Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ propriété des fonds

Une débitrice exerçant une activité de transport routier a été placée en liquidation judiciaire. Un membre de sa famille a déclaré une créance correspondant au remboursement d’un prêt souscrit pour l’acquisition d’un véhicule utilisé dans l’activité professionnelle.

Le créancier expliquait avoir reçu des fonds successoraux, puis les avoir transférés sur le compte bancaire de sa fille afin qu’elle les conserve. Il soutenait que cette dernière avait utilisé une partie de ces fonds pour solder le prêt de la débitrice, sur ses instructions, ce qui lui conférait une créance contre celle-ci.

Le liquidateur a contesté cette créance. Le juge-commissaire en a refusé l’admission. Le créancier a interjeté appel, mais la juridiction a confirmé cette décision, faute de preuve écrite du dépôt et de la propriété des fonds transférés.

Ouverture dans un nouvel onglet