COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/05754 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOLM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 OCTOBRE 2024

TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] – N° RG 22/02082

APPELANTE :

Commune DE [Localité 2], prise en la personne de son Maire en exercice domicilié

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me Gaëlle D’ALBENAS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL FOUR SOLAIRE DEVELOPPEMENT

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Céline PARE de la SCP CHICHET-HENRY-PAILLES- GARIDOU-RENAUDIN-PARE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 02 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 juin 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

En présence de Margot REYNAUD, master 1

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

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* *

FAITS et PROCEDURE

Par acte du 29 juin 1993, la commune de [Localité 2], propriétaire d’un four solaire érigé en 1949 sur un terrain lui appartenant, a consenti un bail d’exploitation de cet équipement à la SARL Four Solaire Développement (ci-après FSD) pour une durée de 3,6 ou 9 années à compter du 1er juillet 1993.

Par avenant du 16 février 2002 portant modification du contenu de la chose louée, ce bail a été reconduit pour une durée de 3, 6 ou 9 années, à compter du 1er janvier 2002.

Par lettre recommandée du 3 décembre 2010 la commune de [Localité 2] a mis fin aux relations contractuelles à l’échéance du 1er janvier 2011.

Par ordonnance du 27 juillet 2011, le juge des référés du tribunal administratif, saisi de la demande d’expulsion de la société FSD, s’est déclaré incompétent en raison de l’appartenance du bien au domaine privatif de la commune.

Le 1er août 2011 la société Four solaire développement a assigné la commune devant le tribunal de grande Instance de Perpignan, pour requalification du contrat en bail commercial renouvelé par tacite reconduction le 1er janvier 2011 et à défaut, pour voir constater la résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur, « lequel devra alors payer une indemnité d’éviction ».

La commune lui a opposé la prescription de l’action en requalification de la convention du 29 juin 1993 et de son avenant du 16 février 2002

Par ordonnance du 23 février 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance a rejeté de l’exception d’incompétence soulevée par la commune de Mont-Louis.

Par arrêt du 12 mars 2013, la cour d’appel de céans a confirmé cette décision, ainsi que la Cour de cassation par arrêt en date du 13 novembre 2014, en jugeant que la convention liant les partes était un contrat de droit privé relevant de la compétence de la juridiction judiciaire.

Par jugement du 10 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a estimé que les parties étaient liées par un bail commercial qui s’était renouvelé tacitement à compter du 1er janvier 2011.

Par arrêt en date du 20 décembre 2018 la Cour de cassation a cassé l’arrêt confirmatif rendu par la cour d’appel de Montpellier le 27 juin 2017 ayant déclaré recevable la demande de la locataire en retenant que le délai de prescription biennale de la demande en requalification en bail commercial du contrat conclu le 29 juin 1993 avait commencé à courir à compter de la notification du non-renouvellement du bail par la commune le 3 décembre 2010, alors que le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de la date de la conclusion du contrat.

Statuant sur le renvoi de cassation, la cour d’appel de Nîmes, par arrêt en date du 24 septembre 2019 a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l’estoppel, déclaré prescrite l’action en requalification de la convention du 29 juin 1993 en bail commercial engagée par la locataire, dit que les demandes de renouvellement du bail par tacite reconduction à défaut de congé régulier et de résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur avec paiement d’une indemnité d’éviction sont irrecevables, débouté la société Four solaire développement de sa demande indéterminée de paiement de « toute somme due au titre des travaux de remise en état du four solaire qu’elle a financés », et condamné la société Four solaire développement aux dépens et à verser à la commune de Mont-Louis la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

*

Par actes du 24 novembre 2020 puis du 1er décembre 2020, le comptable public de [Localité 2] a opéré une saisie administrative à tiers détenteur entre les mains de la banque du locataire pour un montant total de 81 977,92 euros au titre de l’occupation du domaine communal.

Par exploit du 25 janvier 2021, la société FSD a assigné la commune de Mont-Louis devant le tribunal judiciaire de Perpignan en contestation du bien-fondé de la créance de 81 977,92 € dont la trésorerie poursuit le recouvrement (RG 21/330.)

En parallèle, par ordonnance en date du 12 mars 2021, un expert judiciaire a été désigné par le juge administratif afin qu’il remette un rapport sur l’état du four solaire.

Le rapport définitif a été remis au greffe de la juridiction administrative le 18 mai 2021.

Par ordonnance devenue définitive du 14 octobre 2021, rendue dans l’affaire RG 21/330, le juge de la mise en état, a déclaré le tribunal judiciaire compétent, et dit que l’action subsidiaire en compensation n’était pas prescrite.

Par ailleurs la société FSD a saisi le tribunal judiciaire pour voir annuler les quatre titres exécutoires émis successivement en mars, juin, et septembre 2021.

Elle a sollicité la décharge de l’obligation de payer à la commune la somme de 8 573, 61 € et la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2022, demandé le remboursement de la somme qu’elle estime avoir payé à tort au titre de la saisie administrative, à titre subsidiaire, elle a sollicité une compensation entre les sommes qui seraient réciproquement dues et demandé d’être déchargée de l’obligation de payer la somme de 8 773,61 € et demandé que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 356 897,19 € correspondant des travaux exécutés par la société FSB entre le 29 juin 1993 et la date de l’assignation.

Statuant sur requête à jour fixe du 3 janvier 2022, par jugement du 31 août 2023, confirmé par un arrêt du 4 juin 2024 de la 5è chambre de la cour de céans, le tribunal judiciaire de Perpignan, a :

’ dit que la société FSD Four solaire développement occupe sans droit ni titre depuis le 2 janvier 2011 à zéro heure les biens qui ont été loués par la commune aux termes du contrat du 29 juin 2993 et de son avenant du 16 février 2002,

’ ordonné l’expulsion de la société FSD sous astreinte de 20 € par jour de retard passé un délai de trois mois après la signification du jugement pour une durée de six mois,

’ dit qu’à défaut de départ volontaire dans un délai de trois mois après la signification du jugement la société pourra y être contrainte par la force publique,

’ déclaré la société FSD irrecevable en ses demandes indemnitaires,

’ rejeté sa demande de rencontrer un médiateur,

’ et condamné la société FSD aux dépens de l’instance outre le coût du constat ordonné par la juridiction administrative le 12 mars 2021 effectué par l’expert judiciaire [G] [N] pour un montant de 8184,24 €.

Le 23 mai 2022, une nouvelle saisie administrative à tiers détenteur à hauteur de 6 772,26 euros a été notifiée à la société FSD « au titre de l’exécution de la convention d’occupation ».

Par exploit du 19 juillet 2022, la société FSD a assigné la commune de [Localité 2] notamment pour contester le bien-fondé de cette créance. (RG 22/2082)

Par jugement du 23 janvier 2024, statuant dans l’affaire RG 21/330, le tribunal judiciaire de Perpignan a ordonné la réouverture des débats, en retenant que la procédure RG 22/183 concernait les mêmes parties, la mise en ’uvre du même contrat de bail, et qu’elle « tranchait des questions impactant la procédure et tranché la question des dommages et intérêts sollicités pour les travaux de réparation que la société FSB soutient avoir réalisé elle-même à la place du bailleur, la même demande étant formulée dans la présente procédure pour obtenir compensation », et renvoyé l’affaire au 11 juin 2024.

Ce jugement a été frappé d’appel (enregistré sous le n° RG 24-5753), et la cour de céans, par arrêt du 4 juin 2024, a dit qu’il n’y avait pas litispendance entre l’instance tendant à l’annulation des titres exécutoires émis par la commune entre le 13 octobre 2009 et le 17 mars 2020 et la seconde instance aux fins d’expulsion de la société Four solaire développement car l’objet n’est pas identique, et dit qu’il n’y a pas davantage de lien de connexité parce que la demande de résiliation de la convention d’occupation ne repose pas sur le non-paiement des loyers, mais sur un défaut de titre.

