COUR D’APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT N° 157 /2026

N° RG 25/00234 –

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOKL

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC

C/

S.A.S. LA SOCIETE [C]

ARRÊT DU 28 SEPTEMBRE 2026

Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de CAYENNE, décision attaquée en date du 13 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2024000553

APPELANTE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE CEPAC

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de GUYANE

INTIMEE :

S.A.S. LA SOCIETE [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Emile ombaku TSHEFU, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions des articles 907 et 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique et mise en délibéré au 28 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant :

Mme Aurore BLUM, Présidente de chambre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Mme Aurore BLUM,

M. Laurent SOCHAS, Conseiller

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 al 2 du Code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par contrat du 23 juin 2020, la S.A CAISSE D’EPARGNE a consenti à la S.A.S [C] un prêt avec garantie de l’Etat d’un montant de 174 000 euros pour une durée de 12 mois après le déblocage des fonds remboursable intégralement à sa date d’échéance, au taux de 0,25%. Le contrat prévoyait également la faculté pour l’emprunteur d’amortir tout ou partie des sommes dues sur une période additionnelle de 1 à 5 ans.

La S.A.S [C] a cessé d’honoré les échéances du prêt à compter du 25 juin 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 juillet 2023, la S.A CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure la S.A.S [C] de lui payer la somme de 4 223,80 euros dans un délai de 15 jours en indiquant qu’à défaut de paiement la déchéance du terme interviendrait.

En l’absence de régularisation, la déchéance du terme a été prononcée le 6 novembre 2023.

Par acte du 20 mars 2024, la S.A CAISSE D’EPARGNE a assigné la S.A.S [C] devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne aux fins d’obtenir sa condamnation assortie de l’exécution provisoire à lui payer la somme de 138 566,79 euros assortie du taux d’intérêts contractuel de 0.25% à compter du 20 décembre 2023, outre une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens de l’instance.

Par jugement réputé contradictoire du 13 mars 2025,le tribunal mixte de commerce de Cayenne a :

Débouté la S.A CAISSE D’EPARGNE de l’ensemble de ses demandes;

Condamné la S.A CAISSE D’EPARGNE aux dépens ;

Taxé et liquidé les frais de greffe à la somme de 50,18 euros ;

Par déclaration du 21 mai 2025, la S.A CAISSE D’EPARGNE a interjeté appel du jugement entrepris.

Par avis du 16 juin 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi devant le conseiller de la mise en état de la chambre civile de la Cour d’appel de Cayenne.

Le 31 juillet 2025, en l’absence de constitution de l’intimé, avis était donné à l’appelant de signifier la déclaration d’appel dans le mois de l’avis transmis par le greffe, lequel y procédait le 5 août 2025 par remise à personne morale.

La S.A CAISSE D’EPARGNE a transmis ses premières conclusions en date du 4 août 2025

Aux termes de ses conclusions transmises 5 novembre 2025, la S.A.S [C] demande à la cour au visa de l’article L.312-36 du code de la consommation de :

Jugé la demande de la S.A CAISSE D’EPARGNE non fondée ;

En conséquence,

Débouté

la S.A CAISSE D’EPARGNE de toutes ses demandes ;

Condamné la S.A CAISSE D’EPARGNE à payer la somme de 2 000 euros au titre des frais d’instance ;

Condamné la S.A CAISSE D’EPARGNE aux entiers dépens ;

Au soutien de ses prétentions la S.A.S [C] indique d’une part qu’il appartenait à la S.A CAISSE D’EPARGNE de faire valoir la garantie de l’état dans le cadre du prêt et d’autre part que la banque aurait manqué à son obligation d’information de l’emprunteur concernant les risques encourus en cas de manquement.

Par dernières conclusions transmises le 1er décembre 2025, la S.A CAISSE D’EPARGNE sollicite au visa des articles 1103, 1104, 1892 et 1343-2 du code civil que la cour :

Déclare la S.A CAISSE D’EPARGNE recevable et bien fondée en son appel du jugement du 13 mars 2025 ;

Y faisant droit,

Infirmer la décision sus énoncée en ce qu’elle a :

Débouté la S.A CAISSE D’EPARGNE de l’ensemble de ses demandes;

Condamné la S.A CAISSE D’EPARGNE aux dépens ;

Statuant à nouveau,

Condamne la S.A.S [C] au paiement de la somme de 138 566,79 euros en principal et intérêts arrêtés au 19/12/2023 au titre du prêt PGE du 23 juin 2020 ;

Condamne la S.A.S [C] au paiement des intérêts au taux contractuel de 0,25% à compter du 20 décembre 2023 ;

Prononce la capitalisation des intérêts de retard dus au moins pour une année sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil ;

Condamne la S.A.S [C] à payer à la S.A CAISSE D’EPARGNE la somme de 3 000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la S.A.S [C] aux entiers dépens de première instance et d’appel et dans les conditions de l’article 699 code de procédure civile ;

Déboute la S.A.S [C] de ses demandes visant à faire juger non fondée la S.A CAISSE D’EPARGNE en ses demandes ;

Déboute de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A l’appui de ses prétentions, la S.A CAISSE D’EPARGNE allègue que la relation contractuelle entre la S.A CAISSE D’EPARGNE et la S.A.S [C] est caractérisée par l’existence du contrat signé électroniquement par la S.A.S [C]. Elle soutient également que la déchéance du terme a été valablement prononcée, outre le manquement à l’obligation faite à la banque de transmettre les comptes sociaux annuels et les comptes consolidés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 12 février 2026,

Sur ce la cour,

Sur l’existence d’une relation contractuelle entre la S.A CAISSE D’EPARGNE et la S.A.S [C]

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Conformément aux disposition de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1 du décret susmentionné fixe la somme au montant de 1 500 euros.

En vertu de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

En outre, l’article 1367 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte […] lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

En l’espèce, le juge de première instance a considéré que la relation contractuelle entre la S.A CAISSE D’EPARGNE et la S.A.S [C] n’était pas établie en l’absence de tout document comportant une signature ou établissant un accord de volonté entre les deux parties.

Or en cause d’appel, il ressort du contrat de prêt (pièce n°1) que le montant du prêt est bien mentionné et que S.A.S [C] en la personne de Monsieur [H] [S] alors dirigeant a bien souscrit à un tel engagement comme en témoigne la signature électronique du 23 juin 2020 apposé au contrat.

En outre, la S.A CAISSE D’EPARGNE verse au débat un document intitulé ’Fichier de preuve’ à la lecture duquel, la cour constate que Monsieur [H] [S] a signé électroniquement le contrat de prêt après avoir pris connaissance de l’ensemble des documents contractuels.

Par ailleurs, il apparaît aux termes des écritures de la S.A.S [C], que l’existence d’un tel engagement n’est pas contestée.

Il en résulte, qu’après examen et analyse de l’ensemble des éléments produits, la S.A CAISSE D’EPARGNE rapporte la preuve de l’existence d’une relation contractuelle avec la S.A.S [C] portant sur le prêt 23 juin 2020.

Il convient donc d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la S.A CAISSE D’EPARGNE de l’ensemble de ses demandes.

Sur les diligences requises pour le recours à la garantie de l’Etat.

Au IV de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020, disposant que les caractéristiques de la garantie prévue au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d’indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, et les diligences que les établissements prêteurs ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs doivent accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’Etat à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et ne peut couvrir la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges.

L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020 en son paragraphe 3 dispose que la survenance du non-paiement de toute somme due au prêteur par l’emprunteur, au titre du prêt garanti par l’Etat, conformément au contrat de prêt, y compris en cas d’exigibilité anticipée résultant d’un événement contractuellement prévu permettant à l’établissement prêteur ou à l’intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs de demander le remboursement anticipé du prêt ou d’en prononcer la déchéance du terme, et toute restructuration intervenue dans un cadre amiable faisant suite à un tel non-paiement et conduisant le prêteur à constater une perte actuarielle constitue un événement permettant d’actionner la garantie de l’Etat.

Selon le paragraphe IV de l’article 6 du même arrêté, le montant indemnisable, auquel s’applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l’Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l’exercice par l’établissement prêteur, ou pour le compte des prêteurs par l’intermédiaire en financement participatif ou un mandataire qu’ils désignent sans qu’il soit besoin de leur confier un mandat spécial à cet effet, de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires qu’il juge utiles, dans la mesure où elles auront pu normalement s’exercer.

En l’espèce, la S.A CAISSE D’EPARGNE indique conformément aux dispositions susmentionnées avoir mis en demeure la S.A.S [C] de lui payer la somme de 4 223,80 au titre du prêt le 17 juillet 2023 suite au non-paiement des échéances convenues à compter du 25 juin 2023 comme en témoigne la mise en demeure produite aux débats (pièce n°3)

En l’absence de régularisation, la S.A CAISSE D’EPARGNE lui a notifié la déchéance du terme en date du 6 novembre 2023, par laquelle elle a mis en demeure la S.A.S [C] de lui payer la somme de 138 029,60 euros.

En date du 20 mars 2024, la S.A CAISSE D’EPARGNE a assigné la S.A.S [C] devant le tribunal mixte de commerce de Cayenne afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de prêt.

A cet effet, contrairement à ce que soutient la S.A.S [C] dans ses écritures, il appartient à l’établissement bancaire, en cas de non-paiement de l’emprunteur d’épuiser, en amont, les voies de recours amiables et judiciaires le cas échéant, afin de pouvoir prétendre à l’indemnisation réelle des pertes relatives à la défaillance de l’emprunteur.

En outre, la S.A CAISSE D’EPARGNE indique dans ses écritures qu’elle n’a pas bénéficié du versement de la provision de l’Etat.

Au vu de ce qui précède, la S.A CAISSE D’EPARGNE a conformément aux prescriptions réglementaires répondu à l’obligation de recours amiables et judiciaires qui lui incombait.

Dès lors, la banque est fondée à demander à la S.A.S [C] de lui payer la somme de 136 002,06 euros conformément au décompte des sommes produit aux débats (pièce n°5).

Sur les créances du prêteur.

En vertu des dispositions de l’article 1226 du code civil, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

En l’espèce, la S.A CAISSE D’EPARGNE a par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2023, notifiée à la S.A.S [C] la déchéance du terme du prêt susvisé et a mis en demeure celle-ci de lui payer la somme de 136 0002,06 euros au titre des échéances impayées et du capital restant dû.

Il ressort du décompte arrêté le 19 décembre 2023 que la créance de la Caisse d’Epargne s’élève à la somme totale de 136 002,06 euros se décomposant comme suit :

19 147,18 euros au titre des échéances impayées du 25 mai 2023 au 25 octobre 2023

116 854,88 euros au titre du capital restant dû au 6 novembre 2023

Au vu de ce qui précède, la S.A.S [C] sera condamnée à payer à la S.A CAISSE D’EPARGNE la somme de 136 002,06 assortie du taux d’intérêts contractuel de 0,25 % à compter de la déchéance du terme du 7 novembre 2023.

Sur les demandes accessoires

Succombant, la S.A.S [C] sera condamnée à verser à la S.A CAISSE D’EPARGNE une indemnité de procédure de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

INFIRME le jugement en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

DECLARE la S.A CAISSE D’EPARGNE recevable en ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes dues concernant le contrat de prêt du 23 juin 2020 ;

CONDAMNE la S.A.S [C] à payer à la S.A CAISSE D’EPARGNE la somme de 136 002,06 euros au titre du prêt du 23 juin 2023 assortie du taux d’intérêt de 0,25 % à compter du 7 novembre 2023 ;

CONDAMNE la S.A.S [C] à payer à la S.A CAISSE D’EPARGNE la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE la S.A CAISSE D’EPARGNE aux entiers dépens.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par la Présidente de chambre et la Greffière.

La Greffière La Présidente de chambre

Hélène PETRO Aurore BLUM