Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 2

ARRÊT DU 8 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20230 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM46

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Octobre 2025 -TJ de [Localité 1] – RG n° 25/52983

APPELANTE

S.C.P. SCP [H] [D] AVOCAT ASSOCIE AUPRES DU CONSEIL D’ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION, RCS de Paris sous le n°343103842, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Eléonore VOISIN de la SELEURL ELEONORE VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829

INTIMÉE

S.A. LEXISNEXIS SA, RCS de [Localité 1] sous le n°552 029 431, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Dina COHEN-SABBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0188

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 2 Septembre 2026, en audience publique, devant Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, chargée du rapport, les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,

Michèle CHOPIN, Conseillère,

Laurent NAJEM, Conseiller,

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Lucas DEGODEZ, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

****

EXPOSE DU LITIGE

La société civile professionnelle [H] [D] a souscrit auprès de la société LexisNexis, par bon de commande du 26 mai 2020, un abonnement Lexis 360 au prix de 9 645 euros HT, renouvelable par tacite reconduction au 1er janvier au tarif en vigueur, moyennant dénonciation par lettre recommandée 30 jours avant l’échéance.

Cet abonnement a été reconduit en 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025, donnant lieu aux factures des 4 février 2022, 6 février 2023, 5 février 2024 et 5 février 2025.

Ces factures ont été réglées jusqu’en 2021 puis sont restées impayées à compter de 2022.

Le 30 novembre 2023, la société LexisNexis a mis en demeure la société [H] [D] de régler la somme de 26 653,20 euros.

Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2025, la société LexisNexis a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris la SCP [H] [D] aux fins de la voir condamner au paiement par provision du montant des factures impayées, soit la somme de 26 653,20 euros au titre des factures du 4 février 2022 et du 6 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023, et la somme de 30 685,20 euros au titre des factures du 5 février 2024 et du 5 février 2025, avec capitalisation des intérêts et condamnation de la SCP [H] [D] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire du 28 octobre 2025, le juge des référés a :

Déclaré l’assignation recevable ;

Condamné la société SCP [H] [D] à payer à la société LexisNexis la somme provisionnelle de 57 338,40 euros au titre des factures d’abonnement impayées portant les références de facturation 122002515, 123003155, 124003444 et 125011826, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

Autorisé la société SCP [H] [D] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 2 385 euros et une 24e réglant le solde, la première devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois ;

Dit qu’à défaut de paiement d’une seule des mensualités à bonne date dans les conditions ci-dessus fixées la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible ;

Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamné la société SCP [H] [D] aux dépens ;

Condamné la société SCP [H] [D] à payer à la société LexisNexis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que l’ordonnance est, de droit, exécutoire par provision.

Par déclaration remise au greffe et notifiée le 4 décembre 2025, la SCP [H] [D] a relevé appel de cette décision.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 30 juillet 2026, au visa de l’article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, 109 du code de commerce, 1104, 1112-1, 1343-5, 1363 et 1353 du code civil, elle demande à la cour, de :

Infirmer l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

En la forme,

Vu l’article P74.1 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris,

Juger l’assignation en référé irrégulière en l’absence de visa préalable du Bâtonnier ;

Au fond,

Juger n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société LexisNexis ;

A titre infiniment subsidiaire,

Autoriser la SCP [H] [D] à se libérer de toute somme qui serait mise à sa charge en vingt-quatre (24) mensualités égales,

En tout état de cause,

Débouter la société LexisNexis de l’intégralité de ses demandes et de son appel incident,

Condamner la société LexisNexis à verser à la SCP [H] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en première instance,

Condamner la société LexisNexis à verser à la SCP [H] [D] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamner la société LexisNexis aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par ses dernières conclusions d’intimée et d’appel incident remises au greffe et notifiées le 6 juillet 2026, au visa des articles 835, alinéa 2 et 700 du code de procédure civile, la société LexisNexis demande à la cour, de :

Débouter la SCP [H] [D] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

Condamné la société SCP [H] [D] à payer à la société LexisNexis la somme provisionnelle de 57 338,40 euros au titre des factures d’abonnement impayées 122002515, 123003155, 124003444 et 125011826,

Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamné la société SCP [H] [D] aux dépens ;

Condamné la société SCP [H] [D] à payer à la société LexisNexis la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faire droit à l’appel incident de la société LexisNexis ;

Réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

Condamné la société SCP [H] au paiement des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance ;

Autorisé la société SCP [H] [D] à s’acquitter de cette somme en 23 mensualités de 2 385 euros et une 24ème réglant le solde, la première devant intervenir avant le 15 du mois suivant le mois de signification de la présente décision et les suivantes avant le 15 de chaque mois ;

