Bail verbal et impayés : preuve et contestation des conditions du contrat de location – Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00377

Décision analysée : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00377
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Bail verbal

📘 L’essentiel

La preuve d’un bail verbal portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être rapportée par écrit. En l’espèce, l’absence d’éléments probants établissant les conditions du bail, notamment l’absence de pièces écrites ou de preuves de paiement, a conduit à rejeter la résolution judiciaire du bail et l’expulsion. Les échanges de courriels et attestations ne suffisent pas à caractériser un manquement locatif précis. La demande de dommages-intérêts a également été rejetée faute de preuve..

Source : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00377

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00377

Des héritières ont assigné un occupant d’un logement pour obtenir la résiliation judiciaire du bail verbal, l’expulsion, le paiement d’arriérés de loyer, d’une indemnité d’occupation, de dommages et intérêts, et de frais de justice. L’occupant contestait le principe et le montant de la dette, invoquant un accord selon lequel il ne devait payer un loyer réduit qu’après la réalisation de travaux non terminés. Le juge des contentieux de la protection a rejeté toutes les demandes des héritières, notamment en raison de l’absence de preuve suffisante du bail verbal et des loyers impayés. En appel, les héritières ont demandé l’infirmation du jugement et la condamnation de l’occupant aux demandes initiales. La cour a confirmé le jugement, estimant que les preuves des conditions du bail verbal postérieur au décès du précédent bailleur étaient insuffisantes, que les demandes financières n’étaient pas étayées, et qu’aucune faute n’était caractérisée. Elle a débouté les héritières de leurs demandes accessoires et les a condamnées aux dépens.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de preuve applicable à l’existence d’un bail verbal portant sur une somme supérieure à 1 500 euros ?

Selon l’article 1359 du code civil, la preuve d’un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros doit être rapportée par écrit.

L’article 1714 du code civil précise que l’on peut louer par écrit ou verbalement, sauf en ce qui concerne les baux ruraux.

Quelle est la portée de l’article 1363 du code civil concernant la constitution de titre à soi-même ?

L’article 1363 du code civil dispose que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.

Quelle est la portée juridique de l’absence de preuve écrite pour un bail verbal dans le cadre d’une demande de résolution judiciaire du contrat de bail ?

Le premier juge a débouté les requérantes de leurs demandes au motif d’une carence probatoire sur l’existence du bail verbal allégué, en application des articles 1359 et 1361 du code civil.

Quelle est la portée juridique des éléments produits par les parties pour établir l’existence d’un bail verbal ?

Les pièces versées aux débats, notamment les relevés de comptes et un versement d’acompte loyer, corroborent l’existence d’un bail verbal entre le défendeur et le précédent bailleur.

Cependant, ces éléments sont indifférents au litige concernant un bail verbal prétendument conclu après le décès du précédent bailleur, pour lequel aucune preuve probante n’a été produite.

Quelle est la portée juridique de l’absence de preuve des conditions du nouveau bail verbal postérieur au décès du bailleur ?

L’absence totale d’éléments probants sur les conditions de la poursuite du bail verbal postérieur au décès du bailleur conduit la cour à confirmer le jugement en ce qu’il est impossible d’évaluer l’ampleur du manquement du locataire, justifiant le rejet de la demande en résolution.

Quelle est la portée juridique de la demande en dommages et intérêts pour comportement fautif du locataire ?

Les appelantes n’ont pas étayé leur demande ni versé de pièces en rapport, la cour retenant qu’aucune faute susceptible d’être caractérisée à l’endroit du locataire n’est établie.

Quelle est la portée juridique de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile en cas de rejet du recours ?

Les appelantes succombant en leur recours sont déboutées de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et conservent la charge de leurs dépens.

🔎 Références

Décision : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00377
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Bail verbal
Texte intégral : Cour d’appel de Reims, 17 mars 2026, 25/00377