TRIBUNAL JUDICIAIRE de MELUN

[Adresse 1]

[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/04308
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZH

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 19/10/2026

Monsieur [K] [F] [J]

C/

Monsieur [W] [H]
S.A.S. A&E PRESTATIONS

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
– SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU [D]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire de Melun, assistée de Nicole BIELER, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [K] [F] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocats au barreau de FONTAINEBLEAU

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [W] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

S.A.S. A&E PRESTATIONS
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Après débats à l’audience publique du 17 Septembre 2026,

le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) A&E PRESTATIONS a adressé à Monsieur [K] [F] [J] un devis n° 062 ayant pour objet la réalisation d’une clôture pour un coût de 7 000 euros, sur une propriété située au [Adresse 5] à [Localité 5]. Ce devis a été signé par Monsieur [K] [F] [J].

Le 27 juin 2025, Monsieur [K] [F] [J] a procédé au paiement d’un acompte de 2 000,00 euros au bénéfice de Monsieur [W] [H], directeur général de la SAS A&E PRESTATIONS.

Le 9 juillet 2025, Monsieur [W] [H] a informé Monsieur [K] [F] [J] de l’annulation de son chantier et lui a demandé de lui transmettre son Relevé d’Identité Bancaire afin de le rembourser de l’acompte perçu.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date des 14 et 18 juillet 2025, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse », Monsieur [K] [F] [J] a mis la SAS A&E PRESTATIONS en demeure de lui rembourser la somme de 2 000,00 euros.

Le 17 décembre 2025, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Fontainebleau a constaté la carence de la tentative de conciliation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 17 juillet 2026, Monsieur [K] [F] [J] a fait assigner la SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H] devant le tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de les condamner in solidum, au paiement :

De la somme de 4 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation ;De la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Des entiers dépens.
Au soutien de la demande en paiement du double des arrhes, se fondant sur l’article 1193 du code civil et L.214-1 du code de la consommation, Monsieur [F] [J] fait valoir que le paiement qu’il a effectué doit s’analyser comme des arrhes et que la SAS A&E PRESTATION a annulé unilatéralement sa prestation, de sorte qu’elle doit lui restituer au double.

Il expose, sur le fondement de l’article L.225-56 du code de commerce, que Monsieur [W] [H] et la SAS A&E PRESTATION doivent être condamnés in solidum au motif que Monsieur [W] [H] a sciemment créé une confusion avec sa société en remettant son Relevé d’Identité Bancaire personnel pour le versement des arrhes.

Au soutien de sa demande de dommages-intérêts, il fait valoir que l’absence d’exécution du devis lui a causé des « tracasseries », l’ayant obligé à demander en justice la restitution de l’acompte et à démarcher une autre société pour réaliser sa clôture.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 17 septembre 2026.

A cette audience, Monsieur [K] [F] [J], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H] ne comparaissent pas.

L’affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande en paiement

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article L.214-1 du code de la consommation dispose que, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il est admis que la responsabilité personnelle des dirigeants d’une société n’est engagée que s’ils ont commis une faute détachable de leurs fonctions, définie comme étant une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, Monsieur [F] [J] verse aux débats un devis n°063, signé, émanant de la SAS A&E PRESTATIONS portant sur la réalisation d’une clôture, ainsi que des SMS évoquant ce chantier, ce qui démontre la formation d’un contrat entre les deux parties.

Pour justifier du versement de l’acompte de 2000 euros, il produit un accusé réception provenant de la banque Caisse d’épargne, confirmant la réalisation d’un virement de 2000 euros vers un compte au nom de « [W] [H] », ainsi que son relevé de compte à la date du 10 juillet 2025, faisant apparaître ledit virement, en date du 27 juin 2025.

Il produit également un message SMS de Monsieur [H] lui disant « Bonjour Monsieur [F], envoyé moi un rib s’il vous plait pour effectuer un remboursement merci j’ai annulé votre chantier ». Si ce message ne constitue pas une reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du Code civil, il vient corroborer les éléments apportés par le demandeur, de sorte que Monsieur [F] [J] apporte la preuve du paiement de 2 000 euros.

Il convient donc de considérer que cette somme a bien été versée à titre d’acompte en exécution du contrat litigieux.

Par ailleurs, la qualité respective de consommateur et de professionnel des parties est établie, de sorte que la somme versée d’avance par Monsieur [F] [J] sont des arrhes.

Enfin, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [H], directeur général de la SAS A&E PRESTATIONS, a communiqué son Relevé d’Identité Bancaire personnel pour le versement de l’acompte, et non celui de la société, alors qu’il n’était pas partie au contrat. En effet, les échanges de messages SMS versés aux débats établissent que c’est Monsieur [H] qui de son propre chef, a fait la démarche de communiquer son Relevé d’Identité Bancaire personnel, de sorte que cette faute est bien intentionnelle.

Monsieur [H] a donc commis une faute détachable de ses fonctions de dirigeant, justifiant sa condamnation in solidum avec la SAS A&E PRESTATIONS.

Par conséquent, la SAS A&E PRESTATIONS et M. [W] [H] seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [F] [J] la somme de 4.000 euros correspondant au double des arrhes, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 17 juillet 2026 sur le fondement des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

– Sur la demande de dommages et intérêts

En vertu de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En l’espèce, Monsieur [F] [J] n’apporte pas la preuve d’avoir subi un préjudice moral, qui soit distinct de celui déjà réparé par le paiement des intérêts légaux.

Par conséquent, Monsieur [F] [J] sera débouté de sa demande indemnitaire.

– Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H], qui succombent à l’instance, seront condamnés in solidum aux dépens.

Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

La SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H] tenus aux dépens, seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [F] [J] une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, que l’équité commande de fixer 1 500,00 euros.

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable à la présente instance engagée après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En conséquence, il sera simplement rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision en application de cette disposition.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum la SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H] à payer à Monsieur [K] [F] [J] la somme de 4 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 17 juillet 2026 ;

DÉBOUTE Monsieur [K] [F] [J] du surplus de ses prétentions ;

CONDAMNE in solidum la SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H] aux dépens ;

CONDAMNE in solidum la SAS A&E PRESTATIONS et Monsieur [W] [H] à payer à Monsieur [K] [F] [J] une indemnité de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.