Par jugement 21/330 du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a :

’- annulé les titres exécutoires émis entre le 13 octobre 2009 et le 17 mars 2020 révélés par les saisies administratives à tiers détenteur du 24 novembre 2020 et du 1er décembre 2020, ;

’ ordonné la mainlevée des décisions administratives à tiers détenteur ;

’ ordonné à la commune de [Localité 2] de restituer les sommes prélevées par l’effet des saisies administratives du 24 novembre 2020 et du 1er décembre 2020 ;

’ ordonné à la commune de [Localité 2] d’informer le comptable public de la décision ;

’ « débouté la commune de sa demande tendant à la condamnation de la société FSD à payer la somme de 81 977,92 €, la jugeant irrecevable ;

’ débouté la société Four solaire développement de sa demande tendant à la condamnation de la commune à lui payer la somme de 280 912,28 €, la jugeant irrecevable ».

Ce jugement a été frappé d’appel par la commune, appel enregistré sous le n° 24/5753 ;

la procédure d’appel a été radiée le 10 février 2026 au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution.

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Par jugement contradictoire en date du 17 octobre 2024, (22/2082 -le jugement déféré) le tribunal judiciaire de Perpignan a :

– dit n’y avoir lieu à la jonction des procédures RG 21/330 avec la présente RG 22/2082, [motif pris de ce que des conclusions différentes avaient été prises dans les deux dossiers par les parties]

– annulé les titres exécutoires émis le 8 juin 2021, le 16 septembre 2021, le 4 mars 2021, le 16 mars 2021, en recouvrement de la somme de 8 573,61 euros visés à l’acte de saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2022 émis par la commune de [Localité 2],

– ordonné à la commune de [Localité 2] de donner mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteurs du 19 mai 2022 pour un montant de 8 573,61 euros,

– ordonné à la commune de [Localité 4] de restituer les sommes prélevées par l’effet de la saisie administrative à tiers détenteur 19 mai 2022 ;

– ordonné à la commune de [Localité 4] d’informer le comptable public de la décision,

– dit que la demande de la commune de [Localité 4] à l’encontre de la société Four solaire développement, s’agissant de la somme de 81 977,92 euros, est irrecevable,

– dit que la demande de la société Four Solaire Développement à hauteur de 356 897,19 euros est irrecevable,

– dit que la demande de condamnation de la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 8 184,24 euros est irrecevable,

– rejeté toute demande plus ample ou contraire,

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

– et condamné la commune de [Localité 2] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 19 novembre 2024, la commune de [Localité 2] a relevé appel de ce jugement.

Par ordonnance en date du 8 février 2026, le magistrat de la mise en état de la 5è chambre de la cour de céans a rejeté la demande de radiation présentée sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, en relevant en ses motifs que :

’ le comptable public du service de gestion comptable de [Localité 5] a certifié la mainlevée totale de la saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2022 pour le montant de 8 573,61 €, mais que la société Four solaire développement se plaint de ce qu’en dépit de l’annulation prononcée avec exécution provisoire, un solde de 2 140, 43 € ne lui aurait toujours pas été restitué ;

’ mais que la commune expose exactement qu’en toute hypothèse, en sa qualité d’ordonnateur et non de comptable, elle ne peut être tenue elle-même à la restitution des sommes et qu’elle est donc dans l’impossibilité d’exécuter la décision ; et qu’en réalité, la comune justifie de ce que le jugement a été entièrement exécuté s’agissant de l’annulation des titres contestés, et ce, en vertu de mandats établis le 10 mars 2025.

*

Par conclusions du 25 juillet 2025, la commune de [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1134 ; 1240 ; 1303 à 1303-4 ; 1315 et 1363, 1736, 1737, 1738, 1739 et 2224 du code civil, de l’article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales, de l’article L.262 du livre des procédures fiscales, des articles 1, 6, 7 et 8 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, de :

À titre principal,

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il dit que la demande de la société Four Solaire Développement à hauteur de 356 897, 19 euros est irrecevable et que la demande de condamnation au paiement de la somme de 8 184, 24 euros est irrecevable,

– l’infirmer pour le surplus et statuant à nouveau,

– rejeter l’appel incident cantonné de la société FSD,

En conséquence,

– débouter la société FSD de sa demande tendant à être déchargée de l’obligation de payer la somme de 8 573,61 € correspondant à l’occupation de la propriété communale par ses activités commerciales dont le recouvrement est poursuivi par la commune de [Localité 2].

