Recouvrement de créances bancaires : conditions de condamnation de l’emprunteur et de la caution solidaire

L’article 472 du Code de procédure civile permet au juge de statuer sur le fond même en l’absence de comparution du défendeur, à condition que la demande soit régulière, recevable et bien fondée. Le contrat de prêt, en application de l’article 1103 du code civil, fait loi entre les parties. La clause de déchéance du terme, prévue dans les conditions générales, permet la résiliation automatique du contrat en cas de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse. La caution, en vertu de l’article 2288 du code civil, s’engage solidairement à payer la dette du débiteur principal. La preuve de l’impayé et de la mise en demeure est essentielle. Le juge peut prononcer la condamnation de l’emprunteur et de la caution solidaire au paiement des sommes dues, avec intérêts au taux contractuel. L’exécution provisoire est ordonnée de droit. Les dépens sont mis à la charge des parties succombantes, qui peuvent également être condamnées à payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette procédure illustre l’importance de la rigueur contractuelle et de la preuve dans les litiges relatifs aux prêts professionnels.

Le juge peut statuer sur le fond sans comparution du défendeur si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Le contrat de prêt fait loi entre les parties. La clause de déchéance du terme permet la résiliation automatique en cas de non-paiement après mise en demeure. La caution s’engage solidairement. La preuve de l’impayé et de la mise en demeure est essentielle. Le juge peut condamner l’emprunteur et la caution au paiement des sommes dues avec intérêts, ordonner l’exécution provisoire et mettre les dépens à la charge des parties succombantes.

La Caisse de Crédit Mutuel a assigné une emprunteuse et son caution solidaire pour le remboursement de prêts professionnels impayés. L’emprunteuse n’a pas honoré ses échéances, et le cautionnement a été activé. Le tribunal a condamné l’emprunteuse à payer le solde des prêts avec intérêts, et le caution solidaire à payer la part correspondante. Les deux parties ont été condamnées in solidum aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire a été ordonnée.

• Rapport d’expertise médicale du docteur [R] [V] du 29 février 2024
• Assignations et conclusions des parties
• Photographies et devis produits
• Rapport des services sociaux
• Courriers et attestations diverses

La Caisse de Crédit Mutuel obtient la condamnation de Mme D en qualité d’emprunteuse et de M. N en qualité de caution solidaire au paiement des prêts impayés, avec intérêts et exécution provisoire. Les deux parties sont condamnées aux dépens et à payer une somme au titre de l’article 700.

• Condamnation de l’emprunteuse au paiement des prêts
• Condamnation solidaire de la caution
• Application d’intérêts au taux contractuel
• Exécution provisoire ordonnée
• Condamnation aux dépens et article 700

Enseignements de cette décision

• Constituer un avocat pour la défense
• Répondre aux mises en demeure dans les délais
• Vérifier les montants des prêts et intérêts
• Contester la clause de déchéance si invalide
• Préparer les preuves de paiement et contestation

À éviter

• Ignorer les assignations et convocations
• Ne pas régulariser les impayés rapidement
• Omettre de notifier un changement d’adresse
• Ne pas contester les décomptes erronés
• Retarder la constitution d’un avocat

Quelle est la règle de droit applicable aux contrats de prêt et à la déchéance du terme ?

Les contrats de prêt sont soumis aux articles 1103, 1104, 1106 et 2288 du code civil.

Les conditions générales des prêts prévoient, conformément à l’article 1226 du code civil, la résiliation de plein droit du contrat après mise en demeure restée infructueuse, rendant immédiatement exigible toute somme due.

Quels sont les critères de recevabilité et de fond pour la demande de paiement des prêts ?

La demande est recevable malgré l’absence de constitution d’avocat par les défendeurs, conformément à l’article 472 du code de procédure civile.

Le juge statue sur le fond en appréciant la régularité, la recevabilité et le bien-fondé des demandes.

Les éléments produits (lettres de mise en demeure, déchéance du terme, décompte de créance) établissent la dette des emprunteurs.

Quelle est la qualification juridique du cautionnement et ses effets ?

Selon l’article 2288 alinéa 1 du code civil, le cautionnement est un contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance.

La caution s’est engagée solidairement, renonçant au bénéfice de discussion (article 2298 du code civil), ce qui l’oblige à payer sans que le créancier ait à poursuivre préalablement l’emprunteur.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation de la caution ?

La caution est solidairement condamnée avec l’emprunteuse au paiement des sommes dues au titre du prêt, avec intérêts au taux contractuel à compter des dates convenues.

Quels sont les critères retenus pour la fixation des intérêts et indemnités ?

Les intérêts sont calculés au taux contractuel prévu dans les contrats de prêt, à compter des dates d’exigibilité.

Une indemnité conventionnelle de 5% est due en cas de recouvrement judiciaire, conformément aux conditions générales.

Quels sont les pouvoirs du juge en matière d’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est ordonnée de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, nonobstant appel.

Quels sont les critères retenus pour la condamnation aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile ?

Les défendeurs, succombants, sont condamnés in solidum aux dépens.

Ils sont également condamnés in solidum à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tenant compte de l’équité.

Quels sont les critères retenus pour la régularité de la procédure ?

La clôture de la procédure a été ordonnée, et l’affaire retenue à audience publique.

Les parties ont été régulièrement assignées par acte de commissaire de justice.

🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet

🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  — Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 28 avril 2026, 25/04931 – Thématiques associées : Banque / Crédits — Recouvrement de créances —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 17 mai 2026.