N° RG 26/00161 – N° Portalis DBX5-W-B7K-DJDA

S.C.A. SCA AURAIA

C/

S.C.E.A. [Adresse 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Référés

ORDONNANCE DE REFERE DU 06 Octobre 2026

DEMANDEUR :

S.C.A. SCA AURAIA
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me François DUVAL, avocat au barreau d’AGEN

DEFENDEUR :

S.C.E.A. [Adresse 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe RIGAULT
Greffier : Claire MEDIANI-AUGER lors des débats et Alexandra BRASSART lors de la mise à disposition

PROCEDURE :

Date de la première évocation : 15 Septembre 2026
Date des Débats : 15 Septembre 2026
Date du délibéré : 06 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2026, la SCA AURAIA a fait assigner la SCEA [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch afin de :
– Condamner la société DOMAINE DU LOUVRE à payer à la société AURAIA la somme provisionnelle de 64 892,29 € au titre du remboursement du protocole de reconnaissance de dette du 24 janvier 2024, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité des échéances,
– Condamner la société [Adresse 1] à payer à la société AURAIA la somme de 4 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle expose que la coopérative [Q] aux droits de laquelle vient la société AURAIA suite à la fusion-absorption à compter du 1er juin 2026, est un groupe coopératif agricole de collecte, stockage et vente de céréales, d’approvisionnement et de services, créé et détenu par les agriculteurs, pour mettre en commun des moyens et valoriser leurs productions. Elle indique que les adhérents sont à la fois associés, fournisseurs et clients de la coopérative. Elle précise que la société [Adresse 1], dont Monsieur [O] est gérant, exerce une activité d’agriculture animale et végétale biologique à [Localité 1] (32). Elle déclare que le 24 mars 2021, cette dernière adhérait à la Coopérative [Q]. Plus particulièrement, elle explique que l’adhésion se matérialisait par la régularisation d’un bulletin d’adhésion et d’engagement signé par Monsieur [O] et que l’article 2 du bulletin d’adhésion prévoyait l’ouverture d’un compte courant d’activité dans les conditions régies par le règlement intérieur. Elle affirme que la société DOMAINE DU LOUVRE s’engageait auprès de la Coopérative pour une durée de 5 ans à compter de l’expiration de l’exercice en cours, renouvelable par période successives de 5 exercices, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé trois mois avant la fin de l’engagement. Ainsi, elle soutient que la société [Adresse 1] est engagée auprès de la Coopérative [Q] jusqu’au 30 juin 2026.

En outre, elle indique que l’ouverture du compte courant avec l’adhérent avait vocation à faciliter les relations entre la société [Q] et la société [Adresse 1], qui s’engageait, aux termes de l’article 8.I.1.a.4) des statuts de la Coopérative [Q], à livrer 75% en volume des produits de son exploitation. Elle explique qu’au sein du compte courant étaient comptabilisées au crédit, les factures relatives aux apports réalisés par la société DOMAINE DU LOUVRE, et au débit, les factures afférentes aux achats réalisés par ce dernier auprès de la Coopérative [Q]. A ce titre, elle souligne que l’article 7 du règlement intérieur de la Coopérative prévoit précisément les modalités de fonctionnement du compte courant d’activité, et notamment, en substance la compensation des dettes et créances pour former un seul solde, les délais et modalités de contestation du solde, les modalités de paiement du solde créditeur et de recouvrement du solde débiteur, les taux d’intérêt du solde créditeur et du solde débiteur ainsi que les modalités du compte de dépôt à terme « avance approvisionnement ».

Elle déclare que selon l’extrait de compte, la société [Adresse 1] devait davantage profiter des services de la société Coopérative [Q] qu’elle ne lui apportait sa production puisque son compte courant fonctionnait en ligne débitrice, à hauteur de 62 142,67 €. Elle indique qu’un protocole de reconnaissance de dette était signé par la société DOMAINE DU LOUVRE à l’égard de la Coopérative [Q], pour un montant de 64 764,97 €, incluant des frais financiers au taux de 4% l’an. Elle affirme que la société [Adresse 1] n’a pas respecté le protocole et a poursuivi son déficit au titre du compte courant au sein de la Coopérative [Q]. Elle précise qu’au 14 avril 2025, le compte courant présentait un solde débiteur de 64 832,29 €, au principal et frais inclus. Dans ces conditions, elle indique que la Coopérative [Q] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception de mise en demeure, le 28 avril 2025, pour un montant de 64 832,29 €, sans succès. Elle souligne que la société DOMAINE DU LOUVRE n’a jamais contesté auprès de la Coopérative [Q] devoir les sommes qui lui étaient réclamées. Elle affirme que ladite société n’a procédé à aucun règlement du montant réclamé de sorte qu’elle est à ce jour débitrice d’une somme de 64 832,29 €.
En l’absence de solution amiable, la SCA AURAIA saisit le juge des référés.

A l’audience du 15 septembre 2026, la SCEA [Adresse 1] était non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

SUR CE

Vu les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile qui permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande provisionnelle :

Vu l’article 1376 du code civil,

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la SCA AURAIA demande de condamner la SCEA [Adresse 1] au paiement de la somme provisionnelle 64 892,29 € au titre du remboursement du protocole de reconnaissance de dette du 24 janvier 2024, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité des échéances.

Il est établi que la SCEA DOMAINE DU LOUVRE a adhéré à la Coopérative [Q] aux droits de laquelle vient la SCA AURAIA. Cette adhésion comprenait notamment l’ouverture d’un compte courant d’activité.

Il ressort des pièces produites, notamment des extraits et factures du compte courant d’activité arrêté au 19 décembre 2024 ainsi que du protocole de reconnaissance de dette du 24 janvier 2025, que la société [Adresse 1] est redevable de la somme de 64 764,97 € auprès de la société AURAIA.

En effet, la société [Adresse 1] a reconnu expressément et manuscritement devoir la somme de 64 764,97 € en chiffres et en lettres.

De plus, l’extrait de compte de la société DOMAINE DU LOUVRE arrêté au 23 juin 2025 fait état d’une dette détaillée s’élevant à 64 832,29 €.

Ainsi, l’obligation de paiement n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande provisionnelle.

– Sur les demandes annexes :

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Les circonstances du litige justifient de condamner la SCEA [Adresse 1] au paiement de la somme de 2 500 € au titre l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient également de la condamner aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en matière de référé et en premier ressort, par mise à disposition de l’ordonnance réputée contradictoire au greffe, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Condamne la société DOMAINE DU LOUVRE à payer à la société AURAIA la somme provisionnelle de 64 832,29 € notamment au titre du remboursement du protocole de reconnaissance de dette du 24 janvier 2024, outre les intérêts calculés au taux légal à compter de la date d’exigibilité des échéances,

Condamne la société [Adresse 1] à payer à la société AURAIA la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire,

Condamne la société [Adresse 1] aux dépens,

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier et le juge des référés.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS