MINUTE N°459/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 09/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

sur opposition

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 25/02777 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ISPL

Décisions déférées à la cour : 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG et 23 mai 2025 par la cour d’appel de COLMAR

APPELANTE et DÉFENDERESSE à l’opposition :

La S.A.S. AFEDIM prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1]

représentée par Me Laurence FRICK, avocat à la cour.

INTIMÉE et DEMANDERESSE à l’opposition :

La SCCV DES VERGERS

ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2]

représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Monsieur. Christophe LAETHIER, Vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Mme Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement après prorogation du 30 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par contrat des 14 et 20 octobre 2020, la SCCV des Vergers, représentée par la SAS Elliance habitat, a confié à la société Afedim un mandat de commercialisation de maisons à construire, avec mission de rechercher des acquéreurs, de négocier le prix et signer les contrats de réservation, contre rémunération égale à 5’% du prix de vente.

La société Afedim a facturé à la société Elliance Habitat sa commission pour deux ventes, puis, n’ayant reçu aucun paiement malgré mises en demeure du 10 novembre 2022 puis du 20 juin 2023 adressées à la même société, a, par acte du 1er août 2023, assigné la société des Vergers en paiement de la somme de 21’960 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter de la première mise en demeure du 10 novembre 2022.

Par jugement du 12 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a rejeté ses demandes et l’a condamnée aux dépens. Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1353 et 1363 du code civil, le tribunal a considéré que la société Afedim manquait à la preuve de ses créances en se bornant à produire des factures établies par elle-même, sans justifier de la réalité des ventes lui donnant droit à rémunération facturée.

Sur appel de la société Afedim, la cour d’appel de Colmar, par arrêt de défaut rendu le 23 mai 2025, a rectifié une erreur matérielle affectant le jugement, puis, l’infirmant en ce qu’il a rejeté la demande en paiement et le confirmant sur les dépens, a condamné la société des Vergers à payer les sommes demandées.

La société des Vergers a formé opposition à cet arrêt par déclaration du 2 juillet 2025.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

La société Afedim, par conclusions du 18 février 2026, demande à la cour de’:

– rectifier le jugement en indiquant que la défenderesse est’: «’SCCV des Vergers, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n°840’027’189 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]’»

– infirmer le jugement en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes en paiement’;

– condamner la société des Vergers à lui payer la somme de 21’960 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal et ce à compter du 10 novembre 2022′;

– la condamner à lui payer une somme de 5’000’euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens.

L’appelante, après avoir rappelé les textes selon lesquels les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi, ainsi que l’article 1999 du code civil suivant lequel le mandant doit payer au mandataire ses salaires lorsqu’il en a été promis, invoque la clause du mandat relative à sa rémunération et indique produire désormais les justificatifs des ventes au titre desquelles elle réclame les commissions litigieuses.

Elle repousse le moyen tiré par la société des Vergers du fait qu’elle aurait versé ces rémunérations à la société Elliance habitat en exécution d’une convention de commercialisation passée avec celle-ci, en soulignant que cette société n’était pas partie au contrat de mandat et n’était donc pas la créancière de la rémunération du mandataire. Elle en déduit que le paiement allégué, à le supposer établi, ne serait pas libératoire, faute d’avoir été fait entre les mains de la créancière.

*

La société des Vergers, par sa déclaration d’opposition du 2 juillet 2025, demande à la cour de’:

– recevoir son opposition’;

– rétracter «’respectivement’» mettre à néant l’arrêt du 23 mai 2025′;

– confirmer le jugement entrepris’;

– débouter la société Afedim l’ensemble de ses moyens, fins et prétentions’;

– la condamner à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour s’opposer à la demande en paiement, l’intimée relate diverses vicissitudes qu’elle aurait subies en raison notamment de détournements de fonds au profit de la société Elliance habitat qui était une de ses associées, les deux sociétés étant alors toutes deux gérées par M. [O] [D], jusqu’à ce que la société [C] [N] Promotion, autre associée devenue cogérante, découvre de multiples irrégularités et obtienne la révocation de M. [D] par jugement du 21 décembre 2023. La société des Vergers expose ensuite être en différend avec la Banque européenne Crédit mutuel, qui aurait manqué de vigilance dans la gestion des fonds devant financer l’opération immobilière, et avoir à l’occasion de ce différend découvert le litige qui l’oppose à la société Afedim.

Pour contester la dette litigieuse, la société des Vergers invoque une convention de commercialisation conclue avec la société Elliance habitat, par laquelle elle lui avait confié à titre exclusif la commercialisation du programme immobilier, et en exécution de laquelle elle a versé à cette société l’ensemble des commissions de ventes, n’ayant dans ses comptes aucun retard de paiement. Elle ajoute que la société Elliance Habitat a encaissé ces sommes, avant d’être placée en liquidation judiciaire par jugement du 13 mai 2024, La société des Vergers en déduit que la société Afedim n’est pas fondée à lui réclamer le paiement de commissions sur vente à la société des Vergers.

*

La société des Vergers a transmis le 22 juin 2026 des conclusions dont la société Afedim, par requête du 23 juin, a demandé le rejet, sauf subsidiairement report de l’audience, au motif que la transmission de ces écritures l’avant-veille de l’audience, qui était fixée au 24 juin depuis le 21 août 2025, ne lui laissait pas un temps suffisant pour en prendre connaissance et y répliquer, et contrevenait ainsi au respect du contradictoire. La société des Vergers s’est opposée à cette requête en faisant valoir qu’elle avait changé d’avocat le 10 juin précédent et qu’elle avait annoncé que ses écritures seraient tardives.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conclusions et pièces de dernière heure

L’article 15 du code de procédure civile dispose que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense.

En l’espèce, les conclusions transmises par la société des Vergers le 22 juin à 16 heures 36, en vue d’une audience fixée le 24 juin à 9 heures, laissant à sa contradictrice moins de 48 heures pour en prendre connaissance et au besoin y répliquer, méconnaît la règle énoncée à l’article précité.

La circonstance que la société des Vergers aurait saisi un nouvel avocat le 10 juin précédent n’est pas une justification utile, dès lors que la date d’audience lui avait été communiquée par convocation du 21 août 2025, c’est-à-dire plus d’une année auparavant, et qu’ainsi elle avait disposé d’une large période de temps pour organiser sa défense.

La bonne administration de la justice, dans cette instance introduite il y a plus de trois années par assignation du 1er août 2023, s’oppose à ce que l’issue de l’affaire soit reportée au seul motif que la défenderesse à l’action en paiement a tardé à conclure.

En conséquence, la cour déclarera irrecevables les conclusions transmises par la société des Vergers le 22 juin 2026.

Sur la rectification d’erreur matérielle

La première page du jugement entrepris comporte une erreur matérielle puisque la SCCV des Brasseurs a été indiquée en qualité de partie défenderesse alors qu’il s’agissait de la SCCV des Vergers.

Faisant application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, la cour rectifiera l’erreur en remplaçant à la première page du jugement les mots «’SCCV DES BRASSEURS’» par les mots «’SCCV DES VERGERS’».

Sur la demande de paiement

L’article 1999 du code civil dispose que le mandant doit payer au mandataire les salaires lorsqu’il en a été promis.

Le contrat de mandat passé entre d’une part la société des Vergers, mandante et représentée à l’acte par la société Elliance habitat, et d’autre part la société Afedim, mandataire, comporte la clause suivante’: «’En rémunération de sa mission, le MANDATAIRE percevra des honoraires fixés à 5,0’% HT/prix de vente tel que décrit à l’article 6. Le MANDANT s’engage à verser l’intégralité de ces honoraires à la signature de l’acte authentique de chaque vente réalisée par le MANDATAIRE sur présentation d’une facture conforme. Passé la date d’échéance mentionnée sur la note d’honoraires, le montant de la facture sera majoré des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur’». La clause précise que l’adresse de facturation sera celle de la société Elliance habitat, ce qui explique que les factures et les mises en demeure ont été adressées à celle-ci.

Il résulte ainsi de la loi et du contrat que la société des Vergers doit payer à la société Afedim les commissions relatives aux ventes qu’elle a conclues.

La société Afedim justifie de la réalité des ventes au titre desquelles elle demande une commission. Elle produit en effet, pour la vente Haeming, le contrat de réservation et une attestation de vente établie par un notaire, et, pour la vente [P], le contrat de réservation et le contrat de vente.

En outre, la réalité des ventes invoquées n’est pas discutée par la société des Vergers, qui se borne à soutenir s’être déjà acquittée de toutes les commissions qu’elle devait en les versant à la société Elliance habitat, qui la représentait dans le cadre de l’opération immobilière concernée.

Or, l’article 1342-2 du code civil dispose que le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir. Aucune convention produite aux débats ne désigne la société Elliance habitat pour recevoir paiement des commissions dues à la société Afedim. Il en résulte qu’un paiement dû par la société Afedim mais fait à la société Elliance habitat ne peut avoir libéré la société des Vergers de sa dette.

Le jugement sera donc infirmé en toutes ses dispositions et la société des Vergers sera condamnée à payer à la société Afedim les sommes qu’elle réclame.

Sur les mesures accessoires

La société des Vergers, qui succombe, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, déboutée de sa demande pour frais irrépétibles et condamnée du même chef à payer à la société Afedim la somme de 3’000 euros.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe’;

REÇOIT l’opposition’;

MET à néant l’arrêt rendu entre les parties par cette cour le 23 mai 2025′;

DÉCLARE irrecevables les conclusions transmises par la société des Vergers le 22 juin 2026′;

RECTIFIE le jugement rendu entre les parties le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg en remplaçant à la première page du jugement les mots «’SCCV DES BRASSEURS’» par les mots «’SCCV DES VERGERS’»’;

INFIRME le jugement ainsi rectifié en toutes ses dispositions’;

statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

CONDAMNE la société des Vergers à payer à la société Afedim la somme de 21’960 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2022′;

CONDAMNE la société des Vergers aux dépens de première instance et d’appel’;

LA CONDAMNE à payer à la société Afedim la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile’;

LA DÉBOUTE du même chef.

La greffière, Le président,