MINUTE N°461/2026

Copie exécutoire

aux avocats

Le 09/10/2026

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 B N° RG 24/01232 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IITC

Décision déférée à la cour : 25 Janvier 2024 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE

APPELANTS sur appel principal et INTIMÉS sur appel incident :

Monsieur [Z] [P]

demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]

agissant en son nom personnel et en qualité d’héritier de Madame [L] [R] épouse [P], décédée le [Date décès 1] 2025

représenté par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.

INTIMÉE sur appel principal et APPELANTE sur appel incident :

Madame [D] [M] [P] épouse [K]

demeurant [Adresse 2] à [Localité 2]

représentée par Me Julie HOHMATTER, avocat à la cour.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, chargé du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre

Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre

Monsieur Christophe LAETHIER, Vice-Président placé

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Emeline THIEBAUX

ARRÊT contradictoire

– prononcé publiquement après prorogation du 30 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

– signé par Monsieur Jean-François LEVEQUE, président et Madame Emeline THIEBAUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

M. [Z] [P] et Mme [L] [R] son épouse (les époux [P]), parents de Mme [D] [P] épouse [K] (Mme [P]-[K]), lui ont donné le 21 février 2005 un terrain sis [Adresse 3] à [Localité 3], avec réserve d’usufruit au profit du père. Sur ce terrain elle a construit une maison d’habitation, financée en partie par trois prêts de 150’000, 40’000 et 15’000 euros. Les époux [P] avaient eux-mêmes souscrit, le 25 juillet 2006, un emprunt immobilier de 182’000 euros en vue de «’l’acquisition de terrains [Q] et la construction d’une maison sise [Adresse 3] [Localité 3]’».

Le 1er janvier 2008, les époux [P] et leur fille ont signé un document intitulé «’Reconnaissance des dettes’», mentionnant que celle-ci reconnaissait devoir à ses parents la somme de 100’000 euros et s’engageait à les rembourser au plus tard le 1er janvier 2020, avec intérêt de 3,5’%.

Au cours des années 2016 à 2020, les époux [K] et leur fille se sont opposés devant le juge aux affaires familiales sur le droit de visite des premiers à l’égard des deux filles de la seconde.

Par jugement du 7 février 2017, les époux [P] ont été déboutés d’une première demande de remboursement par leur fille d’un solde de frais de travaux qu’ils auraient avancés pour elle.

Ils ont ensuite adressé à leur fille plusieurs courriers au cours de l’année 2019 pour lui réclamer le remboursement d’une somme de 142’000 euros, en vain, puis, par acte introductif d’instance du 16 novembre 2021, l’ont poursuivie en remboursement de la somme de 140’000 euros, invoquant la reconnaissance de dette du 1er janvier 2008.

Par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Mulhouse a’:

– rejeté la demande de Mme [P]-[K] tendant à écarter l’annexe n°6 produite par les époux [P]’;

– rejeté la demande en paiement formée par les époux [P]’;

– condamné ceux-ci aux dépens et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal judiciaire de Mulhouse a retenu que les demandeurs ne démontraient pas l’engagement de leur fille à leur payer la somme demandée, le document signé par les parties le 1er janvier 2008, dépourvu de la mention manuscrite en chiffres et en lettres de la somme exigée à l’article 1376 du code civil, n’en valant pas preuve mais seulement commencement de preuve écrite, insuffisant faute d’être corroboré par des éléments extrinsèques, les différentes pièces invoquées à cet effet ne confirmant pas la dette.

A cet égard, notamment, le tribunal a refusé d’écarter la pièce constituée d’un mail adressé à Mme [P]-[K] par son mari, produit par les époux [P], considérant qu’il n’était pas établi que cette preuve ait été acquise frauduleusement, mais il a ensuite estimé cette pièce non probante.

De même, le tribunal a relevé que les justificatifs de paiement produits par les époux [P] sont postérieurs à la reconnaissance de dette et, de surcroît, portent sur des sommes dont le remboursement a déjà été tranché par le jugement précité du 7 février 2017.

Les époux [P] ont interjeté appel de cette décision.

L’orientation de l’affaire en audience de règlement amiable proposée aux parties a été refusée.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les époux [P], par conclusions du 25 novembre 2024, demandent à la cour de’:

– déclarer l’appel bien fondé’;

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté les époux [P] de leurs demandes’;

– condamner Mme [P]-[K] à payer le montant non plus de 142’000 euros, mais de 100’000 euros, assorti des intérêts au taux de 3,5’% à compter du 3 janvier 2020′;

-| débouter Mme [P]-[K] de son appel incident et de ses demandes’;

– la condamner à payer 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à payer les dépens.

