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Code de commerce

Article L225-56 du Code de commerce

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L225-56Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

I. - Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d’actionnaires et au conseil d’administration.
Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d’administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
II. - En accord avec le directeur général, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général.

Renvois

Décisions qui citent cet article 5

  • Tribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/0430819 oct. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Melun, 19 octobre 2026, N° de RG 26/04308 → Consommation → Arrhes versées : Après l’annulation d’un chantier de clôture, la somme de 2 000 euros versée par le consommateur n’a…Cite : Article L. 225-56
  • Cour d'appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 23/0355110 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 23/03551 → Travail / Licenciement → contrat de travail : Un salarié devenu directeur général délégué après avoir exercé des fonctions de…Cite : Article L. 225-56
  • Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, RG n° 24/0670318 févr. 2026Cour d’appel de ParisAppel incident → Concurrence déloyale : La cour a confirmé la recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident, précisant que ce dernier doit contenir des prétentions claires. La qualité à…Cite : Article L. 225-56
  • CAA de NANTES, 1ère chambre, 09/12/2025, 25NT00704, Inédit au recueil Lebon9 déc. 2025Cour Administrative d’Appel de Nantes-1ère chambreFiscalité → Conditions d’assujettissement : La société par actions simplifiée (SAS) doit être vigilante quant à l’assujettissement à la taxe sur les salaires, notamment en raison des rémunérations…Cite : Article L. 225-56
  • Cour d'appel de Paris, 18 février 2026, RG n° 24/0670331 janv. 2022Cour d’appel de ParisAppel incident → Concurrence déloyale : La cour a confirmé la recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident, précisant que l’appelant doit formuler des prétentions claires. La qualité à…Cite : Article L. 225-56

À lire aussi

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Code de commerce, article L225-56 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l225-56-du-code-de-commerce/