– débouter la société FSD de sa demande tendant à voir annuler des titres exécutoires T 113 émis le 8 juin 2021, T 210 émis le 16 septembre 2021, T 47 émis le 4 mars 2021, T 54 émis le 16 mars 2021 ; [ sic – cette demande n’étant plus présentée en cause d’appel par FSD]

– débouter la société Four solaire développement FSD de sa demande tendant à voir enjoindre à la commune de [Localité 2] de prononcer la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2022 soit 6 772,26 euros [ sic – cette demande n’étant plus présentée en cause d’appel par FSD] ;

– débouter la société Four solaire développement FSD de sa demande tendant à voir s’opérer une compensation de créances entre les sommes dues par la société Four solaire développement FSD et celles prétendument dues par la commune de [Localité 2], alors que celle-ci n’est pas constituée débitrice à l’endroit de la société Four solaire développement.

– débouter la société Four solaire développement FSD de sa demande de condamnation de la commune de [Localité 2] à payer la somme de 362 890,80 euros au titre des travaux lui incombant en exécution du contrat conclu le 29 juin 1993 et renouvelé le 16 février 2002.

À titre reconventionnel et subsidiaire,

– condamner la société Four solaire développement-FSD à payer, à titre reconventionnel et subsidiaire, la somme de 8 573,61 euros à la commune de [Localité 2] avec intérêt au taux légal (article 1231-6 du code civil) à compter du 1er août 2011, date de l’assignation délivrée par la société Four solaire développement à la commune de [Localité 2] (requalification du bail du 29 juin 1993 en bail commercial) ;

Et en tout état de cause,

– mettre à la charge de la société Four solaire développement FSD au profit de la commune de [Localité 2] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

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Par conclusions du 13 mai 2025, formant appel incident, la SARL Four Solaire Développement demande à la cour, au visa de l’article 1103 du code civil, des articles L.1617-5, R.2342-4 du code général des collectivités territoriales, et de l’article L.252 A du livre des procédure fiscales, de :

– confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a dit que sa demande à hauteur de 356 897,19 euros est irrecevable, dit que la demande de condamnation de la commune de [Localité 2] au paiement de la somme de 8 184,24 euros est irrecevable, rejeté toute demande plus ample ou contraire, et dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Sur son appel incident ainsi cantonné,

– réformer le entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l’obligation de payer la somme de 8 573,61 euros dont le paiement est poursuivi par la commune de [Localité 2],

– la décharger la société Four solaire développement de l’obligation de payer la somme de 8 573,61 euros dont le paiement est poursuivi par la commune de [Localité 2],

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que sa demande indemnitaire à l’encontre de la commune de [Localité 2] est irrecevable,

– condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 362 890,80 euros TTC au titre des grosses réparations à la charge du bailleur en exécution du contrat d’occupation conclu le 29 juin 1993 et renouvelé le 16 février 2002,

– reformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de [Localité 2] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– et condamner la commune de [Localité 2] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés en première instance et celle de 3 000 euros en appel en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d’appel.

L’ordonnance de clôture est datée du 2 juin 2026.

MOTIFS

La commune de [Localité 2] est l’émetteur des titres exécutoires délivrés du 8 juin 2021, le 16 septembre 2021, le 4 mars 2021, le 16 mars 2021, (T 113, T210, T 47, T 54) d’un montant chacun de 2 143,40 €, en recouvrement de la somme totale de 8 573,61 euros visée à l’acte de saisie administrative à tiers détenteur du 19 mai 2022 émis par la commune de [Localité 2].

Or ces titres ont été annulés en exécution du jugement déféré, de sorte que la demande de débouter la société FSD de cette demande est devenue sans objet en cause d’appel.

Il convient néanmoins de relever, sur le bien-fondé de ces titres, qu’en dépit de l’article L252 A du livre des procédures fiscales qui autorise les collectivités territoriales à émettre des titres exécutoires les dispensant par principe de l’obligation incombant au créancier de faire valider leur créance par un juge, le premier juge a exactement retenu qu’eu égard à la nature mixte d’une indemnité d’occupation, compensatoire et indemnitaire, à défaut d’accord amiable, elle est fixée par le juge selon son pouvoir d’appréciation, de sorte que la commune de [Localité 2] qui ne justifie pas avoir sollicité, ni, a fortiori, avoir obtenu notamment dans le cadre de l’expulsion de la société FSD qui a été prononcée à sa demande, la fixation par le juge d’une indemnité d’occupation dont il ne lui appartient pas de fixer le montant qui n’est pas nécessairement celui du contrat.