Statuant à nouveau sur le point de départ des intérêts légaux,

Condamner à titre provisionnel, la SCP [H] [D] au paiement des intérêts calculés sur la somme de 26 653,20 euros correspondant aux factures n°122002515 du 5 mars 2022 et n°123003155 du 7 mars 2023, au taux légal à compter du 4 décembre 2023, date de réception de la mise en demeure adressé à la SCP [H] [D],

Y ajoutant,

Condamner la SCP [H] [D] au paiement de 4 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

SUR CE, LA COUR

Sur la demande tendant à juger l’assignation irrégulière en l’absence de visa du Bâtonnier

C’est par des motifs pertinents, que la cour approuve, que le premier juge a rejeté cette demande, relevant notamment qu’outre le fait que la disposition invoquée (l’article P.74-1 du règlement intérieur du barreau de Paris) relève des règles déontologiques entre avocats, la société LexisNexis justifie de l’accomplissement de la formalité que cet article prévoit, à savoir la communication préalable au Bâtonnier de tout acte judiciaire, extrajudiciaire ou lettre en tenant lieu établi par un avocat et dirigé contre un avocat.

La SCP [H] [D], qui maintient sa demande en appel, considère que le visa qui a été accordé par le Bâtonnier le 26 février 2024, alors que l’assignation a été délivrée le 28 avril 2025 soit plus d’un an après, laisse subsister un doute sur la teneur du projet d’assignation qui lui a été soumis. Elle ajoute que le préalable de conciliation n’a pas été respecté.

Cependant, vu son intitulé comprenant notamment les mentions « SCP [H] [D] » et « Aff/ LexisNexis », il n’est pas douteux que le visa émis par le délégué du Bâtonnier par courriel du 26 février 2024, valant justification de l’obligation d’information du Bâtonnier, porte bien sur le projet de l’assignation litigieuse.

S’agissant du préalable de conciliation, outre que la règle déontologique précitée ne le prévoit pas comme une obligation, son défaut ne saurait entacher l’assignation d’irrégularité ou l’action judiciaire de la société LexisNexis d’irrecevabilité, alors qu’il n’est pas discuté que le contrat d’abonnement fondant cette action ne contient pas de clause de conciliation obligatoire.

L’ordonnance entreprise sera donc confirmée en ce qu’elle a rejeté l’exception d’irrégularité de l’assignation soulevée par la SCP [H] [D].

Sur le fond du référé

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Le montant de la provision en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

La société [H] [D] expose qu’elle ne se prévaut plus en appel, à titre de contestation sérieuse à la demande en paiement provisionnelle de la société LexisNexis, d’un vice du consentement mais de l’exécution de mauvaise foi du contrat par cette dernière, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, faisant valoir, en substance, que dans le cadre de la renégociation de son contrat d’abonnement en fonction de l’évolution des besoins de son cabinet d’avocat, elle n’a jamais obtenu de son cocontractant de réponse à ses interrogations légitimes sur la facturation de son abonnement, la société LexisNexis se bornant à éditer un nouveau bon de commande ainsi que des factures, lesquels ne lui permettent pas de comprendre l’étendue des engagements contractuels, et à émettre un avoir le 27 juillet 2020, qui est la reconnaissance que son auteur a perçu des sommes indues, ce qui traduit un dysfonctionnement de l’échange commercial, lequel ressort aussi des échanges intervenus entre la collaboratrice de la société [H] [D] et la société LexisNexis.

Elle reproche en outre à sa cocontractante de n’avoir jamais recherché si les prestations fournies étaient adaptées à sa pratique professionnelle, de l’avoir privée d’une possibilité de renégociation faute de lui avoir délivré des informations claires et précises sur l’étendue de son abonnement.

Elle se prévaut de jurisprudences relatives aux pratiques commerciales prohibées de la société LexisNexis.

Elle conclut de l’ensemble qu’il existe une contestation sérieuse sur les montants réclamés et l’imputation des paiements et avoirs de la SCP [H] [D].

Il résulte des éléments du dossier qu’un bon de commande a été émis par la société LexisNexis le 26 mai 2020, qui définit l’offre et le périmètre des prestations comme l’a relevé le premier juge stipulant : « Abt Internet Lexis360 ’ Pack Optimal + Options Jurisdata + Affaires + Public » et « Votre offre :  Passage de 5 à 2 experts au 1er mars 2020 sur votre abonnement à Lexis360 + PO + JD + AF + Pub ».

Il en ressort que la société LexisNexis a bien accepté de renégocier l’abonnement d’origine avec la SCP [H] [D] en prenant en compte la diminution des besoins de son cabinet d’avocats, et que les prestations offertes sont décrites de manière parfaitement compréhensible par un professionnel du droit.

Ce bon de commande a été signé par la SCP [H] [D] sous la mention dactylographiée « Vous acceptez les conditions générales de vente et d’abonnement ci-jointes (Extrait : les contrats se renouvellent d’année en année par tacite reconduction, à compter du 1er janvier, au tarif en vigueur à cette date. Ils peuvent être dénoncés par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de 30 jours avant l’échéance) »

Depuis la souscription de cet abonnement modifié des factures ont été adressées chaque année par la société LexisNexis sur la base de ces conditions contractuelles, sans que la SCP [H] [D] ne les conteste à réception ni ne résilie son abonnement dans les conditions prévues aux conditions générales et rappelées sous forme d’extrait dans le bon de commande du 26 mai 2020.

Par ailleurs, il ressort des pièces au dossier de la société LexisNexis que celle-ci adresse chaque année à son cocontractant, avant l’échéance annuelle, des offres de renouvellement de l’abonnement à tarif préférentiel si l’engagement excède une année, ces offres mentionnant le prix de l’abonnement pour l’année à échoir, soit au prix préférentiel soit à défaut au tarif public. Or les factures ont bien été émises chaque année au prix annoncé du tarif public, sans que la SCP [H] [D] ne les conteste.

Les courriels qui ont été échangés entre la collaboratrice de la SCP [H] [D] et la société LexisNexis ont trait aux difficultés que la première a rencontrées pour renégocier son abonnement, cette renégociation ayant toutefois bien été prise en compte comme déjà exposé, et donnant lieu au bon de commande du 26 mai 2020 qui fonde la présente action en paiement.

Ces échanges portent aussi sur la question de l’avoir émis par la société LexisNexis dans le cadre de cette renégociation, tenant compte de la réduction de l’abonnement sollicitée par la SCP.

Or, comme l’a relevé le premier juge, cet avoir de 21.175 euros a été établi pour l’année 2020, et il est venu en déduction des sommes alors dues par la SCP [H] [D]. Il ne peut avoir d’incidence sur le présent litige qui porte sur le paiement des factures dues depuis 2022.

Pour l’ensemble de ces motifs, et ceux du premier juge, la contestation émise par la SCP [H] [D] sur l’exécution de bonne foi du contrat par la société LexisNexis n’est pas sérieuse. L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle l’a condamnée au paiement de la somme totale de 57 338,40 euros au titre des quatre factures d’abonnement impayées de 2022 à 2025, avec intérêts de retard au taux légal et capitalisation de ces intérêts.

La décision sera par contre infirmée sur le point de départ des intérêts des sommes dues au titre des factures de 2022 et 2023, la date de réception de la lettre recommandée de mise en demeure étant bien lisible sur l’avis de réception contrairement à ce qu’a dit le premier juge, soit le 4 décembre 2023.

Pour les montants dus au titre des factures de 2024 et 2025, la date de départ des intérêts de retard au taux légal est celle de l’assignation introductive d’instance du 28 avril 2025, laquelle vaut mise en demeure, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

S’agissant des délais de paiement qui ont été accordés par le premier juge à la SCP [H] [D], la société LexisNexis apparaît bien fondée en son appel incident de ce chef, les délais octroyés n’étant pas justifiés dès lors que la SCP [H] [D], qui d’ailleurs ne reprend pas cette demande en appel, n’établit pas sa situation financière ni par conséquent son incapacité à régler sa dette autrement que de manière échelonnée, étant relevé que comme le souligne la société LexisNexis dans ses écritures, sans être contredite par l’appelante, qu’une saisie-attribution a été pratiquée le 19 décembre 2025 qui a révélé l’existence d’une somme de 67 173,84 euros sur le compte courant professionnel de la SCP [H] [D].

Le premier juge a justement réglé le sort des dépens et frais irrépétibles de la première instance.

Perdant en appel, la SCP [H] [D] sera condamnée aux dépens de cette instance et à payer à la société LexisNexis la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

INFIRME l’ordonnance entreprise sur le point de départ des intérêts de retard et en ce qu’elle a accordé des délais de paiement,

La CONFIRME pour le surplus,

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

DIT que la condamnation de la SCP [H] [D] au paiement de la somme provisionnelle de 57 338,40 euros produit intérêts de retard au taux légal :

A compter du 4 décembre 2023 sur 26 653,20 euros,

A compter du 28 avril 2025 sur 30 685,20 euros,

REJETTE la demande de délais de paiement,

CONDAMNE la SCP [H] [D] aux dépens de l’instance d’appel et à payer à la société LexisNexis la somme de 4000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFE

LA PRESIDENTE