Cour d’appel, Chambre Commerciale, 30 septembre 2026, RG n° 25/00409

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/00409 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GKN4

AG

Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 13 février 2025, enregistrée sous le n° 24/00055

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Marlène BERTHET, Greffier, lors de l’appel des causes et Mme Valérie SOUILLAT, greffier lors du prononcé

ENTRE :

Mme [Z] [K] épouse [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Elodie FALCO, avocat au barreau de MOULINS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C63113-2025-002544 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

APPELANTE

ET :

Mme [P] [L] épouse [Y]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Antoine JAUVAT de la SCP SCP D’AVOCATS W. HILLAIRAUD – A. JAUVAT, avocat au barreau de MOULINS

M. [C] [L]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY – AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2025-007324 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMÉS

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, à l’audience publique du 09 Juin 2026, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame GAYTON, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré. L’affaire est mise en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

M. [C] [L] à Mme [Z] [K] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020.

M. [C] [L] a trois s’urs, dont Mme [P] [L] épouse [Y] qui affirme avoir octroyé plusieurs prêts en espèces, chèques et virement bancaire à son frère et sa belle-s’ur sur une période de deux ans pendant leur mariage.

Le couple [N] est désormais séparé et Mme [P] [L] épouse [Y] a mis en demeure sa belle-s’ur de lui rembourser les sommes prêtées.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2024, Mme [P] [L] épouse [Y] fait assigner M. [C] [L] et Mme [Z] [K] épouse [L] devant le tribunal judiciaire de Moulins.

Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Moulins a notamment :

– rejeté la qualification de prêt pour les sommes suivantes :

– 1 000 euros au titre du retrait 9100539 d’espèces en date du 9 juillet 2021,

– 1 000 euros au titre du retrait 9100504 d’espèces en date du 9 juillet 2021,

– 1 500 euros au titre du retrait 3101545 d’espèces en date du 3 septembre 2021,

– 1 700 euros au titre du retrait 033638 d’espèces en date du 26 février 2022 ;

– prononcé la déchéance du terme des prêts accordés par Mme [P] [L] épouse [Y] à M. [C] [L] et à Mme [Z] [K] divorcée [H] remariée [L] entre le [Date mariage 2] 2020 et le 9 mai 2022 suivants :

– 2 500 euros au titre d’un virement bancaire en date du 6 août 2020 à « [H] [Z] » en bénéficiaires ayant pour coordonnées bancaires « [XXXXXXXXXX01] »,

– 5 000 euros au titre d’un chèque émis au nom de « M. ou Mme [L] » le 1er juillet 2021 n°0689208,

– 4 500 euros au titre d’un chèque émis au nom de « [Z] [L] » le 9 mai 2022 n° 0689215,

– 13 800 euros au titre d’un chèque émis au nom de « M. ou Mme [L] » le 8 novembre 2021 n°3356996,

– 6 000 euros au titre d’un chèque émis au nom de « M. ou Mme [L] » le 28 décembre 2021 n°3357002,

– 6 800 euros au titre d’un chèque émis au nom de « [Z] ou [C] [L] » le 13 février 2022 n°3357008 ;

– condamné solidairement M. [C] [L] et Mme [Z] [K] épouse [L] à rembourser ces sommes à Mme [P] [L] épouse [Y], avec intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2024, date de l’assignation jusqu’à parfait paiement ;

– débouté Mme [Z] [K] épouse [L] de ses demandes ;

– accordé un délai de paiement d’une durée de deux années à M. [C] [L] ;

– condamné Mme [Z] [K] épouse [L] aux entiers dépens ;

– condamné Mme [Z] [K] épouse [L] à payer à Mme [P] [L] épouse [Y], la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rappelé que l’exécution provisoire de droit ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples et contraires.

Mme [Z] [K] a relevé appel de cette décision suivant déclaration du 12 mars 2025 en limitant son appel aux dispositions qui :

– prononcent la déchéance du terme des différents prêts,

– la condamnent à payer différentes sommes en suite des prononcés de la déchéance du terme des prêts accordés par Mme [P] [L] et au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-la déboutent de ses demandes et accordent un délai de paiement à M. [C] [L].

Par conclusions signifiées le 12 juin 2025, Mme [Z] [K] épouse [L], sollicite l’infirmation du jugement et que la cour :

– constate l’absence de toute reconnaissance de dette établie par elle ;

– constate l’absence de déclaration fiscale des prétendus prêts par Mme [Y] ;

– constate que les documents bancaires produits ne constituent pas la preuve de prêts consentis ;

– dise et juge qu’aucun prêt ne lui a été consenti par Mme [Y] et en conséquence débouter Mme [Y] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamne Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamne Mme [Y] aux entiers dépens de première instance d’appel.

Mme [Z] [K] conteste tout prêt consenti par sa belle-s’ur et rappelle qu’elle n’a signé aucune reconnaissance de dette. Elle soutient qu’en l’absence totale d’écrit signé, il appartient au créancier de prouver l’existence du prêt conformément à l’article 1359 du Code civil, ce que Mme [P] [Y] échoue à faire. Invoquant les dispositions de l’article 1361 du Code civil, elle rappelle qu’il n’y a aucun commencement de preuve par écrit et que « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ». Elle fait valoir que Mme [Y] ne produit que ses relevés bancaires, des ordres de virement qu’elle a elle-même remplis, et des chèques qu’elle a elle-même émis, sans preuve de leur encaissement.

Elle s’étonne de ce que Mme [P] [Y], bien qu’indiquant avoir accordé des contrats de prêt pour des montants supérieurs à 5 000 euros, n’ait procédé à aucune déclaration fiscale. Elle en déduit que les prêts allégués n’existent pas.

Enfin, elle rappelle que M. [C] [L] reconnaît avoir emprunté à sa s’ur la somme totale de 31 600 euros, mais qu’elle ne saurait être tenue à ces dettes, qui sont ne sont pas communes au couple mais des prêts personnels accordés exclusivement à son époux, au bénéficie de sa seule exploitation professionnelle, empêchant dès lors toute solidarité.

Par conclusions signifiées le 1er avril 2026, Mme [P] [L] épouse [Y] demande à la cour de :

– déclarer recevable et bien fondé son appel incident ;

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté la qualification de prêt pour quatre sommes d’argent ;

– statuant à nouveau sur ce point, prononcer la déchéance du terme des prêts accordés par Mme [Y] à M. [L] et Mme [K] suivants :

– le retrait d’espèces numéro 9100539 de 1 000 euros du 9 juillet 2021,

– le retrait d’espèces numéro 9100504 de 1 000 euros du 9 juillet 2021,

– le retrait d’espèces numéro 3101545 de 1 500 euros du 3 septembre 2021,

– le retrait d’espèces numéro 033638 de 1 700 euros du 26 février 2022,

– condamner solidairement M. [L] et Mme [K] à rembourser ces sommes, soit 5 200 euros à Mme [Y] avec les intérêts au taux légal à compter du 22 janvier 2024, date de l’assignation jusqu’à parfait paiement ;

– confirmer pour le surplus la décision déférée ;

– donner acte à Mme [Y] qu’elle ne s’oppose pas au report dans la limite de deux ans du paiement des sommes dues par M. [L] ;

– y ajoutant, condamner Mme [K] à lui payer et porter une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive et injustifiée, par application de l’article 1240 du Code civil ;

– condamner Mme [K] à lui payer et porter la somme de 2 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [K] aux dépens d’appel.

Au soutien de ses prétentions, Mme [P] [Y] explique avoir prêté, en plusieurs fois, une somme totale de 43 800 euros à son frère M. [L] et à son épouse Mme [K].

Elle admet qu’aucune reconnaissance de dette n’a été établie et explique, au visa de l’article 1360 du Code civil, qu’il existait un lien de confiance et de famille empêchant tout écrit. Elle ajoute que l’existence de différents prêts, pour un montant d’au moins 31 600 euros, a été reconnu par M. [C] [L]. Elle s’étonne que Madame [K] ne produise pas ses propres relevés bancaires pour démontrer qu’elle n’a pas perçu les fonds.

Elle produit les justificatifs de remises des fonds par virement, chèques ou espèces et notamment ses relevés de compte et les copies desdits chèques. Elle verse également des attestations de ses deux s’urs qui confirment ses propos. Elle estime que Mme [K] ne saurait tirer argument de l’absence de déclaration fiscale pour échapper à son obligation de remboursement.

Elle précise que les prêts ont été consentis sur la demande expresse de Mme [K] afin de couvrir ses découverts bancaires et que d’ailleurs il n’est jamais mentionné comme bénéficiaire M. [L] seul mais soit « M. et Mme [L] » soit Mme [L] seule. 

Au regard de l’attitude de Mme [Z] [K], elle formule une demande de dommages-intérêts pour appel abusif.

Par conclusions notifiées électroniquement le 7 octobre 2025, M. [C] [L], intimé, demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur les demandes formées par Madame [P] [L] épouse [Y],

– confirmer le jugement déféré,

– déclaré recevable et bien fondé sa demande de délai de paiement dans la limite de deux années,

– statuer ce que de droit quant aux dépens.

M. [C] [L] ne conteste pas les créances de sa s’ur Mme [P] [L] épouse [J] mais explique être dans une situation financière difficile ne lui permettant pas de rembourser immédiatement les sommes dues. Il reconnaît être redevable de la somme de 31 600 euros et s’étonne que son ex-épouse ait bénéficié directement d’autres fonds, via des chèques bancaires libellés exclusivement à son ordre. Il ne conteste cependant pas être débiteur solidaire.

Il maintient sa demande de délais de paiement, faisant valoir qu’il est agriculteur et bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA). Il souligne sa bonne foi.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé des moyens et prétentions développés.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 avril 2026.

Motivation

Sur les demandes en paiement formulé par Mme [P] [Y]

Aux termes de l’article 1359 du code civil, « L’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

Il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte juridique, même si la somme ou la valeur n’excède pas ce montant, que par un autre écrit sous signature privée ou authentique.

Celui dont la créance excède le seuil mentionné au premier alinéa ne peut pas être dispensé de la preuve par écrit en restreignant sa demande.

Il en est de même de celui dont la demande, même inférieure à ce montant, porte sur le solde ou sur une partie d’une créance supérieure à ce montant ».

Cependant, l’article 1360 du même code précise que « les règles prévues à l’article précédent reçoivent exception en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, ou lorsque l’écrit a été perdu par force majeure ».

L’article 1361 du même code ajoute qu’il « peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve ».

Mme [P] [Y] indique avoir prêté différentes sommes à M. [C] [L] et à Mme [Z] [K] divorcée [L], pour un montant total de 43 800 euros, en espèces, chèques ou virements bancaires.

Les parties s’accordent à dire qu’il n’y a aucune reconnaissance de dette alors même que tous les prêts invoqués sont supérieurs à la somme de 1 500 euros.

Cependant, il est établi que les rapports entre les parties sont des rapports familiaux, Mme [P] [Y] étant la s’ur de M. [C] [L] et la belle-s’ur de Mme [Z] [K] épouse [L]. Les prêts ont tous été consentis dans un cadre intra-familial postérieurement au mariage de M. [C] [L] et Mme [Z] [K] épouse [L].

En ces conditions, Mme [P] [Y] est fondée à soutenir qu’elle est dans l’impossibilité morale de demander à son frère et sa belle-s’ur depuis deux mois, des écrits au sens de l’article 1360 précité. En effet, ainsi que l’a relevé le premier juge, une telle demande l’aurait placée dans une situation délicate et aurait rompu les liens de confiance et d’affection unissant alors les parties.

Dès lors il convient d’examiner, si Mme [P] [Y] justifie de l’existence de chaque prêt au sens de l’article 1361 du code civil.

A titre liminaire, il sera rappelé, comme indiqué par le premier juge, que l’absence de déclaration fiscale invoquée par Mme [Z] [K] épouse [L] ne fait pas obstacle à la démonstration de l’existence d’un prêt et que dès lors ce moyen sera écarté.

S’agissant du prêt par virement du 6 août 2020 d’un montant de 2 500 euros

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple la somme de 2 500 euros et justifie d’un virement en date du 6 août 2020 de ce montant, libellé comme suit « virement [H] [Z] » avec un numéro de compte associé. Elle précise que le patronyme « [H] » est l’ancien nom d’épouse de Mme [Z] [L] dans le cadre d’une première union.

Elle produit l’ordre de virement et son relevé bancaire démontrant que la somme a été débitée au profit du compte [XXXXXXXXXX01].

Mme [Z] [K] épouse [L] ne conteste pas que le numéro indiqué corresponde à son numéro de compte et ne justifie pas avoir un numéro différent. Surtout, M. [C] [L] admet que le couple a été bénéficiaire de cette somme et qu’il s’agissait d’un prêt.

Dans ces conditions, comme retenu par le premier juge, il s’agit d’un prêt au profit de Mme [Z] [K] et M. [C] [L] qu’ils ont l’obligation de rembourser solidairement à Mme [P] [Y].

S’agissant du prêt par chèque de 5 000 euros le 1er juillet 2021

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple la somme de 5 000 euros et justifie avoir établi un chèque n°0689208 de ce montant à l’ordre de « M. ou Mme [L] » en date du 1er juillet 2021 et produit la copie dudit chèque.

Elle verse également une copie de son relevé bancaire qui démontre que ce chèque a été débité (les numéros de chèque, montant, et dates correspondent).

M. [C] [L] admet que le couple a été bénéficiaire de cette somme et qu’il s’agissait d’un prêt.

Dans ces conditions, comme retenu par le premier juge, il s’agit d’un prêt au profit de Mme [Z] [K] et M. [C] [L] qu’ils ont l’obligation de rembourser solidairement à Mme [P] [Y].

S’agissant du prêt par chèque de 13 800 euros le 8 novembre 2011

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple la somme de 13 800 euros et justifie avoir établi un chèque n°3356996 de ce montant à l’ordre de « M. ou Mme [L] » en date en 8 novembre 2011 et produit la copie dudit chèque.

Elle verse également une copie de son relevé bancaire qui démontre que ce chèque a été débité (les numéros de chèque, montant, et date correspondent).

Surtout, M. [C] [L] admet que le couple a été bénéficiaire de cette somme et qu’il s’agissait d’un prêt.

Dans ces conditions, comme retenu par le premier juge, il s’agit d’un prêt au profit de Mme [Z] [K] et M. [C] [L] qu’ils ont l’obligation de rembourser solidairement à Mme [P] [Y].

S’agissant du prêt par chèque de 6 000 euros le 28 décembre 2021

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple la somme de 6 000 euros et justifie avoir établi un chèque n°3357002 de ce montant à l’ordre de « M. ou Mme [L] » en date du 28 décembre 2021 et produit la copie dudit chèque.

Elle verse également une copie de son relevé bancaire qui démontre que ce chèque a été débité (les numéros de chèque, montant, et dates correspondent).

Surtout, M. [C] [L] admet que le couple a été bénéficiaire de cette somme et qu’il s’agissait d’un prêt.

Dans ces conditions, comme retenu par le premier juge, il s’agit d’un prêt au profit de Mme [Z] [K] et M. [C] [L] qu’ils ont l’obligation de rembourser solidairement à Mme [P] [Y].

S’agissant du prêt par chèque de 6 800 euros le 13 février 2022

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple la somme de 6 800 euros et justifie avoir établi un chèque n°3357008 du même montant à l’ordre de « [Z] ou [C] [L] » en date du 13 février 2022 et produit la copie dudit chèque.

Elle verse également une copie de son relevé bancaire qui démontre que ce chèque a été débité (les numéros de chèque, montant, et dates correspondent).

Surtout, M. [C] [L] admet que le couple a été bénéficiaire de cette somme et qu’il s’agissait d’un prêt.

Dans ces conditions, comme retenu par le premier juge, il s’agit d’un prêt au profit de Mme [Z] [K] et M. [C] [L] qu’ils ont l’obligation de rembourser solidairement à Mme [P] [Y].

S’agissant du prêt par chèque de 4 500 euros le 9 mai 2022

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple la somme de 4 500 euros et justifie avoir établi un chèque n°0689215 de ce montant à l’ordre de « [Z] [L] [Localité 5] » en date du 9 mai 2022 et produit la copie dudit chèque.

Elle verse également une copie de son relevé bancaire qui démontre que ce chèque a été débité (les numéros de chèque, montant, et dates correspondent).

Surtout, M. [C] [L] admet que le couple a été bénéficiaire de cette somme et qu’il s’agissait d’un prêt.

Dans ces conditions, comme retenu par le premier juge, il s’agit d’un prêt au profit de Mme [Z] [K] et M. [C] [L] qu’ils ont l’obligation de rembourser solidairement à Mme [P] [Y].

S’agissant du prêt après retraits d’espèces

Mme [P] [Y] indique avoir prêté au couple une somme totale de 5 200 euros en espèces.

Elle produit ses relevés bancaires démontrant qu’elle a retiré en espèces les sommes de :

– 1 000 euros par retrait au distributeur automate le 9 juillet 2021 ;

– 1 000 euros par retrait au distributeur automate le 9 juillet 2021 ;

– 1 500 euros par retrait au distributeur automate le 3 septembre 2021 ;

– 1 700 euros par retrait DAB le 28 février 2022.

M. [C] [L] et Mme [Z] [K] épouse [L] contestent ces prêts. Mme [P] [Y] ne verse aucune autre pièce. Les deux attestations produites et établies par les s’urs de Mme [P] [Y] n’apparaissent pas probantes dans la mesure où elles sont rédigées en des termes très généraux et se contentent de faire état de « prêts d’argent » sans plus de précision sur les sommes, les dates ou leurs modalités.

