N° RG 25/01686 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MV7C

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 23/01323)

rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE

en date du 20 février 2025

suivant déclaration d’appel du 05 mai 2025

APPELANTE :

Mme [I] [W]

née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Margot BLANCHARD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Audrey MANGIONE, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.C.I. MJM, au capital de 1.200 €, immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°519 562 813, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Sophie LADET, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Sophie REYGROBELLET, avocat plaidant au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juin 2026, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Mme Fanny MICHON , Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 21 décembre 2022 la société civile immobilière Mjm, dont le gérant est M. [G] [R], a effectué un virement de 20.000 euros sur le compte de M. ou Mme [A] [J].

Les fonds devaient, in fine, servir à Mme [I] [W] pour constituer un apport dans le but d’acquérir le fonds de commerce de la société Ab 09, dont le président est M. [G] [R].

Mme [I] [W] a procédé à la création de la société Univers confections, immatriculée le 28 décembre 2022 au registre du commerce et des sociétés de Vienne.

Par acte sous seing privé du 30 janvier 2023, la société Ab 09, représentée par M. [G] [R], a cédé à la société Univers confections, représentée par Mme [I] [W], un fonds de commerce de fabrication, achat et revente de vêtements et accessoires et en particulier de vêtements en cuir, vente à distance, vente sur les salons, vente sur les marchés, sis et exploité à [Adresse 3], moyennant le paiement de la somme de 92.400 euros.

Par acte sous seing privé, M. [G] [R] a cédé à Mme [I] [W] la marque September compagnie des chasses moyennant le prix d’un euro.

Le 18 février 2023, Mme [I] [W] a déposé plainte pour vol alléguant de la soustraction de son stock, de ses modèles d’exposition et des patrons permettant la fabrication. M. [R] était auditionné.

Le 6 mars 2023, elle obtenait la restitution desdits biens.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 mai 2023, M. [G] [R], alléguant de l’existence d’un prêt, a demandé le remboursement de la somme de 20.000 euros à Mme [I] [W], dont copie a été adressée, le même jour, à M. [A] [J] et son épouse.

Par acte de commissaire de justice signifié le 6 octobre 2023, la société civile immobilière Mjm a fait assigner Mme [I] [W] devant le tribunal judiciaire de Vienne aux fins de voir fixer la date du terme de l’engagement de remboursement de cette dernière, au titre du prêt consenti, au jour suivant celui de la signification et la voir condamner à payer la somme de 20.000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour suivant celui de la signification de l’assignation, outre la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Par jugement rendu le 20 février 2025, le tribunal judiciaire de Vienne a :

– écarté toute intention libérale,

– condamné Mme [I] [W] à régler à la société civile immobilière Mjm la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour suivant la signification de l’assignation, le 7 octobre 2023, en remboursement de ce prêt, ainsi que 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouté les parties au litige du surplus de leurs prétentions,

– condamné Mme [I] [W] aux dépens.

Mme [I] [W] a interjeté appel de cette décision le 5 mai 2025 en toutes ses dispositions. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/1686.

Le même jour, Mme [I] [W] a formé un second appel de cette décision en toutes ses dispositions. Cette procédure a été enrôlée sous le numéro RG 25/01706.

Par ordonnance du 25 septembre 2025, la présidente de la chambre chargée de la mise en état a ordonné la jonction des procédures n° RG 25/01706 et

n° RG 25/1686 sous le numéro 25/1686.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

Prétentions et moyens de Mme [I] [W]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 19 décembre 2025, elle demande à la cour de :

– déclarer recevable et fondé l’appel interjeté par Mme [I] [W],

y faisant droit,

– infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a :

* écarté toute intention libérale,

* condamné Mme [I] [W] à régler à la société civile immobilière Mjm la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour suivant la signification de l’assignation, le 7 octobre 2023, en remboursement de ce prêt, ainsi que 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* débouté les parties au litige du surplus de leurs prétentions,

* condamné Mme [I] [W] aux dépens,

statuant à nouveau,

à titre principal,

– juger irrecevable l’action engagée par la société civile immobilière Mjm pour défaut de qualité à agir,

à titre subsidiaire,

– débouter la société civile immobilière de l’intégralité de ses demandes,

en tout état de cause,

– condamner la société civile immobilière Mjm à payer à Mme [I] [W] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société civile immobilière aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

* Sur l’irrecevabilité de l’action de l’intimée pour défaut de droit d’agir :

– que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause, même pour la première fois devant la cour d’appel, il ne peut y être fait échec par application de l’obligation de ne pas se contredire tirée du silence de la partie en première instance ;

– que le conseiller de la mise en état ne peut connaître des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état ou par le tribunal, ni de celles qui n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge ;

– qu’une société doit être gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ;

– que M. [G] [R], en sa qualité de gérant de la société civile immobilière Mjm, reconnaît expressément que ladite société n’a jamais consenti de prêt à Mme [I] [W] ; que seul M. [G] [R], à titre personnel, avait un intérêt direct à ce que Mme [I] [W] puisse acquérir le fonds de commerce exploité par la société Ab 09 et, le cas échéant, à lui consentir un prêt ; que la société civile immobilière Mjm ne tire aucun intérêt de cette opération et n’avait aucune raison d’y intervenir ; qu’à retenir l’existence d’un prêt, celui-ci ne pourrait avoir été conclu qu’entre M. [G] [R], agissant en son nom personnel, et Mme [I] [W].

– que Mme [I] [W] ne peut être tenue pour responsable du fait que M. [G] [R] a utilisé le compte bancaire de la société civile immobilière Mjm pour procéder au versement de la somme de 20.000 euros; que M. [G] [R] ne disposait d’aucun pouvoir pour conclure un contrat de prêt au nom et pour le compte de la société civile immobilière Mjm, une telle opération étant étrangère à son objet social, à savoir la détention et la gestion d’un patrimoine immobilier, et n’a donc ni vocation ni qualité pour exercer une activité de crédit ; que si une société civile immobilière peut consentir un prêt, il faut que celui-ci entre dans son objet social ou serve directement son intérêt social, soit régulièrement autorisé par les associés, et soit conclu par un gérant disposant des pouvoirs nécessaires; qu’aucun de ces critères n’est rempli ; que la société civile immobilière Mjm ne peut avoir valablement consenti un quelconque prêt à Mme [I] [W] ; que la société civile immobilière doit engager la responsabilité de son gérant si elle entend obtenir remboursement de la somme de 20.000 euros ;

– qu’il appartenait à M. [G] [R] d’agir personnellement à l’encontre de Mme [I] [W] s’il estimait avoir prêté la somme litigieuse.

* Sur l’absence de contrat de prêt :

– qu’aucun contrat de prêt, ni sous signature privée ni authentique, n’a été établi alors que le montant dépasse 1.500 euros ;

– que le questionnaire d’état civil, invoqué à titre de commencement de preuve par écrit, émane du notaire de M. [G] [R] ; que pour valoir commencement de preuve par écrit, l’écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s’en prévaut ; que le questionnaire ne fait aucune mention de l’existence d’un prêt ni d’une reconnaissance de dette ; que rien ne prouve qu’il s’agisse de l’écriture de Mme [I] [W], d’autant que le document porte la référence « VENTE [D]/[R] » ; que ledit document n’est pas signé ; que l’intimé reconnait qu’il a été rédigé après le versement des fonds ; que ce document ne constitue pas un commencement de preuve par écrit ;

– que le commencement de preuve par écrit doit être complété par d’autres éléments que le juge apprécie souverainement ; qu’il ne peut être tiré du silence de Mme [I] [W] la preuve de l’existence du prêt dès lors que le droit civil ne reconnaît pas l’adage qui ne dit mot consent.

