COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 06 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/01562 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7ZS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 MARS 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER – N° RG 2025002758

APPELANTES :

SOCIÉTÉ FIRST INTER MEDIA SECURITE prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. EPILOGUE, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2], sous le numéro 980 989 321, prise en la personne de Maître [O] [R], venant aux droits de la SELARL ETUDE [K],

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Emmanuelle MASSOL de la SELARL AMMA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEES :

SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtitué par Me Alexandra COELHO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. [E] LANGUEDOC [Localité 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtitué par Me Alexandra COELHO, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. [E]

[Adresse 6]

[Localité 6]

Représentée par Me Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtitué par Me Alexandra COELHO, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 25 août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

– Contradictoire

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.

*

* *

FAITS et PROCEDURE

Par jugement du 21 avril 2023, le tribunal de commerce de Montpellier a placé la société FIMS en redressement judiciaire, et désigné la SELARL Etude [K], aux droits de laquelle vient désormais la SARL Épilogue, prise en la personne de M. [O] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Le 27 juin 2023, les sociétés du groupe [E], soit la SAS [E], la Société méditerranéenne de nettoiement et la Société nîmoise de nettoiement, ont procédé chacune à une déclaration de créance à titre chirographaire auprès de la société Épilogue, ès qualités, pour un montant total cumulé de 309 155 € décomposés à chaque fois en frais remplacement à neuf du matériel de surveillance et préjudice économique.

Ces créances ont été contestées par la société FIMS.

Le 4 octobre 2024, le tribunal de commerce de Montpellier a arrêté le plan de règlement du passif de FIMS sur 10 ans sans intégrer les créances de la société [E] contestées par la société FIMS.

Le 22 janvier 2025, le juge-commissaire s’est déclaré incompétent et a invité les demandeurs à saisir la juridiction compétente afin de fixer leurs créances au passif de la société FIMS.

Par exploit du 3 mars, les sociétés du groupe [E] ont assigné la société FIMS et la société Épilogue ès qualités, en fixation de ses créances au passif de la société FIMS.

Par jugement contradictoire en date du 16 mars 2026, le tribunal de commerce de Montpellier a :

– débouté la société First Inter Media Sécurité de sa contestation de la fixation des créances à son passif présentées par les sociétés du groupe [E],

– renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour statuer sur les montants à retenir,

– débouté la société First Inter Media Sécurité de ses demandes reconventionnelles d’amendes civiles ;.

– débouté la société First Inter Media Sécurité et les sociétés demandeurs du groupe [E] de leurs autres demandes ;

– condamné la société First Inter Media Sécurité à payer la somme de 2 000 euros à la Société [P] de Nettoiement en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

– et rejeté l’exécution provisoire.

Par déclaration du 30 mars 2026, la SARL First Inter Media Sécurité et la SARL Épilogue prise en la personne de M. [R], ès qualités de mandataire de judiciaire, ont relevé appel de ce jugement.

Par conclusions du 3 juin 2026, elles demandent à la cour, au visa des articles 9, 16, 32-1, 145, 232, 698 et 700 du code de procédure civile, des articles 1226, 1353, 1363 et 1367 du code civil, de :

– déclarer la société First Inter Media Sécurité et la société Épilogue, ès qualités de mandataire judiciaire de la société First Inter Media Sécurité, recevables et bien-fondées en leurs demandes ;

– débouter la société [E], la société [E] Languedoc [Localité 5] et la SAS Société [P] de Nettoiement de l’ensemble de leurs demandes ;

– infirmer partiellement le jugement entrepris sauf en ce qu’il a renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour statuer sur les montants à retenir, rejeté l’exécution provisoire, et statué sur les dépens ;

Statuant à nouveau,

– déclarer que le contrat de maintenance n°20200327 du 24 mars 2020 et le contrat de vente n°20200324 du 23 mars 2020, relatifs au site de [Localité 7], le contrat de maintenance n°20200326 du 24 mars 2020 et le contrat de vente n°20200322 du 23 mars 2020, relatifs au site de [Localité 8], ne sont pas opposables à la société FIMS, qui ne les a pas signés ;

– constater que les contrats « modernisation et thermographie » relatifs aux sites de [Localité 7] et [Localité 8], prétendument passés avec la société Securitas Technology pour remplacer à neuf le matériel des sites, ne sont pas signés par la Société [P] de Nettoiement et la société Nîmoise de nettoiement devenue la société [E] Languedoc [Localité 5] ; et que les contrats « système intrusion et télésurveillance » relatifs aux sites de [Localité 7] et [Localité 8], prétendument passés avec la société Securitas Technology pour remplacer à neuf le matériel des sites, ne sont signés par aucune des parties ;

En conséquence,

– rejeter la demande de fixation des créances de la Société [P] de Nettoiement et de la société nîmoise de nettoiement devenue la société [E] Languedoc [Localité 5] au titre des sites de [Localité 7] et [Localité 8], respectivement à hauteur de 91 743,88 euros et 49 096,00 euros ;

– déclarer que le contrat de maintenance n°20200325 relatif au site de [Localité 2], ne sont pas opposables à la société FIMS, qui ne les a pas signés;

– constater que le contrat « modernisation et thermographie » relatif au site de [Localité 2], prétendument passé avec la société Securitas Technology pour remplacer à neuf le matériel du site, n’est pas signé par la Société [P] de Nettoiement ; et que le contrat « système intrusion et

télésurveillance » relatif au site de [Localité 2], prétendument passé avec la société Securitas Technology pour remplacer à neuf le matériel du site, n’est signé par aucune des parties ;

En conséquence,

– rejeter la demande de fixation des créances de la Société [P] de Nettoiement au titre du site de [Localité 2], à hauteur de 107 028,83 euros ;

– constater que le contrat « incendie », relatif au site de la mole, prétendument passé avec la société Securitas Technology pour remplacer à neuf le matériel du site, n’est pas signé par la société [E] ; et que le contrat « intrusion maintenance télésurveillance » relatif au site de la mole, prétendument passé avec la société Securitas Technology pour remplacer à neuf le matériel du site, n’est signé par aucune des parties ;

En conséquence,

– rejeter la demande de fixation des créances de la société [E] au titre du site de [Localité 9], à hauteur de 17 287,00 euros ;

– rejeter intégralement la demande de fixation de créances de la société [E], la société nîmoise de nettoiement devenue la société [E] Languedoc [Localité 5] et la Société [P] de Nettoiement au titre d’un préjudice financier au passif de la société FIMS ;

En tout etat de cause,

– débouter la société [E], la société nîmoise de nettoiement devenue la société [E] Languedoc [Localité 5] et la Société [P] de Nettoiement de l’intégralité de leurs demandes ;

– les condamner à une amende civile de 10 000 euros chacune pour procédure abusive ;

– et les condamner solidairement à payer à la société Épilogue, ès qualités, la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance ainsi qu’aux entiers dépens et celle de 8 000 € au titre de la procédure d’appel outre les entiers dépens.

Par conclusions du 12 mai 2026, la SAS [E], la SAS [E] Languedoc [Localité 5] et la SAS méditerranéenne de nettoiement (ci-après les sociétés du groupe [E]) demandent à la cour, au visa de l’article 1231-1 du code civil, de :

– débouter la société first inter media sécurité de l’intégralité de ses demandes ;

– confirmer le jugement déféré ;

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a renvoyé les parties devant le juge-commissaire pour statuer sur les montants à retenir fixer les créances suivantes au passif de la société First Inter Media Sécurité :

pour la Société [P] de Nettoiement :

198 772 euros au titre du préjudice matériel,

18 000 euros au titre du préjudice financier.

pour la SAS [E] :

17 287 euros au titre du préjudice matériel ;

24 000 euros au titre du préjudice financier ;

pour la société Nîmoise de nettoiement, devenue la société [E] Languedoc [Localité 5] :

49 096 euros au titre du préjudice matériel ;

2 000 euros au titre du préjudice financier ;

– rejetant toutes ses demandes reconventionnelles, condamner la société First Inter Média Sécurité à payer à chacune des trois sociétés intimées la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 25 août 2026.

MOTIFS :

La société First Inter média sécurité (FIMS) fait valoir au soutien de son appel :

– en application de l’article 9 du code de procédure civile et des articles 1353 et 1367 du code civil, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions ; nul ne peut se constituer de titre à soi-même ; la signature d’un acte par son auteur est nécessaire à la perfection d’un acte juridique manifestant son consentement aux obligations qui en découlent ; le juge ne peut se fonder exclusivement sur des rapports établis de manière non contradictoire ; si la preuve est libre entre commerçants, le tribunal de commerce de Montpellier ne pouvait pas retenir la vraisemblance des créances déclarées alors que ce dernier repose sur des contrats non signés et des contrats produits relatifs à d’autres sites que ceux faisant l’objet des déclarations de créances ;

– le coût du prétendu remplacement à neuf du matériel des sites de [Localité 8], [Localité 7] [Localité 2], et du site de la mole et le préjudice financier subi ne saurait être mis à sa charge dans la mesure où la lettre de mise en demeure adressée à la fin de 2022 ne mentionnait pas de prétendus manquements prétendument commis depuis le début de contrat ; il ne s’agit d’allégations de manquements étayés par aucune pièce ;

– les codes prétendument sollicités plusieurs fois et qui, à défaut de leur fourniture, auraient nécessité le changement de l’ensemble du matériel n’ ont été demandés que par un courrier du 20 septembre 2022 (la lettre de 2023 étant postérieure à la résiliation) et encore, au motif que « Nous souhaiterions pouvoir recevoir les codes installateurs équipement qui nous permettraient l’acquittement des alarmes auprès des télésurveilleurs » ;

’ rien ne permet d’imputer des malfaçons à la société FIMS à la date de la résolution du contrat, (le seul signé par toutes les parties qui lui soit opposable, soit le contrat de maintenance n° 2020 010 sur le site de [Localité 2]), résolution aux risques et périls des sociétés du groupe [E] ;

’ en ce qui concerne le contrat de [Localité 9], qui lui est signé par toutes les parties, il est reproché à la société FIMS de ne pas avoir fourni de rapports de maintenance curatifs et préventifs effectués en 2020 et 2021, l’absence d’information concernant les périodes de maintenance préventive à venir, l’absence de communication des codes installateurs, et difficultés systématiques à joindre la société FIMS, des malfaçons alléguées dans d’autres contrats ne sauraient justifier la résiliation unilatérale de ce contrat d’autant qu’aucun accord-cadre ne liait les parties et qu’aucune interdépendance contractuelle n’a été invoquée par les requérantes ;

’ enfin les sociétés ne sauraient solliciter la réparation d’un préjudice économique évalué de manière forfaitaire.

*

Les sociétés du groupe [E] lui opposent les moyens suivants :

’ les sociétés du groupe [E] environnement ont été en relation d’affaires pendant de nombreuses années avec la société First Inter média sécurité (FIMS) dans le but de faire assurer des missions de surveillance sur différents sites ; c’est dans ce contexte qu’ont été conclus des contrats de vente et de maintenance de systèmes de protection incendie et intrusion ;

’ à la suite d’un certain nombre de défaillances rencontrées dans la qualité des prestations il a été mis un terme par les sociétés du groupe [E] environnement aux différents contrats, aux torts exclusifs de la société FIMS, le 1er décembre 2022 ;

’ il existe des relations contractuelles entre les sociétés puisqu’en matière commerciale la preuve est libre et que plusieurs avenants à ces contrats ont été ensuite signés par toutes les parties (pièce n° 10) mais surtout la société machine FIMS a été payée par les sociétés du groupe [E] investissement pour les prestations prévues au contrat (vente et maintenance un système de protection incendie et intrusion) ; même si seulement trois contrats produits ne sont pas signés par cette société FIMS, la relation s’induit des autres contrats de vente signés, des avenants signés, les procès-verbaux d’installation du matériel de surveillance et de prévention incendie signés et des factures qui lui ont été réglées par les sociétés du groupe (pièce 5 et 10) ;

’ sur les manquements contractuels, de multiples défaillances de la part de la société FIMS concernant l’ensemble des sites ont été constatés dès le début de la mise en place du contrat de maintenance, dont notamment :

– aucune information relative à la réalisation des maintenances prévues au contrat ;

– l’absence de communication des rapports de maintenance curatifs et préventifs effectués en 2020 et 2021 ;

– l’absence d’informations concernant les périodes de maintenance préventive à venir ;

– l’absence de communication des codes installateurs malgré des demandes répétées ;

– des difficultés systématiques à joindre la société FIMS ;

’ ces difficultés ont été portées à sa connaissance dès l’origine (pièce n° 6 et 8 : en réalité courrier du 20 septembre et du 28 octobre 2022 et courrier du 24 mai 2023 et du 26 juin 2022) ;

’ par lettre du 20 septembre 2022, la SAS [E], a signalé à la SARL First Inter Média Sécurité plusieurs sinistres et vandalismes relevés sur différents sites ([Localité 2] centre de tri, [Localité 8], [Localité 7], [Localité 10], [Localité 11], [Localité 12], [Localité 13], et [Localité 14] et [Localité 15]), engageant sa responsabilité contractuelle.

’ par une seconde lettre toujours datée du 20 septembre 2022, la société [E] a demandé à la société FIMS les justificatifs des interventions préventives et curatives sur les installations sur 2021 et 2022, ainsi que la valeur résiduelle en fin de contrat des matériels installés sur les sites ;

’ par lettre du 28 octobre 2022, la société [E] a mis en demeure la société FIMS de répondre à ses demandes avant le 1er décembre 2022 et en les menaçant de prendre attache avec un prestataire externe pour effectuer les interventions de maintenance non exécutées par FIMS et qu’à défaut, et de rompre le contrat pour faute de FIMS.

SUR CE, la cour

Pour justifier avoir résolu les contrats, les sociétés du groupe [E] se bornent à produire, selon les intitulés de son bordereau de communication de pièces :

« ’ contrat FIMS ;

’ trois avenants aux contrats FIMS ;

’ courriers du 20 septembre et du 28 octobre 2022 ;

’ rapport des équipements de surveillance ;

’ courrier du 24 mai 2023 et 26 juin 2023 ;

’ facture de remplacement du matériel de surveillance ;

’ six contrats signés Securitas. »

Les doléances qui figurent dans les lettres du 20 septembre et 28 octobre 2022 antérieures à la résolution unilatérale visent « un vol de gazole, impossibilité de joindre les équipes, l’absence de rapport de maintenance, un câble sectionné problème signalé depuis le 19 août, nous vous demandons également depuis longtemps, le récapitulatif des contrats de maintenance pour l’ensemble de nos sites, non prise en compte des demandes du centre de [Localité 13] pour des besoins de base supplémentaire programmables pour nos chauffeurs et des grosses difficultés rencontrées par notre service Achat pour vous joindre » (sic).

Il s’agit-là de manquements au devoir d’assistance qui ne présentent pas un caractère de gravité suffisant pour fonder une résolution unilatérale, et dont il n’est pas justifié qu’ils auraient donné lieu à des demandes « depuis longtemps», ce qui aurait pu, le cas échéant, leur conférer un certain degré de gravité, alors qu’il s’agirait de manquements qui dateraient du début des contrats en 2020.

En effet la preuve des «multiples relances » alléguées ne saurait résulter d’un unique courrier versé en pièce n° 6, qui n’est en rien une mise en demeure du débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable.

En réalité les manquements invoqués ne sont pas même établis, leur énumération imprécise et unilatérale par le demandeur à l’action dans une lettre, fût-elle demeurée sans réponse jusqu’au 1er décembre 2022, étant insuffisante à cet égard ; il n’en résulte pas la preuve de l’existence d’un quelconque manquement contractuel pour justifier la résolution de chacun des contrats de vente et de maintenance.

Les désordres affectant les matériels ne résultant d’aucun élément probant, la nécessité de solliciter l’intervention d’un tiers pour faire exécuter l’obligation au sens de l’article 1222 du code civil faute de réponse n’est pas démontrée ; le remplacement des équipements résulte dès lors d’un choix des intimées qui ne peuvent en imputer le coût à l’ancien vendeur et prestataire.

Ce dernier n’est pas davantage en lien de causalité avec le prétendu manquement à l’obligation de communication des rapports de maintenance curatifs et préventifs effectués en 2020 et 2021

Dans ces circonstances, le code installateurs des équipements de surveillance ne pouvait pas être exigé de la part de l’appelante pour pouvoir recourir aux services d’un autre prestataire.

Par ailleurs l’appelante plaide utilement que doit être écarté le rapport « des anomalies du système de surveillance » émanant de la société Securitas technology qui a été réalisé à la seule demande des sociétés du groupe [E], ses clients, dans un cadre extrajudiciaire, de façon non contradictoire, et par un concurrent direct.

La demande des sociétés du groupe [E] de fixation de supposés créances au passif de la société FIMS au titre du remplacement à neuf de matériel alors qu’elle ne démontre nullement les malfaçons ou les manquements de l’appelante et encore moins la nécessité d’un remplacement à neuf ne peut qu’être rejetée et le jugement qui a fait droit à ses demandes indemnitaires sera entièrement réformé.

Il sera dit que l’appelante n’est redevable d’aucune somme à ce titre, le rejet de la demande de fixation au passif, dans l’attente d’une réforme de simplification, ressortissant de la seule compétence juge-commissaire.

Aucun abus du droit d’ester en justice ne peut cependant être retenu ; et il n’y a pas lieu de prononcer une quelconque amende civile.

Les sociétés du groupe [E] succombant, devront supporter la charge des dépens de première instance et d’appel, et verser en équité la somme de 5 000 € à l’appelante au titre de l’article 700 du code de procédure civile applicable en première instance, et la même somme en cause d’appel, ne pouvant elles-mêmes prétendre au bénéfice de ce texte.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et ajoutant

Dit que la société FIMS n’est redevable d’aucuns dommages et intérêts envers la SAS [E], la SAS [E] Languedoc [Localité 5], ou la SAS méditerranéenne de nettoiement ;

Déboute les sociétés du groupe [E] de toutes leurs demandes ;

Renvoie les parties à saisir le juge-commissaire pour rejeter les créances qu’elles ont déclarées au passif ;

Déboute les parties de leurs demandes d’amende civile et tendant à l’octroi de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

Condamne in solidum la SAS [E], la SAS [E] Languedoc [Localité 5] et la SAS méditerranéenne de nettoiement aux dépens de première instance et d’appel,

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la SAS [E], de la SAS [E] Languedoc-[Localité 5] et de la SAS méditerranéenne de nettoiement, et les condamne in solidum à payer à la société First inter média sécurité ( FIMS) représentée par la SARL Epilogue la somme de 10 000 €.

La greffière La présidente