De surcroît, au moment de l’émission des titres en 2021 pour avoir paiement « d’une indemnité équivalente au loyer », la résiliation du contrat de bail n’avait pas encore été prononcée, laquelle résulte seulement d’un jugement du 31 août 2023 et d’un arrêt de la cour de céans du 4 juin 2024.

Lors des émissions des titres exécutoires, les créances invoquées dans les titres exécutoires ne présentaient pas le caractère certain, liquide et exigible requis, contrairement à ce que la commune soutient, de sorte que les titres exécutoires litigieux ont été justement annulés par les premiers juges ; le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a annulé lesdits titres exécutoires, et la demande en paiement de la somme de 8 573,61 € présentée par la commune en cause d’appel, qui correspond au montant total des titres émis en 2021, sera rejetée, aucun juge n’ayant été saisi d’une demande en fixation du montant d’une indemnité d’occupation, comme il est dit supra.

S’agissant des mesures d’exécution forcée, le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable public impose que les opérations de saisie soit opérées par une personne morale distincte de la commune ordonnatrice.

Il résulte de l’article L262 du livre des procédures fiscales que dans le cadre du recouvrement des créances dont il est chargé en vertu d’un titre, le comptable public peut procéder par voie de saisie administrative à tiers détenteur, ce qui relève de sa seule compétence, l’ordonnateur ne pouvant effectuer les opérations incombant à ce dernier et notamment prononcer la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur.

Il s’ensuit, comme le plaide utilement la commune de [Localité 2], que celle-ci ne peut être tenue de donner mainlevée ni de rembourser les sommes prélevées par le comptable public à l’occasion des procédures de saisie administrative mises en ’uvre.

C’est ainsi que de l’intimée a demandé le 17 janvier 2025 l’exécution du jugement au comptable public, et non à l’ordonnateur.

Le jugement sera donc infirmé en ce qu’il a ordonné à la commune de [Localité 2] de donner la main levée de la saisie administrative à tiers détenteurs du 19 mai 2022 pour un montant de 8 573,61 euros, ordonné à la commune de [Localité 2] de restituer les sommes prélevées par l’effet de la saisie administrative à tiers détenteur 19 mai 2022, et ordonné à la commune de [Localité 4] d’informer le comptable public de la décision, étant observé que ce comptable ayant déjà levé toutes les mesures d’exécution forcée, ces prétentions sont désormais dépourvues d’objet.

Le jugement sera en revanche confirmé en ce qu’il a dit que la demande de la commune de [Localité 2] dirigée contre la société Four solaire développement pour avoir paiement de la somme de 81 977,92 euros est irrecevable, cette demande reconventionnelle de la commune étant l’objet de la procédure enregistrée par ailleurs sous le n° 21-330 décrite supra, laquelle a donné lieu à un appel enregistré sous le n° 24-5357 qui a été radié du rôle de la cour au visa de l’article 524 du code de procédure civile, faute d’exécution.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a dit que la demande de la société Four Solaire Développement à hauteur de 356 897,19 euros au titre des travaux réalisés par elle et incombant à la commune bailleresse, en exécution du contrat conclu, est irrecevable, comme ayant été déjà rejetée par l’arrêt de la cour de céans en date du 4 juin 2024 devenu définitif, ayant retenu la prescription de l’action, décision revêtue de l’autorité de la chose jugée, laquelle ne peut être remise en cause en invoquant des moyens nouveaux qui auraient dû lui être soumis.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement déféré en ce qu’il a ordonné à la commune de [Localité 2] de prononcer la main levée de la saisie administrative à tiers détenteurs du 19 mai 2022 pour un montant de 8 573,61 euros, ordonné à la commune de [Localité 4] de restituer les sommes prélevées par l’effet de la saisie administrative à tiers détenteur 19 mai 2022, et ordonné à la commune de [Localité 4] d’informer le comptable public de la décision,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et ajoutant

Déboute la société Four solaire développement -FSD de ces demandes,

Confirme pour le surplus le jugement déféré,

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses dépens,

Dit n’y avoir lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière La présidente