Ainsi, les relevés bancaires sont insuffisants à eux seuls pour démontrer que M. [C] [L] et/ou Mme [Z] [K] épouse [L] en ont été les bénéficiaires, ce surtout qu’il a été établi qu’habituellement pour les prêts, et notamment quelques jours avant les premiers retraits, Mme [P] [Y] procédait toujours par virement ou par chèques bancaires.

Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée en ce qu’elle a considéré que ces prêts liés aux retraits d’espèces n’étaient pas établis.

Sur les sommes dues, Mme [Z] [K] épouse [L] soutient qu’elle ne saurait être tenue de ces dettes car elles ne concernent que son époux.

Pourtant, les sommes susmentionnées ont été accordées par Mme [P] [Y] à « M. ou Mme [L] » ou à « Mme [H] [Z] » ou encore à « Mme [Z] [L] ». Toutes les sommes visées portent l’identité de Mme [Z] [K] épouse [L], de sorte qu’elle est valablement engagée dans le remboursement de chacune d’elles.

La décision déférée sera dès lors confirmée en ce que M. [C] [L] et Mme [Z] [K] épouse [L] ont été condamnés solidairement à rembourser à Mme [P] [Y] les sommes de :

– 2500 euros au titre d’un virement bancaire en date du 6 août 2020 à « [H] [Z] » en bénéficiaires ayant pour coordonnées bancaires « [XXXXXXXXXX01] »,

– 5000 euros au titre d’un chèque émis au nom de « M. ou Mme [L] » le 1er juillet 2021 n°0689208,

– 4500 euros au titre d’un chèque émis au nom de « [Z] [L] » le 9 mai 2022 n° 0689215,

– 13 800 euros au titre d’un chèque émis au nom de « M. ou Mme [L] » le 8 novembre 2021 n°3356996,

– 6000 euros au titre d’un chèque émis au nom de « M. ou Mme [L] » le 28 décembre 2021 n°3357002,

– 6800 euros au titre d’un chèque émis au nom de « [Z] ou [C] [L] » le 13 février 2022 n°3357008 ;

En application de l’article 1231-6 du code civil, la décision sera confirmée en ce qu’elle a dit que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 22 janvier 2024, date de l’assignation valant mise en demeure.

Sur la demande de délais de paiement de M. [C] [L]

Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».

M. [L] sollicite la confirmation de la décision déférée qui lui a accordé des délais de paiement sur deux années.

M. [L] est agriculteur et justifie percevoir le RSA pour un montant mensuel de 106,82 euros et Mme [P] [Y] ne s’oppose pas aux délais de paiement.

Dans ces conditions, la décision déférée sera confirmée selon des motifs que la cour adopte.

Sur la demande de Mme [P] [Y] en dommages et intérêts pour résistance abusive

Mme [P] [Y] estime que l’appel de Mme [Z] [K] épouse [L] a dégénéré en abus de droit et sollicite des dommages et intérêts au visa de l’article 1240 du code civil.

En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

En application des dispositions de ce texte, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette en dommages et intérêts, sur le fondement de ces textes, que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.

Mme [P] [Y] n’apporte aucun élément au soutien de sa prétention, se contentant de dire que l’appel est abusif.

Pourtant, Mme [Z] [K] épouse [L] présente dans le cadre de cette instance des éléments sérieux de contestation, dont certains ont prospéré d’ailleurs devant le premier juge (s’agissant des demandes de remboursements des sommes versées en espèce), et sont confirmés par la cour. Mme [Y] succombe elle-même partiellement en ses demandes à hauteur de cour.

En ces conditions, Mme [P] [Y] sera déboutée de sa demande.

Sur les demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».

En l’espèce, Mme [Z] [K] épouse [L], qui succombe principalement en ses demandes devant la cour, sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, la cour confirmant la décision déférée et y ajoutant.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations ».

En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [P] [Y] les frais exposés dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

La décision déférée sera dès lors confirmée en ce qu’elle a condamné Mme [Z] [K] épouse [L] à payer à Mme [P] [Y] la somme de 1 500 euros à ce titre.

Pour les mêmes raisons, Mme [Z] [K] épouse [L] sera condamnée à payer à Mme [P] [Y] la somme de 2 000 euros à ce titre en cause d’appel.

Par ces motifs,

La cour, statuant publiquement, contradictoirement et par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Déboute Mme [P] [Y] de sa demande en dommages et intérêts ;

Condamne Mme [Z] [K] épouse [L] à payer à Mme [P] [Y] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Condamne Mme [Z] [K] épouse [L] aux dépens d’appel qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Le greffier La présidente