* Sur l’illicéité d’un éventuel contrat de prêt :

– que l’objet social d’une société civile immobilière est limité à la gestion immobilière ; que l’existence d’un contrat de prêt liant la société civile immobilière Mjm et Mme [I] [W] est incompatible avec le caractère civil de la société et son objet ; que ladite société n’avait pas vocation à prêter de l’argent à une personne physique ;

– que la fonction du gérant implique de prendre en charge les actes de gestion habituelle de la société au nom et pour le compte de celle-ci dans la limite de son objet social ; qu’aucun contrat de prêt ne peut exister ce que M. [G] [R] savait dès lors qu’il a menti à son conseiller bancaire pour procéder au virement ; que M. [G] [R] est associé unique de la société civile immobilière Mjm alors qu’une telle société doit avoir deux associés, ce qui lui permet de se servir dans les comptes bancaires de la société dans son seul intérêt ;

– que si M. [G] [R] a fait un don de 20.000 euros, par l’intermédiaire de la société civile immobilière, à Mme [I] [W] c’est uniquement pour parvenir à la vente du fonds de commerce qu’il exploitait par l’intermédiaire de la société Ab 09 à un prix manifestement surévalué.

* Sur l’intention libérale :

– que Mme [I] [W] conteste l’existence d’un prêt et donc être redevable d’une obligation de remboursement de la somme de 20.000 euros;

– que M. [G] [R] a refusé de baisser le prix de vente du fonds de commerce et a fait un don à l’appelante pour pouvoir finaliser la vente du fonds de commerce ; que M. [G] [R] est à l’origine du montage, pour ne pas réduire le prix de vente ; qu’aux termes de l’acte de vente du fonds de commerce seul le prêt consenti par le Crédit agricole Loire Haute-Loire est mentionné ;

– qu’aucun acte de reconnaissance de dette n’a été rédigé ni signé concomitamment au virement litigieux ni lors de la régularisation de la vente du fonds de commerce ; que la volonté des parties était d’octroyer un don ; que ce n’est qu’après la régularisation de l’acte de vente du fonds de commerce que M. [G] [R] a sollicité la signature d’une reconnaissance de dette alors qu’aucun remboursement n’avait été convenu ; que Mme [I] [W] n’a jamais participé aux échanges avec le notaire, seul ce dernier et M. [G] [R] ont établi des conditions et modalités de remboursement du prétendu prêt ;

– que Mme [I] [W] n’a pas été mise en demeure de régulariser une reconnaissance de dette ni de payer mais seulement menacé d’un dépôt de plainte ;

– qu’aucun élément ne démontre l’existence d’un prêt,

– que le questionnaire d’état civil complété par Mme [I] [W] à la demande du notaire sans la moindre explication concerne une vente entre M. [R] et une personne dénommée [D] et ne mentionne pas l’existence d’un prêt.

Prétentions et moyens de la société civile immobilière Mjm

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 23 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des article 9, 31, 122 et 954 du code de procédure civile et des articles 1109, 1172, 1178, 1343-2, 1353, 1359, 1361, 1362, 1848, 1892, 1900, 1902 et 1904 du code civil, de :

– déclaré mal fondé l’appel interjeté par Mme [I] [W] à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 20 février 2025,

en conséquence,

Sur la recevabilité de l’action de la société civile immobilière Mjm contestée pour la première fois en appel,

– rejeter la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I] [W],

– déclarer recevable l’action engagée par la société civile immobilière Mjm à l’encontre de Mme [I] [W],

au fond,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Vienne du 20 février 2025,

y ajoutant,

– ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 7 octobre 2024,

– condamner Mme [I] [W] à payer à la société civile immobilière Mjm une somme complémentaire de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

– condamner Mme [I] [W] aux dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

* Sur la recevabilité de l’action :

– Mme [I] [W] a soulevé pour la première fois, par conclusions notifiée le 4 août 2025, que l’action serait irrecevable ; que en sa qualité de représentant légal de la personne morale, le gérant d’une société civile a le pouvoir d’engager une action en justice au nom de la société ; que l’exercice d’une action en justice par une société n’est pas lié à son objet social mais est une prérogative de la personnalité juridique de sorte que la société civile immobilière Mjm est recevable à agir en justice aux fins de recouvrer la créance dont elle s’estime titulaire, peu importe que l’exercice d’une telle action ne soit pas prévu dans les stipulations de ses statuts définissant son objet social ;

– l’existence du droit invoqué par le demandeur, notamment l’existence de la créance, n’est pas une condition de recevabilité de l’action mais de son succès ; que l’existence du contrat de prêt et de l’obligation de restitution n’est donc pas une condition de recevabilité de l’action ; que l’absence de contrat entre les parties n’est pas une fin de non-recevoir liée au défaut de qualité à agir mais un moyen de défense au fond ;

– que la société civile immobilière a rappelé qu’à l’origine le prêt devait être effectué par M. [G] [R] mais qu’il a été finalement convenu que ladite société prêterait les fonds ; qu’à supposer l’existence d’un aveu judiciaire, non-équivoque, alors celui-ci ne pourrait être divisé contre l’intimé, de sorte que Mme [I] [W] ne peut en tirer aucun élément de preuve de l’absence de contrat de prêt ;

– que la société civile immobilière Mjm a effectué le virement de la somme de 20.000 euros à partir de son compte bancaire au profit de M. [A] [J] qui l’a reçu pour le compte de Mme [I] [W] ; que ce virement constitue la remise de la chose prêtée et caractérise la formation du contrat de prêt ; que seule la société civile immobilière Mjm peut avoir la qualité de prêteur ; qu’en matière de prêt, lequel est un contrat réel lorsqu’il n’est pas consenti par un établissement de crédit, la remise des fonds par le prêteur ne constitue pas l’exécution d’une obligation née du contrat mais constitue l’élément matériel de la formation du prêt de sorte que l’article 1342-1 du code civil ne s’applique pas à cette remise ; qu’ainsi la société civile immobilière Mjm, auteur de la remise de fond, peut seule avoir la qualité de prêteur ;

– Mme [I] [W] ne demande pas aux termes de son dispositif de prononcer l’annulation du contrat de prêt ; qu’à défaut d’annulation du contrat par le juge, celui-ci existe et son existence ne peut être remise en cause ; qu’à supposer que Mme [I] [W] sollicite la nullité du contrat litigieux, une telle demande relèverait du fond et n’aurait aucune incidence sur la recevabilité de l’action.

* Sur l’existence d’un contrat de prêt :

– sur la remise des fonds, que la société civile immobilière Mjm justifie avoir effectué le 21 décembre 2022 un virement de 20.000 euros sur le compte bancaire de M. [A] [J], qui est le père du compagnon de Mme [I] [W] ; que la société civile immobilière Mjm et son gérant n’ont jamais contracté de dette auprès de M. [A] [J] qui justifierait un tel virement ; qu’il était convenu que les fonds transiteraient par l’intermédiaire de M. [A] [J] qui devait lui-même les reverser à Mme [I] [W] ; qu’il est justifié de la remise des fonds entre les mains d’un tiers qui les a reçu pour le compte de Mme [I] [W] et avec son accord, puisqu’elle a communiqué les coordonnées bancaires de ce tiers ; que les fonds ont été prêtés pour permettre à Mme [I] [W] de constituer un capital social et d’obtenir un prêt bancaire afin d’acquérir le fonds de commerce ; que la somme prêtée correspond à la différence entre le capital initialement envisagé par Mme [I] [W] et le capital social définitivement souscrit ; que Mme [I] [W] ne conteste pas avoir été bénéficiaire de la somme de 20.000 euros mais conteste devoir la rembourser au motif qu’il s’agirait d’un don ;

