N° RG 25/05287 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QN2Q

Décision du Président du TJ de [Localité 1] en référé du 02 juin 2025

RG : 24/02267

S.A.S. LA TENAILLE

S.A.S. HBC

C/

[G]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 21 Octobre 2026

APPELANTES :

1° La société LA TENAILLE, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 798 244 711, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège

2° La société HBC, société par actions simplifiée au capital de 38.520 euros, dont le siège social est situé [Adresse 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’EVRY sous le numéro 410 362 933, prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège

Représentée par Me Richard BENON de la SELEURL RB AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 474

INTIMÉ :

Monsieur [C] [G], né le 3 octobre 1956 à [Localité 2], domicilié [Adresse 3], ayant pour mandataire et administrateur de biens, la société FONCIA [Localité 1], SAS à associée unique immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 973 502 719,

Représenté par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 09 Septembre 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026

Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

– Bénédicte BOISSELET, président

– Nathalie LAURENT, conseiller

– Nathalie LE BARON, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l’audience, un membre de la cour a fait le rapport.

***

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 16 décembre 2014, [U] [D] veuve [G] a consenti à la société La Tenaille un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel hors taxes et hors charges de 13 453,09 euros, payable par trimestre.

La société HBC s’est portée caution solidaire de la locataire par acte distinct du même jour.

Par acte du 9 août 2024, M. [G] a fait délivrer à la société preneuse, avec dénonce à la caution par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 12 août 2024, un commandement de payer la somme totale de 18 285,36 euros au titre des loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.

Suivant citation délivrée le 2 octobre 2024, M. [G] a fait assigner en référé la société La Tenaille et la société HBC devant le président du tribunal judiciaire de Lyon, aux fins de voir :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la société La Tenaille,

Condamner solidairement la société La Tenaille et la société HBC au paiement d’une provision de 24 265,37 euros au titre des loyers et charges impayés, sous réserve d’une actualisation au jour de l’audience, outre 2 426,53 euros au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamner solidairement la société La Tenaille et la société HBC au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce jusqu’au départ définitif et la restitution des clés,

Condamner solidairement les mêmes au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Suivant ordonnance de référé réputée contradictoire du 2 juin 2025, le président du tribunal judiciaire de Lyon a :

Constaté qu’à la suite du commandement du 9 août 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de M. [G] à compter du 9 septembre 2024,

Dit que la société La Tenaille et tous occupants de son chef devrait avoir quitté les lieux qu’elle occupe sis [Adresse 4] à [Localité 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision et que passé cette date, elle pourrait être expulsée avec le concours de la force publique,

Condamné solidairement la société La Tenaille et la société HBC à verser à M. [G] la somme provisionnelle de 30 612,24 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 février 2025, premier trimestre inclus, outre intérêts au taux légal à compter du commandement,

Déclaré être incompétent pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle,

Condamné solidairement la société La Tenaille et la société HBC au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges en cours, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux,

Condamné solidairement la société La Tenaille et la société HBC à verser à M. [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamné solidairement la société La Tenaille et la société HBC aux dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer.

Par déclaration enregistrée le 26 juin 2025, la société La Tenaille et la société HBC ont relevé appel de cette décision.

Aux termes de leurs dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 8 septembre 2025, les sociétés La Tenaille et HBC demandent à la cour de :

Réformer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande au titre de la clause pénale contractuelle,

Et, statuant à nouveau,

À titre principal,

Déclarer nul et de nul effet le commandement visant la clause résolutoire signifié le 9 août 2024 à la société La Tenaille dont se prévaut M. [G],

Déclarer nulle et de nul effet l’assignation signifiée le 2 octobre 2024 à la société La Tenaille dont se prévaut M. [G],

Déclarer nulle et de nul effet l’assignation signifiée le 7 octobre 2024 à la société HBC dont se prévaut M. [G],

Dire n’y avoir lieu à référé au regard des contestations réelles et sérieuses opposées par les sociétés La Tenaille et HBC,

Débouter M. [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

À titre subsidiaire, si, par extraordinaire, la cour venait à considérer que la clause résolutoire avait vocation à s’appliquer en l’espèce :

Octroyer un délai de grâce de 24 mois à la société La Tenaille pour quitter les lieux à compter de la décision à intervenir et payer ses loyers en retard,

En toute hypothèse,

Condamner M. [G] à verser aux sociétés La Tenaille et HBC la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [G] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Me [Localité 4].

Aux termes de ses dernières écritures remises au greffe par voie électronique le 5 novembre 2025, M. [G] demande à la cour de :

Débouter les sociétés La Tenaille et HBC de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions comme non fondées et injustifiées,

Confirmer l’ordonnance dont appel en toutes ses dispositions, sauf à porter la condamnation solidaire des sociétés La Tenaille et HBC à la somme provisionnelle de 37 985,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arriérés au départ des lieux, suivant décompte arrêté au 5 novembre 2025, dépôt de garantie déduit,

Condamner in solidum les sociétés La Tenaille et HBC à payer à M. [G] une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes in solidum aux entiers dépens d’appel.

Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.

…

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 9 septembre 2026.

À l’audience, le conseil des appelantes n’a pas comparu, et il n’a pas non plus déposé de dossier, précisant à la cour, suivant courrier électronique du 16 septembre 2026, que la société La Tenaille avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes formées à l’encontre de la société La Tenaille

L’article L. 622-21 du code de commerce pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par le créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.

Pour autant, seules les actions tendant au paiement de sommes d’argent ou en résolution de contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent sont visées par ce texte.

L’instance en référé qui tend à l’allocation d’une provision n’est pas interrompue par la survenance de la procédure collective.

Toutefois, l’arrêt des poursuites individuelles s’applique : la décision sur la créance appartenant au juge commissaire, le juge des référés ne peut pas accueillir la demande de provision.

Il en est de même de l’action tendant au constat de l’acquisition d’une clause résolutoire en raison de non-paiements.

En l’espèce, il résulte des éléments soumis à la cour, et notamment du courrier que lui a adressé son conseil le 16 septembre 2026, que la société La Tenaille a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 3 juin 2026.

En conséquence, la procédure collective ayant été ouverte au cours de l’instance d’appel, la cour d’appel doit infirmer l’ordonnance de référé et déclarer tant la demande de provision que celle visant le constat de l’acquisition des effets de la clause résolutoire en raison d’impayés, irrecevables.

Sur les demandes formées à l’encontre de la société HBC

Sur la compétence du juge des référés

La société HBC fait grief à M. [G] de ne pas préciser, dans son assignation, le fondement juridique justifiant la compétence du juge des référés, ne visant dans les motifs de son assignation ni l’article 834, ni l’article 835 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que si le fondement de l’action est l’article 834 du code de procédure civile, il doit être dit n’y avoir lieu à référé au regard des contestations sérieuses qu’elle élève.

Dans l’hypothèse où l’action serait fondée sur l’article 835 du code de procédure civile, elle affirme qu’il n’est justifié en l’espèce d’aucun trouble manifestement illicite ou dommage imminent.

M. [G] affirme que l’assignation vise bien dans ses motifs les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que l’article L. 145-41 du code de commerce dans son dispositif.

Il ajoute que ses demandes sont fondées sur l’article 834 du code de procédure civile et qu’en tout état de cause le contrat de bail attribue expressément compétence au juge des référés

pour constater le jeu de la clause résolutoire.

Sur ce,

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Par ailleurs, l’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La cour relève que l’action de M. [G], à la lecture de ses écritures, est manifestement fondée sur les dispositions de l’article 834 du code de procédure civile et tend à obtenir une provision en raison d’une créance qu’il estime non sérieusement contestable.

Sur la régularité du commandement de payer et des assignations

La société HBC fait valoir que tant le commandement de payer signifié à la société preneuse que l’assignation qui lui a été délivrée l’ont été à la demande de M. [G] alors que le bail commercial a été régularisé avec [U] [D] veuve [G]. Elle estime que, le demandeur ne justifiant pas de sa qualité à ester en justice, le premier juge aurait donc dû constater la nullité de ces actes.

Elle ajoute que la nullité du commandement de payer le rend sans effet et invalide le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, et partant la résiliation du bail.

Elle expose par ailleurs que l’adresse figurant sur le commandement de payer du 9 août 2024 et sur l’assignation délivrée à la société La Tenaille le 2 octobre 2024 est le [Adresse 4] à [Localité 1], alors que le siège social de cette société était situé [Adresse 5] à [Localité 5].

Elle ajoute que ces actes ont été remis à des personnes n’apparaissant pas sur l’extrait K-bis de la société.

Elle considère dès lors que ces actes sont affectés de nullité, et reproche au premier juge de ne pas l’avoir constaté.

M. [G] expose, s’agissant de sa qualité et de son intérêt à agir, que l’argument de son contradicteur ne constitue pas une exception de nullité mais une fin de non-recevoir.

Il indique avoir versé aux débats une attestation notariée établissant que les locaux loués faisaient initialement l’objet d’un démembrement de propriété entre lui-même, nu-propriétaire, et sa mère [U] [D] veuve [G], usufruitière, mais qu’il en est devenu plein propriétaire à la suite du décès de celle-ci le 13 mai 2022.

En ce qui concerne le commandement de payer et l’assignation destinés à la société La Tenaille, M. [G] reconnaît que ces deux actes mentionnent uniquement l’adresse des locaux loués mais fait valoir qu’une telle irrégularité constitue un vice de forme et non de fond, de sorte qu’elle n’entraîne la nullité de l’acte que s’il est démontré un grief.

Il ajoute que l’article 36 du contrat de bail stipulait que la société La Tenaille faisait élection de domicile dans les lieux loués pour la signification de tous les actes.

Enfin, il soutient que ces deux actes ont été remis à une personne rencontrée sur place, qui a déclaré être habilitée à le recevoir, et qu’il n’appartenait pas au commissaire de justice de vérifier cette déclaration.

Sur ce,

En vertu des dispositions des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé, et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Par ailleurs, en application de l’article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public, cette nullité ne pouvant être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

En outre, l’article 648 du code de procédure civile dispose que tout acte d’huissier de justice, à peine de nullité, indique, si l’acte doit être signifié à une personne morale, notamment sa dénomination et son siège social.

Enfin, l’article 654 du même code dispose que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

S’agissant en premier lieu de la qualité et de l’intérêt à agir de M. [G], celui-ci produit l’attestation notariée du 9 décembre 1992 selon laquelle il lui avait été attribué, dans le cadre du partage des biens dépendant de la succession de son père, la nue-propriété du local commercial situé [Adresse 4] à [Localité 1], tandis que sa mère en était l’usufruitière.

Il justifie également que cette dernière est décédée le 13 mai 2022.

En conséquence, M. [G] démontre avoir qualité et intérêt à agir dans le cadre de la présente procédure et aucune irrégularité manifeste n’affecte donc le commandement de payer ou les assignations délivrés à la société locataire et à sa caution à ce titre.

S’agissant de la régularité des actes délivrés à la société La Tenaille, la cour relève tout d’abord que la société appelante ne justifie pas que les irrégularités qu’elle allègue lui auraient fait grief, s’agissant d’actes signifiés à la société locataire et non à elle.

Elle ne démontre ni allègue non plus que la société La Tenaille aurait subi un grief en raison de la signification du commandement de payer et de l’assignation à l’adresse des locaux loués plutôt qu’à son siège social, et ce alors qu’elle avait contractuellement consenti à élire domicile, pour l’exécution du bail, dans les lieux loués.

Par ailleurs, les procès-verbaux de signification de ces deux actes mentionnent qu’ils ont été remis, pour le premier à [R] [V], se déclarant agent de maîtrise et habilité à recevoir la copie de l’acte et, pour le second, à [N] [S], se déclarant manager et habilitée à recevoir ledit acte.

En cet état, le commissaire de justice n’avait pas à vérifier la qualité déclarée par les personnes à qui il a remis la copie de ces actes.

Aucune irrégularité manifeste n’affecte donc ces deux actes sur ce second point non plus, de sorte que le moyen soulevé par la société HBC ne constitue pas une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à l’action diligentée par M. [G].

Sur la validité de l’acte de cautionnement

La société HBC estime que l’acte de cautionnement qu’elle a régularisé, qui ne stipule ni la durée, ni le montant de son engagement, est irrégulier.

Pour sa part, M. [G] affirme que le cautionnement à durée indéterminée n’est pas prohibé et que la société HBC avait la possibilité de dénoncer unilatéralement son engagement à tout moment.

Il ajoute que l’acte de cautionnement comporte la signature du représentant légal de la société HBC, ainsi que la mention, écrite de sa main, du montant du loyer annuel en toutes lettres et chiffres.

Il fait valoir, enfin, que l’ordonnance du 10 février 2016, sur laquelle se fonde la caution, n’est pas applicable en l’espèce dès lors que l’acte de cautionnement a été signé le 16 décembre 2014.

Sur ce,

Les articles 2288 et suivants du code civil ne prohibent pas l’engagement non limité dans le temps ou dans son quantum.

Par ailleurs, les articles 1359 et 1376 du code civil dont se prévaut la société HBC pour affirmer que l’engagement de cautionnement doit être limité dans le temps et dans son montant ne peuvent être utilement invoqués dès lors d’une part qu’ils ont été créés postérieurement à la conclusion de l’acte qui lui est opposé et sont relatifs à la preuve des obligations et non aux conditions de souscription d’un engagement de cautionnement.

Il résulte en outre des termes de l’acte de cautionnement du 16 décembre 2014 qu’il a été signé par le représentant de la société HBC, qui a reproduit de sa main les mentions relatives à la nature du contrat de bail, à la désignation des locaux loués, au montant du loyer et de son évolution, et qu’il portait engagement solidaire, avec renonciation au bénéfice de division et de discussion préalable, de payer les loyers, charges, réparations et toutes indemnités, clauses pénales, taxes, impôts, intérêts et frais éventuels de procédure ainsi que les éventuelles indemnités d’occupation dues en cas de maintien dans les lieux postérieurement à la résiliation du bail.

La cour retient par conséquent qu’aucune contestation sérieuse de la régularité de cet acte n’existe.

Sur le montant de l’arriéré locatif

M. [G] demande la condamnation de la société HBC à lui payer la somme provisionnelle actualisée de 37 985,93 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant décompte arrêté au départ des lieux, dépôt de garantie déduit.

La société HBC n’a conclu ni sur le principe ni sur le quantum de cette créance alléguée.

Sur ce,

En l’état de la qualité et de l’intérêt de M. [G] à agir et de l’absence de toute irrégularité manifeste des actes fondant son action, et compte tenu des pièces produites, notamment le contrat de bail, l’acte de cautionnement solidaire, le procès-verbal de reprise des lieux du 3 septembre 2025 et les décomptes, la créance alléguée par M. [G] n’est pas sérieusement contestable, et n’est d’ailleurs contestée ni dans son principe ni dans son quantum.

L’ordonnance attaquée, en ce qu’elle a condamné la caution à payer l’arriéré locatif, est confirmée et, actualisant la créance, la cour porte le montant de la condamnation de la société HBC à la somme provisionnelle de 37 985,93 euros suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025, après déduction du montant du dépôt de garantie.

Sur les demandes accessoires

En conséquence du placement en liquidation judiciaire de la société La Tenaille, l’ordonnance de référé sera infirmée sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile et la société HBC seule condamnée aux dépens de première instance, ainsi qu’à payer à M. [G] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

À hauteur d’appel, la société HBC, partie succombante, sera condamnée aux dépens d’appel ainsi qu’à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de la société La Tenaille,

Infirme l’ordonnance de référé dont appel en toutes ses dispositions concernant la société La Tenaille,

Statuant à nouveau,

Déclare les demandes de M. [G] à l’encontre de la société La Tenaille irrecevables,

Confirme l’ordonnance de référé dont appel en toutes ses dispositions concernant la société HBC, sauf d’une part à porter le montant de sa condamnation provisionnelle à la somme de 37 985,93 euros suivant décompte arrêté au 3 septembre 2025, date de la reprise des lieux par le bailleur, et déduction faite du montant du dépôt de garantie et, d’autre part, à préciser que la société HBC est seule tenue des dépens de première instance et du paiement, à M. [G], au titre de l’instance en référé, de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Condamne la société HBC aux dépens d’appel,

Condamne la société HBC à payer à M. [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT