Article 1341-3 du Code civil

Décisions qui citent cet article 4

• Cour d'appel de Rouen, 7 octobre 2026, N° RG 25/019897 oct. 2026Cour d’appelCour d’appel de Rouen, 7 octobre 2026, N° RG 25/01989 → Copropriété → Résistance abusive : À la suite d’un dégât des eaux provenant d’une canalisation commune, la cour a retenu une perte locative de…Cite : Article 1341-3
• Cour d'appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/0290729 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 29 septembre 2026, RG n° 24/02907 → BTP / Construction → Action directe : Un sous-traitant chargé de fournir et poser une structure métallique et une couverture a recherché…Cite : Article 1341-3
• Tribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 20/0467622 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Montpellier, 22 septembre 2026, RG n° 20/04676 → Banque / Crédits → vente immobilière : Après l’annulation d’une vente immobilière pour réticence dolosive, les acheteurs n’ont…Cite : Article 1341-3
• Tribunal de commerce de Lille Métropole, 10 septembre 2026, RG n° 202501962210 sept. 2026Tribunal de commerceTribunal de commerce de Lille Métropole, 10 septembre 2026, RG n° 2025019622 → BTP / Construction → Action directe : Un sous-traitant chargé de réaliser des planchers demandait au maître d’ouvrage le…Cite : Article 1341-3