– sur le commencement de preuve par écrit, qu’à défaut d’acte de prêt écrit, la société civile immobilière Mjm verse un commencement de preuve par écrit, à savoir le questionnaire d’état civil rempli par Mme [I] [W] sur un formulaire émanant de l’étude notariale de Maître [Z] ; que Mme [I] [W] a rempli manuscritement le formulaire, bien que celui-ci soit établi par notaire, ce qui constitue un écrit émanant de sa personne peu importe qu’il ne soit pas signé et qu’il soit postérieur au versement des fonds, dès lors que le commencement de preuve par écrit n’a pas à être concomitant à la conclusion du contrat ; que Mme [I] [W] n’a jamais contesté que c’est bien elle qui a renseigné manuscritement le questionnaire d’état civil et elle le présente dans ses conclusions comme étant complété par elle ; qu’en cas de contestation expresse, il appartient à la cour de procéder à une vérification d’écriture ; qu’en l’absence de contestation expresse, le questionnaire constitue un écrit émanant de Mme [I] [W] ; que le questionnaire rend vraisemblable l’existence du prêt dès lors que le formulaire émane de l’étude de Maître [Z] qui était chargé de rédiger la reconnaissance de dette ; que le formulaire comporte une erreur matérielle en ce qu’il précise en référence « VENTE [D]/[R] » ; que s’il s’agissait d’une erreur, Mme [I] [W] n’aurait pas rempli le formulaire ; que Mme [I] [W] n’explique pas pour quelle autre raison que l’établissement de la reconnaissance de dette notariée, le questionnaire lui aurait été transmis;

– sur le complément de preuve, que Mme [I] [W] a retourné le formulaire à l’étude de Maître [Z] après l’avoir rempli ; que Mme [I] [W] n’a manifesté aucun étonnement à la réception de la lettre recommandée lui demandant de régulariser la reconnaissance de dette notariée et n’a émis aucune contestation, ce qui vaut présomption venant compléter le commencement de preuve par écrit ; que Mme [I] [W] n’a pas contesté l’existence du prêt à la suite de la mise en demeure de rembourser ; qu’il n’y avait pas lieu de la mettre en demeure de signer la reconnaissance de dette ; que Mme [I] [W] n’entendait pas formaliser par écrit le prêt dès lors qu’elle a refusé de signer la reconnaissance de dette ; qu’elle est de mauvaise foi ; qu’elle n’a émis aucune protestation à la suite du courrier indiquant l’éventualité d’un dépôt de plainte ; qu’elle savait pertinemment que la somme litigieuse lui avait été remise à titre de prêt ; que ces éléments constituent autant d’indices et de présomption de l’existence du prêt ;

– sur la preuve de l’intention libérale, Mme [I] [W] ne rapporte pas une telle preuve ; que la société civile immobilière ne saurait être animée d’aucune intention libérale ; que l’octroi d’une libéralité ne rentre pas dans l’objet social de ladite société ; que si M. [G] [R] avait été animé d’une intention libérale, il aurait baissé le prix de vente du fonds de commerce ; que le raisonnement de Mme [I] [W] revient à considérer qu’il n’y avait aucune intention libérale dès l’origine ; qu’elle ne rapporte pas la preuve du prétendu dol et ne sollicite pas l’annulation de la vente du fonds de commerce ; qu’en parlant de « cadeau » dans le mail du 20 décembre 2022, M. [G] [R] visait le prêt sans intérêt de 20.000 euros que la société civile immobilière Mjm allait effectuer le lendemain ; que l’objet du mail est « finalisation prêt » ; que le motif du virement « personnel » ne prouve pas l’intention libérale ; qu’il est normal que le prêt litigieux n’apparaisse pas dans l’acte de vente du fonds de commerce dès lors qu’il était consenti pour augmenter le capital social ; que l’absence de reconnaissance de dette concomitamment au virement ou à la régularisation de la vente du fonds de commerce s’explique par la confiance que M. [G] [R] avait en Mme [I] [W] ; qu’au demeurant aucun document écrit et signé ne formalise une quelconque donation ; que l’établissement d’une reconnaissance de dette peut intervenir postérieurement à la réalisation de l’opération qu’elle constate ; que les échanges entre le notaire et M. [G] [R] démontrent que ce dernier entendait obtenir le remboursement de la somme prêtée et qu’il ne s’agissait pas d’un don ; que compte tenu des relations amicales les modalités de remboursement du prêt n’ont pas été envisagées lors de la remise des fonds mais que les propositions faites par M. [G] [R] sont souples ; que cela n’a aucune incidence sur la validité du prêt qui est par essence remboursable.

* Sur le remboursement :

– qu’aucun terme n’a été fixé pour le remboursement du prêt ; que Mme [I] [W] n’a pas signé le projet de reconnaissance de dette ; qu’il appartient au juge de fixer la date du terme de l’engagement, qui doit se situer à une date postérieure de celle de la demande en justice ;

– sur la prétendue illicéité du contrat, que Mme [I] [W] l’invoque sans demander à la cour de prononcer l’annulation du contrat ; que la réunion de toutes les parts sociale en une seule main n’entraine pas la dissolution de plein droit de la société civile immobilière ; que cette situation n’a aucune incidence sur la validité du prêt ;

– que Mme [I] [W] indique avoir travaillé au sein de la société Ab 09 ce qui n’a aucun rapport avec le litige ; qu’il n’est pas prouvé que la vente du fonds de commerce serait intervenue à un prix surévalué, ni que M. [G] [R] aurait encaissé la somme de 8.583 euros après le 1er janvier 2023 ; que le vol est sans lien avec le présent litige et qu’en toute hypothèse Mme [I] [W] n’en titre aucune conséquence juridique ;

– sur les intérêts légaux, que si le prêt a été consenti sans intérêt, Mme [I] [W] doit verser des intérêts moratoires en compensation du retard dans le paiement pour la période postérieure à l’échéance du terme et ce jusqu’à complet remboursement du capital ; que l’appelante n’a pas exécuté la décision de première instance pourtant exécutoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur l’irrecevabilité tirée du défaut de qualité à agir

La compétence de la cour pour statuer sur l’irrecevabilité soulevée n’est pas contestée par la société civile immobilière Mjm.

En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L’article 123 du même code dispose que  » les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu’il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt « .

Il en résulte que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir peut être proposée pour la première fois à hauteur d’appel.

Selon l’article 31 de ce code, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention, a qualité à agir, la qualité n’étant alors qu’un aspect particulier de l’intérêt.

La qualité à agir de la société civile immobilière Mjm n’est pas subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de son action et de l’existence du contrat de prêt, dont elle se prévaut, qui ne sont pas une condition de la recevabilité de l’action, mais de son succès.

Contrairement à ce qu’allègue Mme [I] [W], la société civile immobilière Mjm n’a jamais soutenu dans ses conclusions que c’est M. [G] [R] qui aurait effectué le versement litigieux et qu’elle-même n’aurait jamais consenti de prêt.

Par ailleurs, les moyens tirés de l’absence d’intérêt de ladite société à conclure le prêt, de l’absence de pouvoir du gérant pour conclure le prêt et de sa contrariété à l’objet social sont inopérants pour contester la recevabilité de l’action.

Il en est de même du moyen tiré de ce que la société civile immobilière Mjm devrait engager la responsabilité de son gérant si elle entend obtenir le remboursement de la somme de 20.000 euros.

La société civile immobilière Mjm qui fait état d’un versement de 20.000 euros non contesté et allègue de l’existence d’un prêt consenti à Mme [I] [W] a qualité à agir pour en demander le remboursement.

En conséquence, il convient de débouter Mme [I] [W] de sa demande tendant à juger irrecevable l’action engagée par la société civile immobilière Mjm pour défaut de qualité à agir, partant, l’action de la société civile immobilière Mjm sera déclarée recevable.

2/ Sur l’existence du contrat de prêt

L’article 1103 du code civil dispose que  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

L’article 1902 du code civil prévoit que  » l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu « .

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence du prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds ainsi que de l’obligation de les restituer.

La preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l’obligation pour celui qui les a reçus de les restituer.

Il résulte de l’article 1359 du même code que l’acte juridique qui porte sur une somme ou une valeur excédant 1.500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1361 du code civil dispose que  » il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve « .

Aux termes de l’article 1362 du code civil,  » constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué « .

En l’espèce, la société civile immobilière Mjm verse aux débats le justificatif du virement de la somme de 20.000 euros au bénéfice de M. ou Mme [A] [J] ayant pour motif « personnel », ainsi que l’extrait de son compte bancaire correspondant au débit de ladite somme.

Mme [I] [W] ne conteste pas avoir perçu la somme litigieuse dès lors qu’elle indique qu’elle a reçu cette somme à titre de don.

Néanmoins, cette remise n’est pas de nature à établir l’obligation de restituer la somme.

A titre de commencement de preuve par écrit, la société civile immobilière Mjm se prévaut d’un questionnaire d’état civil qu’elle présente comme rempli par Mme [I] [W].

Toutefois, ce questionnaire indique en référence « VENTE [D]/[R] » et la société civile immobilière Mjm ne rapporte pas la preuve que cette mention constitue une erreur matérielle.

Ce document ni daté, ni signé, ne comporte aucune mention permettant de démontrer qu’il a été rédigé dans le cadre d’une reconnaissance de dette. La société civile immobilière Mjm se contente d’affirmer que Mme [I] [W] savait que ce document a été rempli en vue d’une reconnaissance de dette et qu’elle a remis ledit document au notaire.

Or il ressort du mail envoyé le 1er février 2023 par M. [G] [R] que c’est lui-même qui a remis le questionnaire d’état civil de Mme [I] [W] au notaire contrairement à ce qui est soutenu par l’intimée.

Aucun élément produit ne permet de démontrer que Mme [I] [W] était partie prenante des démarches effectuées par M. [G] [R] auprès de son notaire en vue d’établir une reconnaissance de dette.

Ainsi, ledit questionnaire ne permet pas de rendre vraisemblable l’existence du prêt allégué de sorte qu’il ne constitue pas un commencement de preuve par écrit sans même qu’il soit nécessaire d’apprécier si les mentions manuscrites y figurant émanent ou non de Mme [I] [W].

La société civile immobilière Mjm ne se prévaut d’aucune autre pièce à titre de commencement de preuve par écrit, les autres pièces produites n’émanant pas en tout état de cause de Mme [I] [W]. Les échanges de mails entre M. [R], gérant de la société civile immobilière Mjm, et son notaire ne sauraient ainsi établir la commune intention des parties d’établir une obligation de restitution.

En l’absence de commencement de preuve par écrit, il ne peut être fait la preuve du prêt par tout moyen. En tout état de cause, le seul silence de Mme [I] [W] n’est pas de nature à établir l’existence du prêt.

En conséquence, sans qu’il ne soit nécessaire de plus amplement statuer dès lors que la preuve de l’obligation de restitution n’est pas rapportée, il convient d’infirmer le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau, il convient de débouter la société civile immobilière Mjm de sa demande en condamnation de Mme [I] [W] à lui régler la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour suivant la signification de l’assignation, le 7 octobre 2023, en remboursement de prêt.

Il en résulte que la société civile immobilière doit être déboutée de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 7 octobre 2024.

3/ Sur les mesures accessoires

La société civile immobilière Mjm qui succombe sera condamnée aux dépens de 1ère instance et d’appel et à payer à Mme [I] [W] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Déboute Mme [I] [W] de sa demande tendant à juger irrecevable l’action engagée par la société civile immobilière Mjm pour défaut de qualité à agir.

Déclare recevable l’action de la société civile immobilière Mjm.

Infirme le jugement entrepris en ses dispositions soumises à la cour.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Déboute la société civile immobilière Mjm de sa demande en condamnation de Mme [I] [W] à lui régler la somme de 20.000 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour suivant la signification de l’assignation, le 7 octobre 2023, en remboursement de prêt.

Déboute la société civile immobilière de sa demande tendant à ordonner la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 7 octobre 2024.

Condamne la société civile immobilière Mjm aux dépens de première instance et d’appel.

Déboute la société civile immobilière Mjm de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société civile immobilière Mjm à payer à Mme [I] [W] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente