2026R00427

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 8 octobre 2026

N° de RG : 2026R00427

N° MINUTE : 2026R00497

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :
* SAS AXDIS [Adresse 1] [Localité 1] Enseigne : AXDIS PRO Représentant légal : FINANCIERE AXDIS,Président, [Adresse 2] comparant par Me Steve OUTMEZGUINE [Adresse 3]

DEFENDEUR(S) :
* SAS [G] [V] [Adresse 4] Représentant légal : M. Julien, [O], [X] [W],Président, [Adresse 5]

comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 6]

FORMATION

Président : M. Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 24 septembre 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 octobre 2026

La Minute est signée par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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* Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par assignation en date du 6 août 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS AXDIS assigne la SAS [G] [V] à comparaître à l’audience publique des référés du 8 septembre 2026. La cause a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 septembre 2026.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L.441-6 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

DIRE la société AXDIS recevable et bien-fondée dans l’ensemble de ses demandes

[…]

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS la somme de 12.149,47 euros au titre de 4 factures de vente échues et demeurant impayées ;

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS, à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS des frais forfaitaires de recouvrement de 15% du montant de la facture impayée, soit la somme de 1.822,42 euros, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

DEBOUTER la société [G] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [G] [V] à supporter les entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

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Le conseil du défendeur se présente et dépose des conclusions datées de ce jour dans lesquelles il demande de :

Vu l’article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Vu la convention de délégation imparfaite de paiement du 3 juillet 2024, Vu les pièces versées aux débats,

Juger la société [G] [V] recevable et bien fondée en l’ensemble de ses moyens défense ;

En conséquence,

Juger que l’obligation invoquée par la société AXDIS à l’encontre de la société [G] [V] se heurte à des contestations sérieuses ;

Dire, en conséquence, n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision formée par la société AXDIS ;

Débouter la société AXDIS de sa demande tendant à la condamnation provisionnelle de la société [G] [V] au paiement de la somme de 12.149,47 euros au titre des quatre factures litigieuses ;

Débouter la société AXDIS de ses demandes au titre des pénalités de retard, de la pénalité contractuelle de 15%, soit 1.822,42 euros, et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;

Débouter la société AXDIS de sa demande de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause,

Condamner la société AXDIS à verser à la société [G] [V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condmaner la société AXDIS aux entiers dépens.

Le conseil du demandeur dépose des conclusions en réponse en date du 24 septembre 2026 dans lesquelles il sollicite de :

Vu l’article 48 et 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1199,1338, 1347 et 1363 du Code civil, Vu l’article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 5, 6.1, 6.5, 10 et 13 des conditions générales de vente de la société AXDIS, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

DIRE la société AXDIS recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions;

DEBOUTER la société [G] [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

En conséquence,

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS la somme de 12.149,47 euros au titre de 4 factures de vente échues et demeurant impayées ;

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS, à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle de chaque facture impayée, des intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, en application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce et de l’article 4.3 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS, à titre provisionnel, la somme de 1.822,42 euros, au titre de la clause pénale stipulée à l’article 6.1 des conditions générales de vente ;

CONDAMNER la société [G] [V] à payer à la société AXDIS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société [G] [V] à supporter les entiers dépens.

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 8 octobre 2026.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée ;

SUR LA CLAUSE PENALE.:

Attendu qu’il ne résulte pas des pièces versées que celle-ci a été acceptée contractuellement. Que dès lors cette prétention sera dite mal fondée.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS [G] [V] de payer à la SAS AXDIS les sommes de
* 12.149,47 € montant de la provision que nous accordons, avec intérêts de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée ;
* 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS [G] [V];

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 38,06 Euros TTC (dont 6,12 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

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