Yves WERNER, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pierre-Yves WERNER, M. Guillaume MONTEUX et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 18 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pierre-Yves WERNER, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.