N° RG 25/01646 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MV4F

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 17 SEPTEMBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 24/00192)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

en date du 17 avril 2025

suivant déclaration d’appel du 29 avril 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. TOPAL inscrite au registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de Romans sur lsére sous le numéro 497.677.948, prise en la personne de son gérant en exercice,domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean francois COPPERE, avocat au barreau de VALENCE

INTIMÉ :

M. [B] [A]

né le [Date naissance 1] 1958

[Adresse 2]

[Localité 3]

défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 juin 2026, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Mme Fanny MICHON, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

La société Topal allègue avoir prêté à M. [B] [A] la somme de 50.000 euros, remboursable en deux annuités de 25.000 euros, à un taux d’intérêt annuel de 1 %.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 juin 2024, la société Topal a mis en demeure M. [B] [A] de payer la somme de 25.500 euros.

La société Topal a fait assigner M. [B] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Valence.

Par ordonnance du 2 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Valence a notamment :

– enjoint aux parties de rencontrer un médiateur dans le cadre des présentes demandes en justice,

– désigné pour y procéder le centre de médiation de la Drôme,

– fixé l’avance des frais de médiation à valoir sur le montant des honoraires du médiateur à la somme de 500 euros qui sera consignée par chaque partie directement au médiateur dans un délai de 30 jours à compter de la présente décision,

– dit qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la présente décision sera caduque et l’instance se poursuivra.

Par mail du 13 septembre 2024, le centre de médiation de la Drôme indiquait ne pas avoir reçu la consignation de M. [B] [A].

Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2024, la société Topal a fait assigner M. [B] [A] devant le tribunal judiciaire de Valence aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 51.000 euros à titre de remboursement du prêt consenti, outre les intérêts conventionnels, la somme de 3.000 euros pour résistance abusive, et celle de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Par ordonnance du 21 octobre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence a notamment :

– autorisé la société Topal à pratiquer une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. [B] [A], dans tout établissement de crédit, à concurrence de la somme de 25.500 euros,

– autorisé le commissaire de justice instrumentaire à effectuer les recherches sur le fichier FICOBA aux fins d’identifier les comptes bancaires ouverts au nom de M. [B] [A].

Par ordonnance du 6 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Valence a notamment :

– autorisé la société Topal à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles corporels appartenant à M. [B] [A], à concurrence de la somme de 25.500 euros,

– autorisé le commissaire de justice, si M. [B] [A] ou l’occupant refuse l’accès, à procéder à la saisie, assisté au besoin d’un serrurier et des personnes visées à l’article 142-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Par jugement du 17 avril 2025, le tribunal judiciaire de Valence a :

– déclaré irrecevables les conclusions de la société Topal du 30 janvier 2025 ainsi que ses pièces numérotées de 6 à 9,

– débouté la société Topal de l’intégralité de ses demandes,

– condamné la société Topal aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 29 avril 2025, la société Topal a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 7 mai 2026.

Prétentions et moyens de la société Topal

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 4 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1902 du code civil, de :

– infirmer le jugement rendu le 17 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Valence en ce qu’il a :

* déclaré irrecevables les conclusions de la société Topal du 30 janvier 2025 ainsi que ses pièces numérotées de 6 à 9,

* débouté la société Topal de l’intégralité de ses demandes,

* condamné la société Topal aux entiers dépens de l’instance,

statuant à nouveau,

– condamner M. [B] [A] à verser à la société Topal la somme de 51.000 euros (cinquante et un mille euros) à titre de remboursement du prêt consenti, outre les intérêts conventionnels,

– condamner M. [B] [A] à verser à la société Topal la somme de 3.000 euros pour résistance abusive,

– condamner M. [B] [A] à verser à la société Topal la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

– que le dossier avait conduit Mme la juge de l’exécution à autoriser par deux fois la société Topal à pratiquer une saisie conservatoire en marge de la présente instance ;

– que M. [B] [A] est mis en examen et placé sous contrôle judiciaire dans le cadre d’une affaire de vol, abus de confiance, escroquerie et usurpation d’identité ; qu’une des victimes déclare avoir prêté la somme de 20.000 euros à M. [B] [A] sans avoir pu être remboursée ; que M. [B] [A] est coutumier de cela, ce qui confirme qu’il n’entend pas rembourser spontanément les annuités échues ;

– que le juge de première instance a fait une mauvaise application de la loi ; que ce jugement ne s’est pas limité à contrôler le bien fondé de la demande formulée par la société Topal de sorte qu’il entre en contradiction avec les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile ;

