Tribunal de commerce, Audience publique de contentieux (1er ETAGE), 6 octobre 2026, RG n° 2026009811
Numéro de rôle : 2026009811
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 06 octobre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 30 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS ANTONIN MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 720 800 192, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Patrick PARTOUCHE, Avocat au barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR
Immatriculée sous le numéro 950 878 348, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 06/10/2026 à Maitre Patrick PARTOUCHE
LES FAITS
La SAS ANTONIN MIDI-PYRÉNÉES (ci-après ANTONIN) exerce une activité de vente en gros de fournitures et peintures pour automobiles.
La SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR (ci-après SANTA CRUZ), a pour objet social les opérations de négoce et de prestations de services liées à l’entretien, la réparation, la carrosserie et la peinture de véhicules roulants.
Entre 2024 et 2025, SANTA CRUZ commande des marchandises à ANTONIN pour un montant total de 62 980,13 € TTC.
SANTA CRUZ règle une somme globale de 50 419,74 €, laissant un solde impayé de 12 560,39 € TTC.
Entre janvier et juillet 2025 la banque de ANTONIN enregistre plusieurs impayés sur les effets de SANTA CRUZ remis à l’encaissement et lui refacture les frais d’impayés.
Le 11 mars 2026 par LRAR par l’intermédiaire de son conseil, ANTONIN met en demeure SANTA CRUZ de lui payer la somme de 12 576,34 € sous quinzaine. Elle lui propose également des facilités de paiements sous certaines conditions. SANTA CRUZ reste taisante.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS :
Par acte extra judiciaire en date du 28 mai 2026, signifié, après recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS ANTONIN MIDI PYRENEES a assigné la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR devant le Tribunal de commerce de Toulouse aux fins de l’entendre : Vu les articles 1353, 1358 et 1363 du code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
Vu l’article 1231-1 du code civil,
Vu les pièces produites,
* Condamner la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR à payer à la SAS ANTONIN MIDI PYRÉNÉES la somme de 12 576,64 € correspondant aux factures suivantes :
3 452,73 € selon facture 2404700 du 30 décembre 2024,
7 057,20 € selon facture 2501436 du20 avril 2025,
564,63 € selon facture 2501707 du 30 avril 2025,
1 080,18 € selon facture 2502124 du 28 mai 2025,
389,40 € selon facture 2502527 du 30 juin 2025,
16,25 € selon facture 2504855 du 29 décembre 2025 (frais d’impayés refacturés),
16,25 € selon facture 2600466 du 02 février 2026 (frais d’impayés refacturés).
* Condamner la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR à payer à la SAS ANTONIN MIDI PYRÉNÉES la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ;
* Condamner la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR à payer à la SAS ANTONIN MIDI PYRÉNÉES la somme de 200 €, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, soit 40 € par facture ;
* Condamner la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR aux entiers dépens qui couvrent notamment les frais de greffe et les frais de commissaire de justice ;
* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
ANTONIN s’appuie sur les articles 1353 et 1358 du Code civil, elle soutient que la preuve de la créance peut être apportée par tout moyen, y compris les grands livres clients et les factures.
Elle rappelle que l’article 1363 du Code civil n’est pas applicable à la preuve d’un fait juridique, tel qu’une livraison de marchandises.
L’article 1231-1 du Code civil, selon leguel le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation.
ANTONIN sollicite une indemnité forfaitaire de 200 €, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Elle demande l’allocation d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait des impayés.
SANTA CRUZ ne comparaît pas
SUR CE LE TRIBUNAL
L’assignation a été régulièrement signifiée à SANTA CRUZ, conformément aux articles 658 et 659 du code de procédure civile. Les recherches infructueuses du commissaire de justice ont été menées avec diligence, et la procédure a respecté les exigences légales.
En l’absence de comparution de SANTA CRUZ, le Tribunal statuera sur les seuls éléments produits par ANTONIN, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.
Il est démontré que ANTONIN et SANTA CRUZ entretiennent une relation commerciale suivie.
Les extraits du grand livre client, les factures régulièrement établies à l’adresse de SANTA CRUZ, les paiements partiels de SANTA CRUZ, les relevés de compte et les avis d’impayés produits par ANTONIN en appui de sa demande permettent d’établir qu’ANTONIN peut se prévaloir d’une créance de certaine, liquide et exigible sur SANTA CRUZ pour un montant de 12 576,64 € TTC.
En conséquence, le Tribunal condamnera SANTA CRUZ à payer à ANTONIN la somme de 12 576,64 € au titre des factures impayées assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure du 11 mars 2026.
Sur les frais de recouvrement :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L’article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 à 40 euros.
En conséquence le Tribunal fera droit à la demande de ANTONIN et condamnera SANTA CRUZ à lui payer la somme de 200 € en application de l’article L441-10 du code de commerce.
Sur les dommages et intérêts :
ANTONIN demande réparation à hauteur de 500 € pour le préjudice que lui aurait fait subir SANTA CRUZ mais elle n’apporte pas la preuve d’un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par les intérêts moratoires. En conséquence, le tribunal déboutera ANTONIN de ce chef.
Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits ANTONIN a dû engager des frais non compris dans les dépens, il serait inéquitable de les laisser à sa charge. En conséquence le Tribunal condamnera SANTA CRUZ à lui payer la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire est de droit, il n’y aura pas lieu d’en disposer autrement.
Sur les dépens : SANTA CRUZ qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR à payer à la SAS ANTONIN MIDI-PYRÉNÉES la somme de 12 576,64 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2026.
Condamne la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR à payer à la SAS ANTONIN MIDI-PYRÉNÉES la somme de 200 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.
Déboute la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR de sa demande à titre de dommages et intérêts.
Condamne la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR à payer à la SAS ANTONIN MIDI-PYRÉNÉES la somme de 1 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Rappelle l’exécution provisoire de droit.
Condamne la SAS SANTA CRUZ CONCEPT REPAIR aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier
Le Président.