Les appelants font valoir les éléments suivants’:

– Leur demande ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée par le jugement de 2017, car leur demande portait alors sur le remboursement d’un virement de 40’000 euros fait au bénéfice de Mme [P]-[K], dont le tribunal a constaté qu’elle l’avait intégralement remboursé par diverses mensualités, principalement de 700 euros, sans que l’évocation des factures ait alors eu de conséquence.

– La reconnaissance de dette est effectivement irrégulière mais constitue un commencement de preuve par écrit. La dette ne provient pas d’un versement unique de 100’000 euros, mais de multiples participations au financement de la maison de leur fille, sous forme soit de paiement direct des factures, soit de versement à leur fille pour qu’elle les acquitte elle-même. Ils ont dû, pour pouvoir faire ces paiements et versements, emprunter eux-mêmes l’argent à leur banque.

– Ces versements ne constituaient pas une libéralité.

– La réalité de ces avances résulte du fait que leur fille n’avait pas les moyens de financer seule la construction de sa maison, dont le coût dépassait 300’000 euros alors qu’elle n’avait emprunté au total que 205’000 euros.

Ils ont ainsi financé diverses dépenses, avant comme après la reconnaissance de dette, dont ils justifient pour un total 106’867 euros.

– Il n’y a pas lieu d’écarter leur pièce n° 8, correspondant au mail de M. [K] à son épouse, que celle-ci avait elle-même remis à ses parents et n’a donc pas été obtenu de manière illicite.

*

Mme [P]-[K], par conclusions du 1er avril 2025, demande à la cour de’:

– confirmer le jugement, sauf en ce qu’il a rejeté leur demande tendant à écarter la pièce adverse n° 6 et en ce qu’il a rejeté leur demande pour frais irrépétibles’;

– infirmer le jugement de ces deux chefs’;

– constater l’omission de statuer du premier juge s’agissant de l’annexe 11 produite par les demandeurs en première instance’;

statuant à nouveau,

– débouter les appelants de toute demande’;

– écarter les pièces produites par les demandeurs de première instance en leurs annexes 6 et 11′;

y ajoutant,

– écarter la pièce produite par les appelants en leur annexe 8′;

en tout état de cause,

– condamner les époux [P] aux dépens d’appel, et à lui payer la somme de 3’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intimée fait valoir les éléments suivants’:

– Les demandeurs n’indiquent pas le fondement juridique de leur demande, si ce n’est qu’ils demandent l’exécution d’une reconnaissance de dette qu’ils qualifient de document contractuel.

– La preuve d’un prêt n’est pas rapportée par ce document, qui ne répond pas au formalisme imposé à l’article 1326 du code civil et ne constitue qu’un commencement de preuve par écrit, non corroboré par une preuve extrinsèque.

– Les demandeurs ne démontrent pas l’existence de la cause ayant entraîné la signature de ce document, ce dont ils ont la charge en application de l’article 1315 ancien devenu 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

– Le prêt est un contrat réel au sens de l’article 1109 du code civil, dont la preuve suppose d’établir le versement effectif des sommes prêtées, preuve que les demandeurs ne rapportent pas alors qu’elle leur incombe.

Cette preuve ne résulte pas de la simple allégation d’un emprunt que les demandeurs auraient eux-même contractés pour pouvoir financer les travaux de leur fille, étant inopérantes les attestations tardives produites en ce sens, et restant incertaine la destination des fonds empruntés.

Cette preuve ne peut résulter des annexes n° 13.3, 13.5 et 13.7 que les demandeurs ont précédemment soumises au tribunal au cours de l’instance ayant abouti au jugement de 2017, la présente procédure ne pouvant leur servir à contourner la voie de l’appel.

Sont dépourvus de valeur probatoire la copie de talons de chèques datés d’il y a 16 ans et tous postérieurs à la prétendue «’reconnaissance des dettes’» litigieuse, s’agissant d’un document fabriqué pour les besoins de la cause, de même que l’attestation établie par l’ancien employé d’un magasin de bricolage allemand quinze ans après les faits relatés, cette personne rendue vulnérable par l’âge ayant pu être soudoyée par les demandeurs, et l’attestation n’étant au demeurant pas établie sur formulaire Cerfa.

Sont dépourvues de pertinence probatoire les dépenses postérieures à la reconnaissance de dette.

Il n’est pas démontré que les frais de viabilisation engagés par les demandeurs concernent le terrain de leur fille.

L’absence de remise des fonds litigieux est en revanche démontrée par ses relevés de comptes bancaires.

– La reconnaissance de dette est en réalité fictive. Elle tendait à déguiser une donation faite par les demandeurs à leur fille unique, en simulant une obligation de rembourser dont l’exécution n’était pas attende, même si les demandeurs ont par la suite «’retourné leur veste’» à la suite du différend qui les a opposés à leur fille quant aux petits-enfants. Le caractère fictif de la reconnaissance de dette s’évince du fait que son père s’était réservé l’usufruit du terrain sur lequel a été édifiée la maison.

– Le courriel que lui a adressé son mari, produit désormais en pièce n° 8 par les appelants, constitue une correspondance privée, acquise frauduleusement par ses parents, et ne peut être regardée comme une preuve licite.

L’attestation établie par sa grand-mère maternelle, produite en pièce n° 11 devant le tribunal, doit être écartée en raison de sa fausseté et de son irrégularité formelle, même si elle n’est plus produite devant la cour.

*

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens de fait et de droit, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité des pièces n° 8 et 11 des appelants

La demande visant l’irrecevabilité de la pièce n° 11 produite par les appelants en première instance, sur laquelle le tribunal n’a effectivement pas statué, sera rejetée comme sans objet, dès lors que cette pièce, constituée d’une attestation établie par Mme [L] [R] née [X], n’est plus produite devant la cour.

Quant à la pièce n° 8, produite en première instance sous n° 6 et constituée d’un courriel adressé par son mari à Mme [P]-[K], celle-ci ne démontre pas que ses parents l’aient obtenue par fraude ou d’une autre manière illégale, ce que n’induit pas à lui seul son caractère de correspondance privée. Le rejet de la demande visant à écarter cette pièce sera donc confirmé.

Sur la preuve de la dette

Le document dactylographié daté du 1er janvier 2008 et intitulé «’Reconnaissance de dettes’» mentionne que Mme [P]-[K] reconnaît devoir à ses parents la somme de 100’000 euros et s’engage à les rembourser au plus tard le 1er janvier 2020, avec intérêt de 3,5’%. La cause de la dette n’est pas mentionnée.

Les demandeurs affirment que cette somme est la contrepartie principalement de nombreuses dépenses de travaux supportées par eux pour construire la maison de leur fille, mais ils ne précisent pas s’ils fondent leur action en paiement sur un contrat de prêt, sur un enrichissement sans cause ou sur tout autre fondement. Ils se bornent à invoquer l’effet obligatoire de l’engagement de payer contenu dans le document du 1er janvier 2008.

Ainsi que l’a retenu le tribunal et ainsi que l’admettent les parties, ce document dépourvu des mentions manuscrites exigées à l’article 1376 du code civil vaut seulement commencement de preuve et doit être corroboré par des éléments extrinsèques pour que la preuve de la dette soit complète. Dès lors que la demande porte sur l’exécution d’un engagement de payer la somme de 100’000 euros, les compléments de preuves, pour être efficaces, doivent confirmer l’engagement de payer cette somme.

A cette fin, les appelants produisent divers justificatifs et explications afin de démontrer qu’ils ont participé financièrement à la construction de la maison de leur fille, par de multiples paiements antérieurs et postérieurs à l’engagement litigieux. Or, la preuve de l’engagement à rembourser cette participation financière ne se déduit pas de sa seule réalité. En effet, cette participation a pu avoir d’autres causes qu’une avance de fonds contre remboursement.

Certes, les demandeurs contestent toute intention libérale, mais ils n’apportent pas la preuve de l’absence d’une telle intention, qui leur incombait puisque ce sont eux qui l’invoquent. De plus, leur absence d’intention libérale ne relève pas de l’évidence, puisque les paiements et dépenses invoqués sont intervenus dans un contexte familial et faisaient suite à la donation du terrain sur lequel a été édifiée la maison.

Les époux [K] prétendent que leur fille et son mari auraient commencé à rembourser la dette litigieuse, mais ils ne le démontrent pas et cette allégation est au demeurant contredite par le fait qu’ils réclament le paiement intégral de la dette, et non un solde.

Le fait que Mme [P]-[K] ait pu rembourser à ses parents, par mensualités, une somme de 40’000 euros, qu’ils lui avaient versée le 27 septembre 2007 afin qu’elle-même rembourse un emprunt bancaire qu’elle avait souscrit pour le même montant, n’implique pas nécessairement que Mme [P]-[K], le 1er janvier 2008, se soit en outre engagée à payer à ses parents une somme de 100’000 euros à titre de contrepartie globale de divers et nombreux virements et paiements de factures que ses parents avaient déjà réalisés ou projetaient de réaliser.

A ce titre, les demandeurs prétendent que l’engagement litigieux a été pris par leur fille le 1er janvier 2008 pour leur rembourser les dépenses suivantes, dont le coût s’élève à 106’867 euros et qui auraient été réalisées avant comme après l’établissement de la prétendue reconnaissance de dette’:

– les frais de la viabilisation du terrain pour 52’000 euros payés au début de l’année 2017,

– des versements bancaires les 12 octobre et 6 décembre 2007 pour un total de 3’600 euros,

– divers versements bancaires intervenus de juillet 2007 à mai 2008 pour un total de 11’840 euros et justifiés par des extraits bancaires du compte de leur fille’;

– des équipements fournis par la société Baur, payés en espèces par Mme [P] au cours des années 2009 à 2010,

– divers paiements par chèques pour un total de 36’596,17 euros, justifié à hauteur de 25’842,74 euros par la production des chèques (complétée à hauteur de 19’241,48 euros par la production des factures correspondantes) et dont le solde est justifié par la production des talons de chèques,

– divers versements bancaires intervenus de mai 2008 à avril 2009 pour un total de 23’151 euros et justifiés par des extraits bancaires du compte de Mme [P].

Si effectivement il est envisageable que le budget global de construction de la maison ait été trop élevé pour que Mme [P]-[K] en assure seule le financement, faute de pouvoir emprunter suffisamment auprès d’une banque, et qu’en conséquence les parties aient convenu que les parents avanceraient la part manquante à leur fille en engageant successivement diverses dépenses de travaux, cette hypothèse n’est pas confirmée par les autres éléments fournis à la cour.

En effet, de façon générale, les véritables intentions des parties quant au remboursement litigieux restent incertaines au regard de l’architecture économique et juridique complexe de leur projet immobilier. Ce projet, tel que présenté par les époux [K], aurait consisté, en premier lieu, à ce que les parents donnent à leur fille un terrain, mais avec réserve d’usufruit pour le père. En second lieu, Mme [P]-[K] aurait construit sur ce terrain une maison, pour un total de 305’000 euros financé par elle-même à hauteur de 205’000 euros grâce à des emprunts bancaires, et à hauteur de 100’000 euros par la prise en charge directe de certaines dépenses par les parents, qui auraient eux-mêmes financé ces dépenses par un emprunt. En troisième lieu, Mme [P]-[K] se serait engagée à rembourser à ses parents les dépenses qu’ils ont prises en charge, de sorte qu’elle aurait ainsi financé intégralement la construction de la maison dont elle n’était pourtant que nue-propriétaire. En quatrième lieu, habitant la maison, elle aurait été redevable d’une indemnité d’occupation à son père, usufruitier du terrain et donc de la maison construite sur celui-ci. Elle a au demeurant été condamnée à payer une telle indemnité par jugement du 7 février 2017. Elle a en outre été condamnée, ayant par la suite cessé d’habiter la maison et l’ayant mise en location, à rembourser les loyers perçus à son père, par jugement du 13 avril 2021.

En somme, selon ce projet, Mme [K] était censée supporter le coût intégral de la construction de la maison, mais au seul bénéfice de son père usufruitier, elle-même ne pouvant l’habiter gratuitement ni en tirer des fruits locatifs. Les véritables objectifs familiaux, patrimoniaux et le cas échéant fiscaux poursuivis par un tel montage ne sont ni manifestes ni explicités par les époux [K]. Ainsi, leurs véritables intentions restant obscures, l’hypothèse d’une reconnaissance de dette fictive venant déguiser une donation, invoquée par Mme [P]-[K], ne peut être exclue.

De plus, la cour observe que les relations entre Mme [P]-[K] et ses parents, qui étaient bonnes à l’époque de la construction de la maison, se sont sévèrement dégradées à compter au moins de l’année 2015, ce qui a donné lieu à de multiples procédures entre eux portant aussi bien sur leurs rapports patrimoniaux que sur le droit de visite réclamé par les époux [P] pour leurs petites-filles, auquel leur fille s’opposait. Il s’en déduit que la prétendue reconnaissance de dette a pu initialement être établie sans pour autant que la dette soit destinée à être remboursée, mais qu’ensuite la conflictualité apparue dans les relations familiales ait finalement conduit les époux [P] à réclamer le remboursement.

Du tout, il résulte qu’aucun élément certain ne vient corroborer de façon non-équivoque l’engagement à rembourser mentionné dans le commencement de preuve par écrit. Dès lors, la preuve de cet engagement n’étant pas complète, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en paiement formée par les époux [P].

Sur les mesures accessoires

La succombance des époux [P] justifie la confirmation de leur condamnation aux dépens de première instance et leur condamnation aux dépens d’appel.

Eu égard au caractère familial du litige, l’équité commande de confirmer le jugement en ce qu’il a débouté Mme [P]-[K] de sa demande pour frais irrépétibles de première instance, et de débouter les parties de leurs demandes pour frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe’;

REJETTE la demande de Mme [D] [P]-[K] tendant à voir déclarer irrecevable la pièce n°11 produite en première instance par M. [Z] [P] et Mme [L] [R]’;

CONFIRME le jugement rendu entre les parties le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse’;

CONDAMNE in solidum M. [Z] [P] et Mme [L] [R] aux dépens d’appel’;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière, Le président,