Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/04414

Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 3 septembre 2026, RG n° 25/04414

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Redressement judiciaire

🏷️ propriété des fonds

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
propriété des fonds
Textes cités
, , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une débitrice exerçant une activité de transport routier a été placée en liquidation judiciaire. Un membre de sa famille a déclaré une créance correspondant au remboursement d’un prêt souscrit pour l’acquisition d’un véhicule utilisé dans l’activité professionnelle.

Le créancier expliquait avoir reçu des fonds successoraux, puis les avoir transférés sur le compte bancaire de sa fille afin qu’elle les conserve. Il soutenait que cette dernière avait utilisé une partie de ces fonds pour solder le prêt de la débitrice, sur ses instructions, ce qui lui conférait une créance contre celle-ci.

Le liquidateur a contesté cette créance. Le juge-commissaire en a refusé l’admission. Le créancier a interjeté appel, mais la juridiction a confirmé cette décision, faute de preuve écrite du dépôt et de la propriété des fonds transférés.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut