RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2026

Jugement du :
07 OCTOBRE 2026

N° RG 23/01873 – N° Portalis DBWV-W-B7H-EVEY
NAC :59B

[M] [Y]

c/

[K] [C]

DEMANDEUR

Monsieur [M] [Y]
né le 19 Décembre 1948 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Steffy CHARDIN, avocat au barreau de l’AUBE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [C]
né le 06 Juin 1977 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par Maître Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l’AUBE

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L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 26 Juin 2026 tenue par Madame LAFOUCRIERE Abigail, statuant à juge unique, assistée de Madame BISSON Laura, greffière.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 25 Septembre 2026 prorogée au 07 Octobre 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 10 mars 2008, Monsieur [K] [C] a signé une reconnaissance de dette d’un montant de 270.000,00 euros au bénéfice de Monsieur [M] [Y].

Par jugement du 28 mai 2021, le juge des contentieux de la protection a prononcé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Monsieur [K] [C].

Par arrêt du 30 novembre 2021, la cour d’appel de Reims a infirmé le jugement du 28 mai 2021 sur le rétablissement personnel sans liquidation de Monsieur [K] [C] et renvoyé le dossier devant la commission de surendettement des particuliers de l’Aube.

Par exploit d’huissier en date du 1er août 2023, Monsieur [M] [Y] a fait assigner Monsieur [K] [C] devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins de condamnation à lui rembourser les sommes prêtées.

Par ordonnance du 24 janvier 2025, le juge de la mise en état a :
Déclaré irrecevable l’action en paiement formée par Monsieur [M] [Y] à l’encontre de [K] [C] sur le fondement de la reconnaissance de dette du 10 mars 2008,Débouté Monsieur [K] [C] de l’ensemble de ses demandes formées au titre de cet incident,Condamné Monsieur [K] [C] aux entiers dépens de l’incident,Condamné Monsieur [K] [C] à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

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Aux termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [M] [Y] demande au tribunal de :
VOIR CONDAMNER Monsieur [K] [C] à régler la somme de DEUX CENT SOIXANTE-DIX MILLE EUROS (270.000 €) à Monsieur [M] [Y], avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée le 26 mai 2023,Le CONDAMNER à verser à Monsieur [M] [Y] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Le CONDAMNER en tous les dépens.

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Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [K] [C] demande au tribunal de :
RECEVOIR Monsieur [K] [C] en ses demandes, DIRE et JUGER que Monsieur [C] s’en remet à prudence de justice,STATUER ce que de droit concernant les dépens.

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L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

Le dossier a été retenu à l’audience du 26 juin 2026 et mis en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 07 octobre 2026.

MOTIFS :

I – Sur la demande en paiement :

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Aux termes de l’article 1376 du code civil, l’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres.

Aux termes de l’article L722-14 du code de la consommation, les créances figurant dans l’état d’endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d’intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu’à la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l’article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

En l’espèce, Monsieur [K] [C] a signé une reconnaissance manuscrite de dette le 10 mars 2008, aux termes de laquelle il s’engageait à rembourser à Monsieur [M] [Y] la somme de 270.000,00 euros.

Cette reconnaissance de dette a été déclarée auprès de l’administration fiscale par Monsieur [K] [C] le 6 juillet 2010.

Ce dernier ne conteste pas la dette, ni en son principe, ni en son montant.

Une procédure de surendettement étant en cours à l’égard de Monsieur [K] [C], cette créance ne peut produire d’intérêts.

Monsieur [K] [C] sera en conséquence condamné à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 270.000,00 euros.

II – Sur les mesures accessoires :

Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [K] [C], qui succombe au sens de l’article précité, verra sa demande relative aux dépens rejetée et devra supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Monsieur [K] [C] qui succombe sera condamné à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 1.500,00 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 270.000,00 euros (deux cent soixante-dix mille euros) ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à payer à Monsieur [M] [Y] la somme de 1.500,00 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] aux entiers dépens ;

Et le présent jugement a été signé par Nous, Abigail LAFOUCRIERE, Juge, assistée de Laura BISSON, Greffier en charge de la mise à disposition.

Fait à Troyes, le 07 octobre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.