RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

56B

N° RG 25/01404 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O7LU

MINUTE N° :

S.N.C. VEOLIA-CYO
c/
[P] [C]

Copie certifiée conforme
le :

à :

Me Paul BUISSON
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 octobre 2026 ;

Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 09 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE DEMANDEUR :

S.N.C. VEOLIA-CYO
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

ET LE DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 11 décembre 2025, par Assignation du 10 décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 09 juin 2026, et jugée le 08 octobre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice du 16 octobre 2024, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Monsieur [P] [C] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamnés sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes :

– 4.589,11 euros au titre des factures impayées des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2023 ;

– 1.500 euros à titre de dommages et intérêts ;

– 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 avril 2025, le Tribunal judiciaire a :

– Déclaré prescrite la demande portant sur les sommes dues antérieurement au 16 octobre 2022 ;

– Condamné Monsieur [P] [C] à payer à la société VEOLIA-CYO la somme de 1.251,30 euros au titre des factures impayées du 21 décembre 2022 au 4 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 16 octobre 2024 ;

– Débouté la société VEOLYA-CYO de sa demande de dommages et intérêts ;

– Condamné Monsieur [P] [C] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de sommation de payer délivrée le 6 octobre 2023 ;

– Dispensé Monsieur [P] [C] de toute contribution au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Rejeté toute autre demande.

Par exploit de commissaire de justice du 10 décembre 2025, la société VEOLIA-CYO a fait assigner Monsieur [P] [C] devant la chambre de proximité du Tribunal Judiciaire de Pontoise aux fins de voir condamné sous le bénéfice de l’exécution provisoire à lui payer les sommes suivantes :

– 4.589,11 euros au titre des factures impayées majorée des intérêts de retard calculés au taux légal à compter du 20 octobre 2023 ;

– 1.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;

– 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 9 juin 2026, la société VEOLIA-CYO, représentée par son conseil, explique que le jugement du 3 avril 2025 étant déclaré non avenu pour ne pas avoir été signifié dans les six mois de sa date, l’acte introductif est une reprise de la procédure par réitération de la citation primitive.

Au soutien de ses prétentions, la société VEOLIA-CYO maintient les termes de son assignation et fait valoir que Monsieur [P] [C] bénéficie de la fourniture d’eau par ses soins et qu’il est redevable de la somme de 4.589,11 euros au titre des factures de distribution d’eau potable émises entre le 10 mars 2020 et le 4 septembre 2023.

Monsieur [P] [C], cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la prescription

Aux termes des dispositions de l’article L.218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ;

L’article R.632-1 du code de la consommation peut relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

En l’espèce, l’action intentée par la société VEOLIA-CYO est soumise à la prescription biennale.

La société VEOLIA-CYO fait valoir que l’assignation du 16 octobre 2024 a interrompu la prescription et les délais pour agir et lorsqu’un jugement est déclaré non avenu, l’assignation initiale conserve son effet interruptif (Civ. 2ème 18 décembre 2008, n°07-15.091).

Il ressort des éléments produits que la demande en paiement porte sur les mêmes factures objet de la citation du 16 octobre 2024.

Toutefois, les factures allant du 11 mars 2020 au 4 octobre 2022 étant déjà prescrites avant la délivrance de la citation du 16 octobre 2024, l’action en paiement des sommes dues antérieurement au 16 octobre 2022 est prescrite.

S’agissant des factures des 21 décembre 2022, 21 février 2023, 7 juin 2023 et 4 septembre 2023, l’assignation du 16 octobre 2024 a produit un effet interruptif jusqu’à la fin de l’instance résultant du jugement du 3 avril 2025, de sorte que le délai de prescription a recommencé à courir à compter de cette date pour ces quatre factures. L’assignation ayant été délivrée le 10 décembre 2025, l’action de la société VEOLIA-CYO n’est pas prescrite.

Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutées de bonne foi.

En application de l’article1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve. Il résulte de ce texte que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même.

Selon les articles 1361 et 1362 du code civil, les règles relatives à la preuve par écrit reçoivent exception lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit, soit tout acte par écrit émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué, corroboré par un autre moyen de preuve. À ce titre, peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

En l’espèce, en premier lieu, la société VEOLIA-CYO ne communique pas le contrat d’abonnement au service de fourniture et distribution de l’eau.

En second lieu, la sommation de payer du 6 octobre 2023 a été signifiée en procès-verbal de recherches infructueuses pour un montant en principal de 4.350,59 euros établissant que Monsieur [P] [C] n’habite pas à l’adresse de la fourniture et de la consommation d’eau. Compte tenu de la proximité temporelle entre la dernière facture réclamée et la sommation de payer, la société VEOLIA-CYO ne rapporte pas la preuve que Monsieur [P] [C] habite à cette adresse aux dates de l’émission des factures. L’existence de l’obligation au titre de la distribution d’eau avec Monsieur [P] [C] n’étant pas établie, il convient donc de la débouter de sa demande en paiement des factures des 21 décembre 2022, 21 février 2023, 7 juin 2023 et 4 septembre 2023.

Elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de laisser à la charge de la société VEOLIA-CYO les frais qu’elle a exposée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société VEOLIA-CYO, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

DÉCLARE prescrite la demande en paiement portant sur les sommes dues antérieurement au 16 octobre 2022 ;

DÉBOUTE la société VEOLIA-CYO de sa demande en paiement au titre des factures des 21 décembre 2022, 21 février 2023, 7 juin 2023 et 4 septembre 2023 ;

DÉBOUTE la société VEOLIA-CYO de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE la société VEOLIA-CYO aux dépens de l’instance ;

LAISSE à la charge de la société VEOLIA-CYO les frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;

REJETTE toute autre demande.

Ainsi jugé le 8 octobre 2026,

LE GREFFIER LE JUGE