TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 6 OCTOBRE 2026 – 3ème Chambre –

N° RG : 2025F01407

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/

Monsieur [F] [H] Madame [X] [H]

DEMANDERESSE

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE [Adresse 1],

comparaissant par Maître Thibaut WIPLIER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Benjamin HADJADJ, Avocat à la Cour, associé de la SARL AHBL AVOCATS,

DEFENDEURS

Monsieur [F] [H], [Adresse 2],

Madame [X] [H], [Adresse 2],

comparaissant par Maître Camille CASAGRANDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Grégory TURCHET, Avocat à la Cour, associé de la SELARL GREGORY TURCHET,

L’affaire a été entendue en audience publique le 5 mai 2026,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,

Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, Jennifer CARNIEL, Xavier REYNÉ, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société CASH ST MEDARD GIRONDE SAS dont Monsieur et Madame [H] étaient associés, a souscrit deux prêts professionnels auprès de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES (ci-après la CAISSE D’EPARGNE) le 31 août 2023, savoir :

un premier prêt de 43.666,00 € sur une durée de 12 mois, dont Monsieur [H] s’est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 56.765,80 € sur 36 mois,

un second prêt de 170.000,00 € sur une durée de 83 mois, dont Monsieur et Madame [H] se sont portés cautions personnelles et solidaires chacun respectivement et par actes séparés, dans la limite de 55.250,00 € sur 119 mois.

Par jugement du 3 juillet 2024, la société CASH ST MEDARD GIRONDE SAS a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et la CAISSE D’EPARGNE a déclaré sa créance à hauteur de 31.341,69 € pour le premier prêt et de 167.563,21 € pour le second.

Par trois courriers recommandés en date du 5 septembre 2024, la CAISSE D’EPARGNE a mis chacun des époux en demeure de lui régler les sommes réclamées ; Monsieur et Madame [H] n’ayant procédé à aucun règlement, elle a prononcé la déchéance du terme et sollicite le règlement de la somme en principal de 64.378,09 €.

Monsieur et Madame [H] ne contestent pas le principe de la dette.

Par assignation en date du 20 janvier 2025 et conclusions n° 2 déposées à la barre, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 2288 et 2298 du code civil,

DIRE ET JUGER QUE les demandes de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES sont recevables et bien fondées.

REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H]

Y faisant droit,

Monsieur [F] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD au titre du prêt n° 489746G, sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 43.605,46 €, compte arrêté au 31/05/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré, soit 7,50 % dans la limite de 55.250 €.

Madame [X] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD au titre du prêt

n° 489746G sera condamnée à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 43.605,46 €, compte arrêté au 31/05/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré, soit 7,50 % dans la limite de 55.250 €

Monsieur [F] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD au titre du prêt n° 489786G sera condamné à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 32.607,48 €, compte arrêté au 31/05/2025, outre intérêts postérieurs au taux conventionnel majoré, soit 7,50 % dans la limite de 56.765,80 €.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dus par année entière à compter de la signification de la décision à intervenir.

CONDAMNER in solidum Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] au paiement d’une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par conclusions récapitulatives et responsives n° 3 déposées à la barre, Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] demandent au tribunal de :

Vu les articles 377, 378 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

IN LIMINE LITIS, A TITRE PRINCIPAL

ORDONNER un sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la fin des opérations de liquidation judiciaire de la SAS CASH ST MEDARD.

A TITRE SUBSIDIAIRE,

JUGER l’inexécution de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de son devoir de mise en garde à l’égard de Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H], en leur qualité de caution ;

JUGER que l’inexécution de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES de son devoir de mise en garde à l’égard de Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] a privé Monsieur et Madame [H] de la chance de ne pas contracter ;

PRONONCER la déchéance du droit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à l’égard de Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] à hauteur du préjudice subi ;

DECLARER que Madame [X] [R] épouse [H] et Monsieur [F] [H] sont débiteurs de bonne foi,

En conséquence,

REDUIRE la clause pénale (indemnité de 7,50 % capital restant dû), qui sera ramenée à l’Euro symbolique.

DECLARER que les sommes dues porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal.

LEUR ACCORDER les plus larges délais de paiement.

ORDONNER des délais de paiement conformément à l’article 1343-5 du code civil sur une durée de vingt-quatre mois.

CONDAMNER la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à verser à Madame [X] [R] épouse [H] et Monsieur [F] [H] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

C’est sur ces éléments de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS ET MOTIFS

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal conformément à l’article 455 du code de procédure civile renvoie à leurs conclusions écrites déposées à la barre.

Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

In limine litis,

Sur la demande de sursis à statuer

Les époux [H] sollicitent un sursis à statuer dans la présente instance, dans l’attente de la fin des opérations de liquidation judiciaire de la société CASH ST MEDARD SAS. Ils font valoir que leur demande vise notamment à s’assurer du montant de la créance de la demanderesse, soutenant qu’il y a une incertitude sur ce montant, lequel ne serait connu qu’à l’issue de la procédure de liquidation.

En réponse, la CAISSE D’EPARGNE répond que les époux [H] ont, par la signature des engagements de caution, renoncé au bénéfice de discussion et que leur demande vise à le rétablir c’est-à-dire à solliciter la poursuite de la société CASH ST MEDARD SAS. Elle sollicite le rejet de cette demande de sursis.

Sur ce, le tribunal

Constate que Monsieur et Madame [H] es qualités de caution ont chacun, respectivement renoncé au bénéfice de discussion dans les actes de cautionnement qu’ils ont signés séparément ; la banque est donc fondée à leur réclamer les sommes dues au titre de leur engagement de caution de la société CASH ST MEDARD SAS sans attendre l’issue de la procédure de liquidation judiciaire.

Rappelle que la caution qui a payé dispose d’un recours contre la société débitrice.

En l’espèce, les époux [H], qui sont l’un Président et l’autre directeur général de la société CASH ST MEDARD SAS, font valoir que ladite société

dispose d’éléments d’actifs et que son liquidateur pourra verser au moins une partie de ses créances à la demanderesse ; en déduit qu’ils pourront euxmêmes, dès la réalisation des actifs de la société CASH ST MEDARD SAS, exercer un recours à son encontre aux fins de remboursement.

Conclut en conséquence au rejet de la demande de sursis à statuer.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA Monsieur et Madame [H] ès qualités de cautions de leur demande de sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations de liquidations judiciaire de la société CASH ST MEDARD SAS.

Sur le fond,

A titre principal

Au soutien de sa demande, la CAISSE D’EPARGNE invoque le bénéfice des articles 2288 et 2298 du code civil, et fait valoir les engagements de caution solidaires et indivisibles du prêt n° 489746G signés respectivement par Monsieur et Madame [H], et de l’engagement de Monsieur [F] [H] au titre du prêt n° 4897486G au profit de la société CASH ST MEDARD SAS en leur qualité d’associés de cette société.

Elle indique, s’agissant de son devoir de mise en garde, que les époux [H] n’ont pas fait état de l’existence d’autres engagements de caution, ni d’un autre prêt professionnel. Elle soutient que Madame [X] [H] a la qualité de caution avertie, étant dirigeante depuis 2019 de la société CASH MEDOC SAS.

Elle sollicite le paiement des sommes dues au 3 juillet 2024 (capital : 166.340,91 €, intérêts courus au 3 juillet 2024 : 1.164,38 € et accessoires courus au 3 juillet 2024 : 57,92 €).

En réponse, les époux [H] précisent ne pas contester le principe de la dette mais son montant.

A titre principal, ils soutiennent que leur deux engagements de caution au titre du prêt n° 4897746G est limité à la somme totale de 43.605,46 € et que la créance de la Banque au titre du prêt n° 489786G doit être liquidée à la somme de 31.341,69 €.

Ils font aussi valoir l’existence du cautionnement de la société BPI France.

Ils indiquent ne pas être des cautions averties et opposent à la banque son manquement à son devoir de mise en garde à leur égard qui les a privés de la chance de ne pas contracter, faisant notamment valoir que la CAISSE D’EPARGNE n’a pas tenu compte du fait que Monsieur [F] [H] était au chômage lors de la signature des actes de cautionnement, ni fait état du fait qu’ils étaient cautions d’un autre prêt professionnel. Ils sollicitent la déchéance du droit de la CAISSE D’EPARGNE à leur égard à hauteur du préjudice qu’ils ont subi.

A titre subsidiaire, les époux [H] font valoir que l’indemnité contractuelle de 7,50 % est une clause pénale et sollicitent qu’elle soit ramenée à l’euro symbolique, outre la réduction du taux d’intérêts.

Sur ce, le tribunal

Vu les actes de cautionnement produits,

Vu les dispositions de l’article 2299 du code civil : « Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l’engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. »,

Sur le devoir de mise en garde

La société CASH ST MEDARD SAS a signé deux contrats de prêt le 31 août 2023 avec la CAISSE D’EPARGNE, savoir un prêt professionnel référencé 489786G d’un montant de 43.666,00 € amortissable sur 12 mois, et un prêt professionnel référencé n° 489746G d’un montant de 170.000,00 € amortissable sur 83 mois. Les contrats de prêt signés par la société CASH ST MEDARD SAS prévoient un taux du crédit de 4,50 %.

Monsieur et Madame [H] se sont portés cautions personnelles de ces prêts par actes de cautionnement solidaires et distincts en renonçant chacun au bénéfice de discussion et de division, et s’engageant à rembourser chacun les sommes dues sur leurs biens et revenus dans les conditions suivantes :

Monsieur [F] [H] au titre du premier prêt référencé 489786G de 43.666,00 € pour une durée de 36 mois dans la limite de 56.765,80 € et au titre du second prêt de 170.000,00 € pour une durée de 119 mois dans la limite de 55.250,00 €, ces engagements couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Madame [X] [H], au titre du second prêt référencé 489746G de 170.000,00 € pour une durée de 119 mois dans la limite de 55.250,00 €, ces engagements couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard.

Il apparaît que les époux [H] ont signé ensemble le 31 mars 2023 le « Questionnaire confidentiel Caution » de la CAISSE D’EPARGNE qui fait apparaître, d’une part, un patrimoine composé de la propriété d’un bien immobilier commun d’une valeur déclarée d’environ 250.000,00 € et de l’épargne de précaution pour 7.700,00 €, et des revenus mensuels pour le couple de 3.200,00 € avec des charges mensuelles déclarées de 854,69 €.

Le montant total des prêts contractés par la société CASH ST MEDARD SAS s’élève donc à la somme de 213 666,00 € et l’engagement total de caution du couple à la somme de 167.265,80 €.

En déduit que les engagements de caution ainsi souscrits par les époux [H] étaient proportionnés au regard de leurs biens et revenus.

Note que les époux [H] indiquent être cautions d’un autre prêt professionnel et produisent ledit contrat de prêt professionnel pour en attester.

Il ressort de ce document émis le 14 septembre 2019, que l’emprunteur est la société CASH MEDOC SASU dont Madame [X] [H] est le représentant légal, et l’organisme prêteur le CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, et que chacun des époux [H] s’est engagé à se porter caution personnelle et solidaire au profit de cette dernière par actes séparés au titre de ce prêt pour un montant de 14.779,25 € sur une durée de 108 mois, soit une somme totale pour les époux [H] de 29.558,50 € et une durée totale de 9 ans.

Observe que les époux [H] ne produisent pas les actes de cautionnements qu’ils devaient régulariser au titre de ce contrat mais que, d’après le contrat de prêt ci-dessus mentionné, leurs engagements respectifs de caution datent de septembre 2019 et devaient demeurer en vigueur jusqu’en septembre 2028.

Constate que les époux [H] n’ont pas mentionné les engagements de caution existants à la CAISSE D’EPARGNE dans le questionnaire intitulé « Questionnaire confidentiel Caution » qu’elle leur a demandé de remplir lors de leur demande des deux nouveaux prêts litigieux, et dont il ressort à la lecture que les questions posées visaient à informer la banque sur la situation patrimoniale et financière des époux [H] en leur qualité de caution.

Constate que les époux [H] ont ensemble contracté 3 emprunts différents en 2023 auprès du CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, un premier de 45.908,82 € amortissable en 83 échéances mensuelles, du 10 mai 2023 au 10 juillet 2030, un second de 82.988,42 € amortissable sur 188 échéances mensuelles, du 10 mai 2023 au 10 décembre 2038, et un troisième de 13.105,01 € amortissable en 28 échéances mensuelles du 10 mai 2023 au 10 août 2025, mais que ces emprunts semblent différents de ceux déclarés dans le « Questionnaire confidentiel de caution » qu’ils ont rempli.

Note que Madame [X] [H] a adressé un courriel à la CAISSE D’EPARGNE le 24 mai 2023 au nom de «

Mr et Madame [H]

», comportant en pièce jointe deux documents concernant la société CASH ST MEDARD SAS, et qui mentionne notamment «

Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives, ainsi que le prévisionnel pour le projet de [Localité 1].».

En conclut que les époux [H], lors de leur demande de crédit professionnel auprès de la CAISSE D’EPARGNE, ont établi puis adressé à cette dernière un prévisionnel relatif à l’activité qu’ils envisageaient de créer ; rappelle qu’un prévisionnel d’activité consiste en un plan financier permettant de chiffrer les recettes et les dépenses du nouveau projet pour vérifier sa rentabilité ; en déduit que les époux [H] ont adressé à la banque, lorsqu’ils ont sollicité les prêts au bénéfice de la société CASH ST MEDARD SAS, un prévisionnel démontrant à la banque sa capacité à satisfaire ses engagements de remboursement.

Observe que ce document n’est pas produit aux débats, ce qui ne permet pas au tribunal d’apprécier si l’obligation garantie par les cautions, en l’espèce les deux prêts sollicités auprès de la CAISSE D’EPARGNE, était adaptée ou non au regard de ce prévisionnel, et notamment de l’évaluation de la situation financière du débiteur principal la société CASH ST MEDARD SAS, laquelle y était nécessairement indiquée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les époux [H] sont tous deux dirigeants d’entreprise et qu’ils sont familiers de la souscription de contrats de prêt professionnel et d’engagements de caution ; qu’ils disposent donc des compétences pour mesurer les enjeux réels et les risques liés à l’octroi des deux prêts litigieux, ainsi que la portée de leurs engagements respectifs de caution.

En conclut que les époux [H] ne peuvent pas être qualifiés de cautions non averties et qu’il ne peut donc être reproché à la demanderesse un manquement à son devoir de mise en garde à leur égard.

Sur la demande de condamnation des époux [H] en leur qualité de cautions solidaires et personnelles des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS

Constate, à la lecture des trois actes de cautionnement produits, que ces documents constituent des actes juridiques séparés, chacun ayant été signé par un époux seulement en qualité de caution avec l’acceptation de son conjoint ; il en résulte que chacun des époux s’est engagé seul à régler à la CAISSE D’EPARGNE les sommes qu’il a personnellement cautionnées au titre de chacun de ces actes de cautionnement.

Constate que l’engagement total de caution de Monsieur [F] [H] au titre du premier prêt s’établit à la somme de 56.765,80 €, et que celui de Monsieur et de Madame [H], au titre du second prêt, s’établit à la somme de 55.250,00 € chacun ; note que la CAISSE D’EPARGNE précise que cette dernière somme représente 25 % des sommes empruntées par la société CASH ST MEDARD SAS en principal, intérêts, frais et accessoires pour chacun des époux.

Rappelle que les époux [H] ayant chacun renoncé au bénéfice de division dans chacun des actes de cautionnement qu’ils ont respectivement signés, il n’y a pas lieu de prendre en compte l’existence d’autres actes de cautionnement.

La société CASH ST MEDARD SAS ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement en date du 3 juillet 2024, la CAISSE D’EPARGNE a déclaré ses créances à la société EKIP’, désignée liquidateur, soit la somme de 167.563,21 € au titre du prêt de 170.000,00 € et celle de 31.341,69 € au titre du prêt de 43.666,00 €.

Il apparaît que seul ce dernier montant a été remis en cause par le liquidateur dans son courrier en date du 3 octobre 2025, la réduisant à la somme de 21.841,70 € au motif qu’un versement de 9.499,99 € était intervenu au 3 juillet 2024.

Toutefois, la CAISSE D’EPARGNE a sollicité en réponse, par courrier recommandé en date du 20 octobre 2025, le maintien de sa créance indiquant que ladite somme de 9.499,99 € ayant été versée par la société CASH ST MEDARD SAS au jour de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, elle ne pouvait légalement pas l’affecter au règlement des sommes dues ; elle produit un relevé de compte bancaire pour attester de la réversion de la somme de 9.226,63 € au liquidateur par virement en date du 2 septembre 2024.

Rappelle que le jugement prononçant la liquidation judiciaire est immédiatement exécutoire de plein droit et que, de ce fait, tout paiement d’une créance antérieure à ce jugement, sauf compensation de créances connexes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, est interdit ; ainsi, c’est à bon droit que la CAISSE D’EPARGNE a restitué ladite somme au liquidateur et la somme de 31.341,69 € sera donc retenue au titre du principal du prêt référencé 489786G.

Note que seul le capital restant dû à hauteur de 31.341,69 € au 2 septembre 2024 a fait l’objet d’une déclaration par la CAISSE D’EPARGNE au liquidateur au titre de ce prêt et que, s’agissant des intérêts postérieurs, ils sont mentionnés « pour mémoire ».

Il résulte de ce qui précède que l’engagement de Monsieur [F] [H] au titre du prêt référencé 489786G s’élève à la somme de 31.341,69 € au titre du principal avec intérêts courus au 2 septembre 2024, et les intérêts postérieurs et intérêts de retard au taux de 4,50 % à compter du 2 septembre 2024 dans la limite de 56.765,80 €.

Concernant le prêt référencé 489746G, le plan de remboursement produit montre que le capital restant dû au 5 juin 2024 s’élève à 166.340,91 € et les défendeurs ne produisent pas d’élément permettant de conclure que la créance déclarée par la CAISSE D’EPARGNE au titre de ce prêt a été contestée par le liquidateur ; ils ne produisent pas d’élément permettant de justifier qu’ils ont contesté la décision d’admission de cette créance au passif de la procédure dans le délai requis.

Toutefois, les deux contrats de prêt prévoient un article « Intérêts de retard » qui indique que le taux de crédit sera, en cas de retard de paiement majoré de trois points sans qu’aucune mise en demeure soit nécessaire, portant dans ce cas le taux contractuel applicable à 7,50 %.

Il apparaît que cette pénalité mise à la charge de l’emprunteur en cas de retard de paiement par l’article « intérêts de retard », dès lors qu’elle fixe par avance le montant de l’indemnisation du préjudice résultant de l’exécution tardive de l’obligation du débiteur, s’apparente à une clause pénale et présente un caractère comminatoire pour ce dernier en raison de l’importance de la majoration du taux d’intérêt prévu initialement, soit trois points supplémentaires ; cette pénalité manifestement excessive peut en conséquence être révisée d’office, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il conviendra donc, au regard de ce qui précède, de réduire le montant réclamé au titre des intérêts de retard et de le ramener au taux conventionnel initial de 4,50 %.

Les intérêts courus sur le capital restant dû pour ce prêt tels qu’estimés par la CAISSE D’EPARGNE ont été déclarés à la liquidation de la société CASH ST MEDARD SAS pour la somme de 1.164,38 € au 3 juillet 2024 et les accessoires courus à cette date pour la somme de 57,92 €.

Rappelle que la CAISSE D’EPARGNE a précisé que l’engagement de chacune des cautions au titre de ce contrat de prêt représente 25 % des sommes empruntées par la société CASH ST MEDARD SAS en principal, intérêts, frais et accessoires.

Il résulte de ce qui précède que l’engagement de chacun des époux [H] au titre de ce prêt s’élève à la somme de 41.934,24 € au titre du principal, des intérêts et accessoires courus au 3 juillet 2024 (166.340,91 € + 1.164,38 € + 57,92 €), auquel il conviendra d’ajouter les intérêts postérieurs et de retard au taux de 4,50 % à compter du 3 juillet 2024 dans la limite de 55.250,00 €.

En conséquence, le tribunal

DEBOUTERA Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] de leur demande de déchéance du droit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à leur égard.

CONDAMNERA Monsieur [F] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS au titre du prêt n° 489746G, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme en principal de 41.934,24 €, arrêtée au 3 juillet 2024, outre intérêts courus au 3 juillet 2024 et intérêts postérieurs et intérêts de retard au taux de 4,50 % à compter du 3 juillet 2024, dans la limite de 55.250,00 €.

CONDAMNERA Madame [X] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS, au

titre du prêt n° 489746G, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme en principal de 41.934,24 €, arrêtée au 3 juillet 2024, outre intérêts courus au 3 juillet 2024 et intérêts postérieurs et intérêts de retard au taux de 4,50 % à compter du 3 juillet 2024 dans la limite de 55.250,00 €.

CONDAMNERA Monsieur [F] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS, au titre du prêt n° 489786G à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 31.341,69 €, compte arrêté au 2 septembre 2024, outre intérêts courus au 2 septembre 2024, et intérêts postérieurs et intérêts de retard au taux de 4,50 % à compter du 2 septembre 2024 dans la limite de 56.765,80 €.

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ».

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur les délais de paiement

Monsieur et Madame [H] sollicitent un délai de 24 mois pour s’acquitter de leur dette, faisant valoir l’impossibilité financière de régler les sommes dues.

En réponse, la demanderesse s’oppose à cette demande, faisant valoir que Monsieur et Madame [H] ne produisent pas d’élément permettant d’apprécier leur situation financière actuelle, qu’il s’agisse de leur patrimoine immobilier ou mobilier, ou de leur avis d’imposition.

L’article 1343-5 du code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. ».

En l’espèce, Monsieur [F] [H] produit un relevé Pôle emploi daté de 2023 et les époux [H] produisent les 3 emprunts contractés en 2023 auprès du CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, savoir celui de 45.908,82 € amortissable jusqu’au 10 juillet 2030, celui de 82.988,42 € amortissable jusqu’au 10 décembre 2038, et le troisième de 13.105,01 € amortissable jusqu’au 10 août 2025.

Toutefois, les époux [H], s’ils indiquent être confrontés à des difficultés financières, ne justifient pas d’élément probant permettant d’apprécier si des délais de paiement doivent leur être octroyés.

En conséquence, il n’y aura lieu de faire droit à leur demande de délai de paiement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur et Madame [H] seront condamnés in solidum à lui payer.

Succombant à l’instance, Monsieur et Madame [H] seront condamnés in solidum aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les actes de cautionnement produits,

Déboute Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] de leur demande de sursis à statuer dans l’attente de la fin des opérations de liquidations judiciaire de la société CASH ST MEDARD SAS,

Déboute Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] de leur demande de déchéance du droit de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES à leur égard,

Réduit la clause pénale (indemnité de 7,50 % capital restant dû), qui sera ramenée au taux conventionnel de 4,50 %,

Condamne Monsieur [F] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS, au titre du prêt n° 489746G, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme en principal de 41.585,22 € (QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS VINGT DEUX CENTIMES), arrêtée au 3 juillet 2024, outre intérêts courus au 3 juillet 2024 et intérêts postérieurs et de retard au taux de 4,50 % dans la limite de 55.250,00 €,

Condamne Madame [X] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS, au titre du prêt n° 489746G, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 41.585,22 € (QUARANTE ET UN MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS VINGT DEUX CENTIMES), arrêtée au 3 juillet 2024, outre intérêts courus au 3 juillet 2024 et intérêts postérieurs et de retard au taux de 4,50 % dans la limite de 55.250,00 €,

Condamne Monsieur [F] [H], en sa qualité de caution solidaire et personnelle des engagements de la société CASH ST MEDARD SAS, au titre du prêt n° 489786G à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 31.341,69 € (TRENTE ET UN MILLE TROIS CENT QUARANTE ET UN EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES), compte arrêté au 2 septembre 2024, outre intérêts courus au 2 septembre 2024 et intérêts postérieurs et de retard au taux de 4,50 % dans la limite de 56.765,80 €,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par année entière,

Déboute Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] de leur demande de délais de paiement,

Condamne in solidum Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Condamne in solidum Monsieur [F] [H] et Madame [X] [H] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.