– que la déclaration de contrat de prêt a été établie sur un document Cerfa, émis par la Direction générale des finances publiques, faisant apparaître le nom du prêteur, le nom de l’emprunteur, le montant de la somme d’argent, la date de souscription, les deux signatures ; que la déclaration de contrat de prêt constitue un acte juridique sous signature privée au sens des dispositions de l’article 1359 du code civil ;

– le prêt de la somme de 50.000 euros est justifié dès lors que sont produits la copie de l’enregistrement de cette déclaration au service de l’enregistrement et l’extrait du compte comptable de prêt de la société Topal ;

– que M. [B] [A] n’a pas contesté sa signature, ni devant le juge des référés, ni en saisissant le juge de l’exécution ;

– que M. [B] [A] a fait le choix de ne pas rembourser les annuités ; qu’il se désintéresse de la loi des parties et de son obligation de remboursement ;

– qu’il n’existe aucun échéancier mensuel, l’intention des parties était de concevoir un remboursement au rythme de deux annuités, l’une au titre de l’exercice 2024 et l’autre au titre de l’exercice 2025 ; que ces deux annuités sont échues et exigibles.

M. [B] [A] n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été notifiées le 16 juin 2025 dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il n’est fait droit à la demande présentée que si elle est recevable, régulière et bien fondée.

1/ Sur l’irrecevabilité des conclusions

Si la société Topal sollicite l’infirmation du jugement déféré en ce qu’il a déclaré irrecevables ses conclusions du 30 janvier 2025 ainsi que ses pièces numérotées 6 à 9, force est de constater qu’elle ne développe aucun moyen à ce titre dans la partie discussion de ses conclusions.

En conséquence, la cour ne peut que confirmer la jugement entrepris à ce titre.

2/ Sur la demande en paiement et la résistance abusive

L’article 1103 du code civil dispose que  » les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits « .

L’article 1902 du code civil prévoit que  » l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu « .

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il appartient à celui qui se prévaut de l’existence du prêt de rapporter la preuve de la remise des fonds ainsi que de l’obligation de les restituer.

La preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l’obligation pour celui qui les a reçus de les restituer.

Il résulte de l’article 1359 du même code que l’acte juridique qui porte sur une somme ou une valeur excédant 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

L’article 1376 du même code prévoit que  » l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres.

En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres « .

En l’espèce, la société Topal produit un extrait de son livre comptable duquel il ressort qu’elle a remis la somme de 50.000 euros à M. [B] [A] en procédant à quatre virements les 2 mai, 28 juin et 13 juillet 2023.

La société Topal produit également une déclaration de contrat de prêt, établie sur un formulaire Cerfa, en date du 13 novembre 2023 qui désigne ladite société comme prêteur, M. [B] [A] comme emprunteur, et qui précise les conditions du prêt, consenti le 1er juillet 2023 pour un montant de 50.000 euros, au taux de 1 %, remboursable en deux années, et comportant deux signatures.

Cependant, il ressort de ladite déclaration, et en particulier de la rubrique « désignation du déclarant », qu’elle a été rédigée par le prêteur, à savoir la société Topal, et que la somme prêtée n’est précisée qu’en chiffres et non en lettres, de sorte que la déclaration ne saurait valoir reconnaissance de dette au sens de l’article 1376 du code civil et ne peut donc pas à elle seule établir l’existence de l’obligation de restitution.

Ainsi, la déclaration de contrat de prêt produite aux débats constitue un commencement de preuve par écrit devant être complété par des éléments extrinsèques.

La société Topal verse aux débats :

– un courrier établi le 14 juin 2024 par le conseil de la société Topal dans lequel est sollicité le remboursement des sommes dues, ce courrier est dépourvu de force probante en ce qu’il émane du conseil de la société Topal,

– un article exposant des faits « d’escroquerie » qu’aurait commis « [B] [S] », la situation relatée est, en tout état de cause, sans lien avec la présente instance dès lors que la société Topal n’a pas porté plainte pour des faits d’escroquerie.

Ces éléments ne sont donc pas de nature à corroborer la déclaration de prêt produite aux débats.

Les décisions du juge de l’exécution autorisant la société Topal à pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas de nature à prouver l’obligation de restitution.

Il résulte de ces éléments que la société Topal ne rapporte pas la preuve du prêt dont elle se prévaut.

Outre le fait que la société Topal ne développe aucun moyen à l’appui de sa demande de dommages et intérêts, aucune résistance abusive ne saurait être caractérisée dès lors que l’appelant ne rapporte pas la preuve de l’existence du prêt.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a débouté la société Topal de l’intégralité de ses demandes.

3/ Sur les mesures accessoires

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dépens, il convient de confirmer le jugement attaqué à ce titre.

La société Topal, qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour les mêmes raisons, il convient de débouter la société Topal de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Y ajoutant,

Condamne la société Topal aux dépens d’appel.

Déboute la société Topal de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente