CVH

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

Composition du Tribunal lors des débats : M. Franck MORY, Président d’audience, MM. Jean-Christophe LELEU et Fabrice VERHAEGHE Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 10 septembre 2026, par M. Franck MORY, Président d’audience, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier.

2025019622 – ENTRE – La SAS CONCEPT CONSTRUCTION [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Frédérique LERASLE Avocat [Adresse 2] et ayant pour correspondant Maître Charles-Arnaud DE MOEGEN Avocat à LILLE substitués à l’audience par Maître LAMMENS Avocat

ΕT

La SAS NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Laurent HEYTE Avocat à LILLE.

LES FAITS

En 2021, la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, entreprise de promotion immobilière, a confié le lot Gros-Œuvre de deux chantiers de maisons individuelles, situés à [Localité 1] et à [Localité 2], à la société AUBERT CONSTRUCTION, pour respectivement 435.000,00 € HT et 615.000,00 € HT.

Pour chacun de ces deux chantiers, la société AUBERT CONSTRUCTION a signé un contrat de sous-traitance, relatif à la réalisation des planchers sur vide sanitaire et des étages, avec l’entreprise de maçonnerie générale CONCEPT CONSTRUCTION, à hauteur de 128.336,99 € HT pour [Localité 1] et de 188.894,78 € HT pour [Localité 2].

La société AUBERT CONSTRUCTION a été placée en redressement judiciaire le 26 juillet 2022 converti en liquidation judiciaire le 8 novembre 2022.

Le 1er septembre 2022, au titre de ces deux chantiers, la société CONCEPT CONSTRUCTION, a déclaré une créance de 120.431,67 € HT auprès du mandataire judiciaire. Le 7 décembre 2023, il s’en voyait signifier l’irrécouvrabilité totale et définitive.

Le 1er mars 2023, la société CIVIS, assureur protection juridique de la société CONCEPT CONSTRUCTION, a mis en demeure la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE de lui payer directement sa créance sur la société AUBERT CONSTRUCTION à hauteur de 60.567,00 € HT pour [Localité 1] et de 60.314,67 € HT pour [Localité 2], soit 120.881,67 € au total.

Le 27 août 2025, faute de règlement, la société CONCEPT CONSTRUCTION, a assigné la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE devant le Tribunal de Commerce de Lille Métropole au paiement de ces sommes.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Dans ses dernières conclusions, la société CONCEPT CONSTRUCTION demande au Tribunal de :

Vu les articles 12 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et l’article 1341-3 du Code Civil, A titre principal,
* DECLARER recevable la société CONCEPT CONSTRUCTION en ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE au paiement de la somme de 120.881,67 € HT outre les intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2023 A titre subsidiaire.
* CONDAMNER la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE au paiement de 60.314,67 € HT au titre du chantier de [Localité 2] en application des dispositions de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975
* CONDAMNER la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE au paiement de la somme de 60.567,00 € HT au titre du chantier d'[Localité 1] du fait de la méconnaissance par la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Dans tous les cas,
* DEBOUTER la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE de ses demandes, en ce compris sa demande reconventionnelle en paiement
* CONDAMNER la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE à payer à la société CONCEPT CONSTRUCTION la somme de 5.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE demande au Tribunal de :

Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance,

Vu les articles 1240 et 1353 du Code civil,
* DEBOUTER la société CONCEPT CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* DECLARER la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE recevable et bien fondée en ses demandes reconventionnelles
* CONDAMNER la société CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE la somme de 223.031,40 € TTC en réparation du préjudice subi du fait des manquements du sous-traitant à ses obligations
* CONDAMNER la société CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 16 septembre 2025. A la demande des parties, elle a fait l’objet de 6 remises. Elle a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 septembre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société CONCEPT CONSTRUCTION :

La société CONCEPT CONSTRUCTION est intervenue en sous-traitant de la société AUBERT CONSTRUCTION pour les deux chantiers de [Localité 2] et d'[Localité 1] sur lesquels il lui reste dû la somme de 120.881,67 € HT.

A la suite de la liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal et de l’avis d’irrécouvrabilité de sa créance qui s’en est suivi, la société CONCEPT CONSTRUCTION demande au maître d’ouvrage, la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, de lui régler son reste dû sur le fondement de l’article 1341-3 du Code Civil et de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE ne pouvait ignorer sa présence sur les chantiers en qualité de sous-traitant.

Il appartient à la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE de rapporter la preuve que les factures réclamées seraient indues.

Pour la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE :

Les travaux confiés à la société AUBERT CONSTRUCTION ont pris du retard et ont présentés des malfaçons en particulier les élévations de plancher confiées à la société CONCEPT CONSTRUCTION.

Ni la société AUBERT CONSTRUCTION, ni la société CONCEPT CONSTRUCTION n’ont solutionnés les désordres de telle sorte que la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE a dû faire appel à des entreprises tierces pour ce faire, à hauteur de 127.090,00 € HT pour [Localité 1] et 58.769,50 € HT pour [Localité 2], soit 185.859,50 € HT.

Au titre des travaux qu’elle a exécuté la société CONCEPT CONSTRUCTION aurait trop perçu 13.547,51 € HT pour [Localité 1] et 38.635,58 € HT pour [Localité 2].

La société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE demande à être indemnisé par la société CONCEPT CONSTRUCTION, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, de l’ensemble du préjudice subi en raison de ses manquements.

MOTIFS DE LA DECISION

Entendu les parties à la barre et vu les pièces versées en leur dossier,

A. Sur les demandes principales de la société CONCEPT CONSTRUCTION :

Au cours des débats, la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE a reconnu avoir agréé la société CONCEPT CONSTRUCTION en qualité de sous-traitant pour les deux chantiers. Or l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 dispose que :

«Le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage.»

Cependant, l’article 1353 du Code civil dispose quant à lui que : «Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver».

Le Tribunal constate qu’à l’appui de sa réclamation, la société CONCEPT CONSTRUCTION n’apporte que ses propres factures en l’absence de tout autre élément. Le fait qu’elles aient été partiellement payées ne prouvent pas que l’ensemble des travaux qui lui incombaient aient été réalisés en bonne et due forme. A contrario, de multiples courriers adressés par la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE à l’entreprise générale, la société AUBERT CONSTRUCTION, attestent que ses travaux ont souffert de malfaçons et de retards.

Aussi, le Tribunal ne peut que débouter la société CONCEPT CONSTRUCTION de sa demande principale de paiement, par la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE, de 120.881,67 € HT.

B. Sur les demandes subsidiaires de la société CONCEPT CONSTRUCTION :

1. Pour le chantier de [Localité 2] :

La société CONCEPT CONSTRUCTION demande la condamnation de la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE sur le fondement de l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 déjà évoqué.

Le Tribunal constate que c’est sur ce même fondement qu’a été motivée sa demande principale et ne peut donc que le débouter à nouveau.

2. Pour le chantier d'[Localité 1] :

La société CONCEPT CONSTRUCTION demande la condamnation de la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE du fait de sa méconnaissance des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 qui dispose que :

«Pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics :

Le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 ou 6, ainsi que celles définies à l’article 5, mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations…»

Cependant, cet article ne peut s’appliquer dès lors que la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE reconnaît avoir agréé la société CONCEPT CONSTRUCTION pour les deux chantiers.

Il ne lui a donc, aucunement, fait perdre la chance de recourir à l’action directe. Quand bien même il s’appliquerait, il ne permettrait pas à la société CONCEPT CONSTRUCTION de voir sa demande aboutir en l’absence de preuve pour en attester le montant.

Le Tribunal déboute donc la société CONCEPT CONSTRUCTION de sa demande.

C. Sur les demandes reconventionnelles de la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE :

Le Tribunal constate qu’aucune expertise judiciaire, aucun constat contradictoire, aucun décompte de travaux ne lui est fourni.

Un courrier en date du 1er septembre 2022 fait bien état d’erreurs et de malfaçons ayant fait l’objet d’un constat par voie de commissaire de justice le 22 août 2022, mais ledit constat n’est pas produit. Ainsi, s’il semble patent que des erreurs et des malfaçons aient été commises, les pièces produites ne permettent ni de les qualifier avec précision, ni de les imputer exclusivement à la société CONCEPT CONSTRUCTION, ni d’en fixer le quantum.

Or, l’article 9 du Code de procédure civile dispose que :

«Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.»

Ainsi, en l’absence d’éléments probants, le Tribunal déboute la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE de toutes ses demandes.

D. Sur les demandes accessoires des parties :

Il serait inéquitable de laisser la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE supporter seule les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour se défendre, aussi le Tribunal condamne la société CONCEPT CONSTRUCTION à lui verser la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC.

La société CONCEPT CONSTRUCTION, qui succombe, supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la société CONCEPT CONSTRUCTION de l’ensemble de ses demandes de règlement et indemnitaires

DEBOUTE la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE de l’ensemble de ses demandes

CONDAMNE la société CONCEPT CONSTRUCTION à payer à la société NEXITY IR PROGRAMMES LOIRE la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC

CONDAMNE la société CONCEPT CONSTRUCTION aux dépens liquidés à la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de greffe

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de plein droit

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.

Signé électroniquement par M. Franck MORY

Signé électroniquement par Me Elisa PROT.