Reconnaissance de dette et remboursement de prêt : distinguer dette propre et dette commune en liquidation de communauté

La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée conformément aux articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du Code civil. L’acte sous seing privé doit comporter la signature du débiteur et la mention manuscrite de la somme empruntée (article 1326 ancien Code civil), sous peine de perte de force probante mais non de nullité. En l’absence de mention manuscrite, la reconnaissance de dette peut valoir commencement de preuve par écrit, à corroborer par d’autres éléments (chèque, relevés bancaires, déclarations). Le prêt de consommation est un contrat réel, formé par la remise des fonds (article 1892 du Code civil). La nature de la dette (propre ou commune) dépend de son affectation et de la volonté des époux (articles 1409, 1415, 1482, 1485 du Code civil). La charge de la preuve incombe à celui qui soutient l’exclusion de la dette du passif commun. L’absence de mention dans l’acte de liquidation-partage ne fait pas obstacle à la contestation de la nature de la dette. La mauvaise foi dans l’exercice des droits peut justifier des dommages-intérêts (article 1240 du Code civil et article 32-1 du Code de procédure civile), mais la simple contestation ne suffit pas. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit sauf disposition contraire. Il est recommandé de réunir des preuves écrites complètes, de préciser la nature de la dette et d’agir dans le respect des règles de procédure.

La preuve d’un prêt entre particuliers doit être rapportée conformément aux articles 1353, 1359, 1361 et 1362 du Code civil. L’acte sous seing privé doit comporter la signature du débiteur et la mention manuscrite de la somme empruntée, sous peine de perte de force probante. En l’absence de mention manuscrite, la reconnaissance de dette peut valoir commencement de preuve par écrit, à corroborer par d’autres éléments. La charge de la preuve incombe à celui qui soutient l’exclusion de la dette du passif commun.

Un homme a reconnu une dette de 38 000 euros envers son beau-frère, correspondant à un prêt consenti en 2016. Cette reconnaissance de dette, bien que ne comportant pas toutes les mentions manuscrites requises, a été enregistrée et fait l’objet d’une procédure judiciaire. Le débiteur a demandé la nullité de la reconnaissance et a sollicité que la dette soit considérée comme commune avec son ex-épouse, qui conteste cette qualification. Le tribunal a examiné les preuves, notamment la reconnaissance de dette, les relevés bancaires, et la déclaration de surendettement. Il a conclu que le prêt était un prêt propre au débiteur, contracté dans son intérêt personnel, et que l’ex-épouse n’était pas tenue de contribuer à son remboursement. La demande de dommages et intérêts pour procédure abusive a été rejetée. Le débiteur a été condamné à rembourser la somme due avec intérêts, à payer les dépens, ainsi qu’à verser des sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile à son beau-frère et à son ex-épouse. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

• Reconnaissance de dette du 20 septembre 2016
• Chèque n°4642149 daté du 19 septembre 2016
• Relevés de compte bancaire des parties
• Jugement du 2 avril 2021 du juge des contentieux de la protection
• Acte authentique de liquidation-partage du 12 mai 2023

Le tribunal condamne Monsieur [F] [S] à rembourser le prêt de 38 000 euros à Monsieur [M] [E] avec intérêts. Il déboute Monsieur [F] [S] de sa demande contre Madame [C] [E] et rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

• Condamnation au remboursement du prêt avec intérêts
• Débouté de la demande de contribution de l’ex-épouse
• Rejet de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC à chaque partie adverse
• Jugement assorti d’exécution provisoire

Enseignements de cette décision

• Présenter preuve écrite pour les prêts supérieurs à 1500€
• Corroborer reconnaissance de dette imparfaite par autres preuves
• Respecter les règles de contribution aux dettes de communauté
• Respecter la décision de condamnation au remboursement
• Respecter les délais et procédures pour recours et appels

À éviter

• Ne pas ignorer l’absence de mention manuscrite dans reconnaissance de dette
• Ne pas considérer la dette litigieuse comme commune sans preuve
• Ne pas engager procédure abusive sans preuve de mauvaise foi
• Ne pas omettre les mentions légales dans les actes
• Ne pas ignorer les sanctions pour non-respect des décisions judiciaires

Quel est le régime de preuve applicable à une reconnaissance de dette imparfaite selon l’article 1326 ancien du code civil ?

La reconnaissance de dette imparfaite, qui ne comporte pas la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres exigée par l’article 1326 ancien du code civil, ne peut faire pleinement foi contre celui qui l’a souscrite et ne vaut alors que comme commencement de preuve par écrit. Il incombe au prêteur de compléter ce commencement de preuve par tous moyens et de prouver tant la rencontre des volontés que l’exécution de sa propre obligation, notamment la libération des fonds.

Quelles sont les conditions de validité d’une reconnaissance de dette selon l’article 1326 ancien du code civil applicable aux faits ?

Selon l’article 1326 ancien du code civil, l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit comporter la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres. L’absence de la mention manuscrite de la somme n’entraîne pas la nullité de la reconnaissance de dette mais seulement la perte de sa force probante.

Quel est le régime juridique du prêt de consommation selon l’article 1892 du code civil ?

L’article 1892 du code civil définit le prêt de consommation comme un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

Quels sont les critères pour qualifier une dette comme dette propre ou dette commune dans le cadre d’une communauté ?

Selon l’article 1409 du code civil, la communauté se compose passivement des dettes contractées par les époux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants à titre définitif, ainsi que des autres dettes nées pendant la communauté à titre définitif ou sauf récompense. L’article 1485 du code civil précise que chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n’était pas dû de récompense. Il supporte seul les dettes qui n’étaient devenues communes que sauf récompense à sa charge.

Quelles sont les conditions pour exclure une dette du passif définitif de la communauté ?

Il incombe à l’époux qui soutient qu’une dette doit être exclue du passif définitif de la communauté de démontrer qu’elle a été contractée dans l’intérêt personnel de son conjoint. En l’espèce, la reconnaissance de dette signée par le débiteur excluant expressément son épouse de toute obligation de règlement, ainsi que la déclaration de cette dette comme dette propre dans la procédure de surendettement, démontrent que le prêt a été contracté dans l’intérêt personnel du débiteur et non dans celui de la communauté.

Quel est l’effet de l’absence de mention manuscrite d’exonération de l’époux sur la validité de la reconnaissance de dette ?

L’absence de mention manuscrite d’exonération de l’époux dans la reconnaissance de dette n’a aucune incidence sur la validité de cette exonération, car cette formalité n’est pas exigée par l’article 1326 ancien du code civil.

Quel est le pouvoir du juge concernant la fixation des intérêts sur une somme due ?

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal sont dus à compter du premier acte de mise en demeure, ici la date de l’acte introductif d’instance, et ce jusqu’à parfait paiement.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière de condamnation aux dépens et frais irrépétibles ?

Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens sauf décision contraire du juge. L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Quels sont les critères pour caractériser une procédure abusive au sens de l’article 32-1 du code de procédure civile ?

L’exercice d’une action en justice ou la défense à une action constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages-intérêts qu’en cas de mauvaise foi. En l’espèce, les démarches entreprises par le débiteur dans d’autres procédures ne caractérisent pas un comportement de mauvaise foi susceptible de nuire à l’autre partie.

Quel est le régime d’exécution provisoire des décisions de première instance selon l’article 514 du code de procédure civile ?

L’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 23/01266 – Thématiques associées : Contrats / CGV — Reconnaissance de dette —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.